Non à l’acte 2 de l’École inclu­sive, satis­fac­tion immé­diate des revendications !

Depuis la ren­trée, la ques­tion de l’inclusion sco­laire est sur le devant de la scène : articles de presse qui pointent le manque d’AESH, publi­ca­tion au BO d’un texte sur le déploie­ment des DAR, rap­port de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire…

Le gou­ver­ne­ment lui-même recon­naît les dif­fi­cul­tés, comme N. Bel­lou­bet qui rap­pelle les 24000 élèves à qui on refuse une sco­la­ri­sa­tion faute de place dans les éta­blis­se­ments sociaux et médi­caux-sociaux (ESMS), comme les IME, les IMPRO, les IEM, les ITEP…

Mais au lieu d’en tirer les conclu­sions qui s’imposent et de ren­for­cer l’enseignement spé­cia­li­sé, le gou­ver­ne­ment veut pour­suivre la fuite en avant de l’acte 2 de l’École inclu­sive qui abou­tit à tou­jours moins de prise en charge pour les élèves et tou­jours plus de condi­tions de tra­vail dégradées.

La Cour des comptes dresse un constat fort juste…

Un rap­port de la Cour des comptes publié en sep­tembre 2024 indique par exemple : « Les effec­tifs d’élèves en situa­tion de han­di­cap en milieu sco­laire ont tri­plé : 155361 élèves à la ren­trée 2006 et 436085 en 2022… Les mai­sons dépar­te­men­tales des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH) pres­crivent des affec­ta­tions en éta­blis­se­ments médi­co-sociaux qui n’aboutissent pas tou­jours, faute de places ou en rai­son du choix des familles. De telles situa­tions conduisent les écoles et les éta­blis­se­ments sco­laires, en rai­son de l’obligation de sco­la­ri­sa­tion qui incombe au minis­tère de l’Éducation natio­nale, à accueillir des élèves pré­sen­tant des troubles face aux­quels les inter­ve­nants édu­ca­tifs se sentent dému­nis. » On ne sau­rait mieux dire…

Et d’ajouter : « Il faut éga­le­ment rele­ver le manque de tra­vaux qui per­met­traient d’analyser en quoi la sco­la­ri­sa­tion des élèves en situa­tion de han­di­cap est béné­fique pour eux en termes de réus­site sco­laire et, plus lar­ge­ment, édu­ca­tive, ain­si que l’impossibilité de dis­tin­guer les par­cours ou les dis­po­si­tifs les plus effi­caces et effi­cients. Il en résulte qu’il n’est guère pos­sible de se pro­non­cer sur les per­for­mances du modèle fran­çais d’inclusion sco­laire des élèves en situa­tion de han­di­cap. » Le véri­table « béné­fice » ne serait-il donc pas plu­tôt pécu­niaire, sachant un élève sco­la­ri­sé en classe ordi­naire coûte entre 3 et 10 fois moins cher qu’un élève dans l’enseignement spécialisé ?

Concer­nant les AESH, le rap­port relève « d’importants pro­blèmes de recru­te­ment et une insa­tis­fac­tion de ces agents par rap­port à leurs condi­tions de tra­vail… La dis­per­sion des ser­vices des accom­pa­gnants d’élèves en situa­tion de han­di­cap entre plu­sieurs éta­blis­se­ments montre les limites des pôles inclu­sifs d’accompagnement loca­li­sés qui font l’objet de cri­tiques récur­rentes. »

Forts de ces constats, on s’attend donc à ce que le rap­port pro­pose de recru­ter les ensei­gnants spé­cia­li­sés pour répondre aux noti­fi­ca­tions de la MDPH, de recru­ter les AESH néces­saires avec un Sta­tut de la Fonc­tion publique, un vrai salaire et l’abandon des PIAL… Et bien non ! Bien au contraire…

Mais des pré­co­ni­sa­tions désastreuses !

