Protection Sociale Complémentaire PSC : Déclaration de la FNEC FP-FO

Mon­sieur le pré­sident, mes­dames et mes­sieurs les membres de la CPPS,

La FNEC FP-FO est la seule orga­ni­sa­tion à ne pas avoir signé les accords PSC et, en cette pre­mière com­mis­sion pari­taire de pilo­tage et de sui­vi depuis leur entrée en vigueur, nous sommes cer­tains que notre posi­tion était la meilleure à tenir dans l’intérêt des agents, notam­ment au regard des retours que nous avons du terrain.

Nous avons su mesu­rer l’écart entre une par­ti­ci­pa­tion employeur trom­peuse et ce qu’elle embar­quait réel­le­ment en termes de recul de liber­tés, de modi­fi­ca­tions contrac­tuelles fon­da­men­tales avec la perte du cou­plage santé/prévoyance, de menaces sta­tu­taires, de perte de soli­da­ri­té. La FNEC FP-FO a conti­nué de défendre seule les plus pré­caires et de dénon­cer la perte annon­cée de leur pou­voir d’achat. Nous crai­gnons que la situa­tion ne s’aggrave avec la situa­tion actuelle et le choix d’une éco­no­mie de guerre.

Au 1er mai on aurait pu s’attendre à ce que les contrats soient opé­ra­tion­nels et le déploie­ment ter­mi­né, pour­tant, il est tou­jours ques­tion d’accompagnement des ser­vices de ges­tion et de dif­fu­sion de la nou­velle orga­ni­sa­tion aux aca­dé­mies avant les congés d’été… qu’en est-il du déploie­ment en paie que vous esti­mez satis­fai­sant ? C’est inquié­tant, notam­ment pour les ser­vices et la sur­charge de tra­vail. Comme est inquié­tante l’apparition de Via­me­dis, un orga­nisme externe pour la prise en charge du tiers payant, orga­nisme dont l’efficacité et la sécu­ri­té posent déjà question.

Concer­nant l’affiliation en san­té, les adhé­sions pla­fonnent en deçà de 80% quand l’opérateur visait un taux de 85% pour atteindre un seuil de ren­ta­bi­li­té. Nous vous repo­sons la ques­tion, cela risque-t-il d’entrainer des consé­quences, notam­ment en termes de coût ? Et quid des options dont nous avions les chiffres éton­nam­ment bas auparavant ?

Pour ce qui concerne la pré­voyance, 72 198 adhé­sions sur 1 541 093 agents actifs éli­gibles, soit 4,68%. Cela n’est pas fait pour nous ras­su­rer non plus. Sur­tout quand les remon­tées nous indiquent des pro­blèmes récur­rents d’espaces adhé­rent, de pro­blème de pas­sage d’un contrat indi­vi­duel au col­lec­tif ou, pire, l’impossibilité de joindre le numé­ro dédié. Êtes- vous en capa­ci­té de nous don­ner des élé­ments sur la cou­ver­ture réelle des agents en indi­vi­duelle auprès du pres­ta­taire ? Le minis­tère, avec les OS signa­taires ont acté le décou­plage, il s’agirait main­te­nant de s’inquiéter des consé­quences poten­tielles et de la réa­li­té d’une cou­ver­ture qui était aupa­ra­vant auto­ma­tique pour un grand nombre d’agents.

De plus, nous vous avions aver­ti ici même en mars sur les consé­quences que pour­raient avoir à subir les agents en arrêt long du fait d’un pas­sage vers le contrat col­lec­tif non éclai­ré ou d’exclusions ? Qu’en est-il ? Le Minis­tère a‑t-il fait le néces­saire en termes de com­mu­ni­ca­tion ou de négo­cia­tion ? La créa­tion d’un Col­lec­tif des Agents de l’Education Natio­nale en CMO, CLM, CLD et en attente de droits montrent bien que la situa­tion est urgente. Vous avez été des­ti­na­taires de leur cour­rier. Quelles réponse et garan­tie pou­vez- vous leur apporter ?

Enfin, sur le fonds d’action sociale, La FNEC FP-FO réaf­firme sa posi­tion, cer­taines actions pro­po­sées comme l’aide à la sol­va­bi­li­sa­tion de la tierce per­sonne et la par­ti­ci­pa­tion finan­cière rela­tive aux centres de vacances entrent en concur­rence avec des pres­ta­tions de l’action sociale de l’employeur et c’est une manière à bon compte de bas­cu­ler vers le por­te­feuille des agents une par­tie de celle-ci.

Par ailleurs, si les nou­velles pres­ta­tions mises en place, « aide pour les agents en « main­tien » pour rai­sons de san­té » et « aide au paie­ment de la coti­sa­tion enfant en faveur des familles les plus modestes » répondent à l’objet même du fonds d’accompagnement social du régime, nous dénon­çons à tra­vers cette der­nière pres­ta­tion un détour­ne­ment de la fina­li­té du fonds.

En effet, minis­tère et orga­ni­sa­tions syn­di­cales signa­taires ont mis en place un régime trop coû­teux pour les enfants et les familles, ce que FO dénonce depuis le début. Cette pres­ta­tion d’aide au paie­ment de la coti­sa­tion enfant repré­sente in fine une sub­ven­tion dégui­sée et sys­té­ma­ti­sée afin de pal­lier ces tarifs. Ain­si, des agents en grande dif­fi­cul­té finan­cière même sans enfant, seront exclus de cette aide alors qu’ils sont béné­fi­ciaires du régime et cotisent au fonds d’action sociale.

Pour conclure, FO rap­pelle qu’il est plus que néces­saire de rené­go­cier sur la base de la liber­té d’adhésion, du cou­plage san­té pré­voyance et d’une véri­table soli­da­ri­té débou­chant sur pres­ta­tion unique. Pour cela, elle invite à nou­veau les orga­ni­sa­tions syn­di­cales signa­taires à reti­rer leur signa­ture de l’accord.