Rétro­ac­ti­vi­té indem­ni­tés REP + pour les Assis­tants sociaux

Mon­sieur le Ministre,

Dès la créa­tion des indem­ni­tés REP et REP+ en 2015, notre fédé­ra­tion et son syn­di­cat d’assistants sociaux se sont bat­tus pour que les per­son­nels sociaux puissent béné­fi­cier de l’indemnité REP+ dont ils étaient exclus, une dis­cri­mi­na­tion inacceptable.

Après des recours vic­to­rieux auprès des tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs, le décret du 8 décembre 2022 est venu enfin mettre un terme à cette injustice.

Cepen­dant, le décret 2022–1534 du 8 décembre 2022 ne pré­voit aucune rétro­ac­ti­vi­té pour les per­son­nels sociaux ayant exer­cé en REP+ entre 2015 et 2022. Or, plu­sieurs recours auprès des tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs ont depuis don­né lieu à des juge­ments exi­geant le ver­se­ment rétro­ac­tif des indem­ni­tés dues.

Lors de la ren­contre bila­té­rale du 28 octobre 2025, vous avez confir­mé la publi­ca­tion immi­nente d’un texte régle­men­taire décli­nant la déci­sion du Conseil d’État en faveur du ver­se­ment rétro­ac­tif de la prime REP/REP+ aux per­son­nels AESH éli­gibles, eux aus­si vic­time d’une discrimination.

Vous avez fina­le­ment pris une ins­truc­tion dont nous avons été des­ti­na­taires. Celle-ci n’intègre pas les per­son­nels sociaux comme béné­fi­ciaires à titre rétro­ac­tif de l’indemnité REP+. De plus, celle-ci pré­voit une pres­crip­tion qua­drien­nale et exclut les inté­rêts, contrai­re­ment à la solu­tion des sages du Palais Royal.

Mon­sieur le Ministre, la FNEC FP-FO vous demande de recon­naître ce droit par voie régle­men­taire à l’ensemble des Assis­tants sociaux et conseillers tech­niques qui pour­raient pré­tendre à la rétro­ac­ti­vi­té de l’indemnité REP+ et des inté­rêts pour la période 2015–2022 et de pro­cé­der au ver­se­ment des sommes dues assor­ties des inté­rêts de retard, sans que ces per­son­nels n’aient à en faire la demande et sans pres­crip­tion quadriennale.

Nous vous prions d’agréer, Mon­sieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.