Les places manquent dans les éta­blis­se­ments sociaux et médi­caux sociaux ? C’est parce que « Le dis­po­si­tif actuel souffre de cloi­son­ne­ment, même si le déve­lop­pe­ment d’unités exter­na­li­sées (uni­tés médi­co-sociales implan­tées dans les éta­blis­se­ments sco­laires) ouvre une pers­pec­tive favo­rable. Il paraît indis­pen­sable de revoir les objec­tifs et les moda­li­tés de mise en œuvre de la sco­la­ri­sa­tion des élèves en situa­tion de han­di­cap en les ins­cri­vant dans une concep­tion plus fluide entre sec­teurs édu­ca­tif et médi­co-social. » C’est pré­ci­sé­ment ce que pro­pose le décret sur l’externalisation des ESMS paru en juillet 2024. Rap­pe­lons l’objectif de fer­me­ture totale des ESMS clai­re­ment affi­ché par E. Macron lors de la confé­rence natio­nale du Han­di­cap du 26 avril 2023 : « Notre ambi­tion est de mettre fin aux éta­blis­se­ments fer­més dans les­quels les enfants vivent à part. »

Les AESH sont en nombre insuf­fi­sant ? Il suf­fit de « revoir la situa­tion actuelle qui est mar­quée par un recours pré­pon­dé­rant à l’accompagnement » et au lieu de cela « amé­lio­rer les pro­cé­dures d’acquisition de maté­riels péda­go­giques et de sup­ports d’enseignement adap­tés aux élèves en situa­tion de han­di­cap, et pré­voir des actions de for­ma­tion des inter­ve­nants édu­ca­tifs. »

Des for­ma­tions et du maté­riel au lieu de moyens humains, la mise en place des pôles d’appui à la sco­la­ri­té (PAS) pour ren­for­cer la mutua­li­sa­tion et réduire le nombre d’AESH, des dis­po­si­tifs inté­grés au lieu des places néces­saires dans les éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux … Voi­là tout le conte­nu de l’acte 2 de l’École inclusive !

Un autre exemple du chaos impul­sé par l’acte 2 : « l’autorégulation en milieu scolaire »

Le 5 sep­tembre 2024 est éga­le­ment paru au B.O. un texte inti­tu­lé « déploie­ment de l’autorégulation en milieu sco­laire ». Il s’agit de géné­ra­li­ser les « Dis­po­si­tifs d’autorégulation » (DAR) expé­ri­men­tés dans cer­tains dépar­te­ments. Ces dis­po­si­tifs per­mettent d’inclure en classe ordi­naire des élèves avec des troubles du neu­ro­dé­ve­lop­pe­ment : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble défi­cit de l’attention avec ou sans hyper­ac­ti­vi­té (TDAH), trouble du déve­lop­pe­ment intel­lec­tuel (TDI) par exemple…

Il pré­voit la mise en place d’une salle dédiée dans laquelle peuvent aller et venir les élèves de l’école ou de l’établissement dans le cadre de l’ « auto­ré­gu­la­tion ». Un ensei­gnant (le B.O. pré­cise bien non spé­cia­li­sé) est affec­té au DAR. L’équipe ensei­gnante est « for­mée » pour inté­grer dans ses pra­tiques péda­go­giques et son fonc­tion­ne­ment « l’autorégulation » pour tous les élèves de l’école ou de l’établissement… Des per­son­nels spé­cia­li­sés des ESMS liés à ce DAR pour­ront inter­ve­nir auprès des per­son­nels ensei­gnants en tant que « per­sonnes ressources ».

Tout cela en lieu et place d’une vraie prise en charge des élèves à besoins par­ti­cu­liers dans une classe ou une struc­ture spé­cia­li­sée ou adaptée.

Signons mas­si­ve­ment la péti­tion FO et réunis­sons-nous pour faire valoir les revendications !

La FNEC FP-FO n’accepte ni les remises en cause des droits des élèves en situa­tion de han­di­cap ou à besoins par­ti­cu­liers, ni la dégra­da­tion conti­nue des condi­tions de tra­vail des per­son­nels. Elle invite les per­son­nels à se réunir avec le syn­di­cat afin de faire un état des lieux pré­cis des besoins et afin de prendre toutes les ini­tia­tives néces­saires pour faire valoir les reven­di­ca­tions urgentes.

La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent d’ores et déjà les per­son­nels à signer mas­si­ve­ment la péti­tion FO pour exiger :

• La défense de l’enseignement spé­cia­li­sé et adapté ;
• Le main­tien et la créa­tion des places dans les éta­blis­se­ments sociaux et médico-sociaux ;
• Le retrait du décret visant à géné­ra­li­ser l’externalisation des ESMS ;
• Le recru­te­ment d’enseignants spé­cia­li­sés et d’AESH ;
• Un sta­tut de fonc­tion­naire et un vrai salaire pour les AESH ;
• Le retrait de l’acte 2 de l’École inclu­sive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
• La recon­nais­sance, sécu­ri­sa­tion et reva­lo­ri­sa­tion de tous les pro­fes­sion­nels en lien avec la sco­la­ri­sa­tion des élèves en situa­tion de handicap.

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