Pro­jet de loi d’état d’urgence : 49.3 per­ma­nent contre le Sta­tut et le droit du travail

Le gou­ver­ne­ment vou­drait pro­fi­ter de la crise sani­taire et sociale, pré­vi­sible, pour liqui­der tous les droits et les garan­ties col­lec­tives des sala­riés, au seul béné­fice des patrons. Il fau­drait éga­le­ment tirer un trait sur les liber­tés publiques. Le ministre Blan­quer le répète depuis plu­sieurs jours : « des cir­cons­tances excep­tion­nelles jus­ti­fient un droit excep­tion­nel… » Ils ont envi­sa­gé le recours à l’article 16 de la Consti­tu­tion pour don­ner les pleins pou­voirs au gou­ver­ne­ment. C’est tout le conte­nu de la loi d’urgence sani­taire, adop­tée en pre­mière lec­ture, et qui n’a rien à voir avec la lutte contre le virus.

Une bombe à frag­men­ta­tion contre le Sta­tut et le droit du travail

La loi « d’état d’urgence » habi­lite le Gou­ver­ne­ment à déro­ger par ordon­nances au Code du tra­vail et au Sta­tut géné­ral de la fonc­tion publique : congés payés, temps de tra­vail, repos sont déré­gle­men­tés. Par exemple, la loi pré­voit de trans­for­mer la période du confi­ne­ment en congés. Ain­si elle per­met « à tout employeur d’imposer ou de modi­fier uni­la­té­ra­le­ment les dates de prise d’une par­tie des congés payés, des jours de réduc­tion du temps de tra­vail et des jours de repos affec­tés sur le compte épargne-temps du sala­rié, en déro­geant aux délais de pré­ve­nance et aux moda­li­tés d’utilisation défi­nis par le livre 1er de la troi­sième par­tie du code du tra­vail, les conven­tions et accords col­lec­tifs ain­si que par le sta­tut géné­ral de la fonc­tion publique. » La Conseillère sociale l’a d’ailleurs confir­mé à la FNEC FP-FO jeu­di soir : le minis­tère tra­vaille sur plu­sieurs hypo­thèses, y com­pris la réduc­tion des congés d’été.

La seule issue : répondre aux revendications

Le plus court che­min pour sor­tir de cette crise, c’est d’entendre les sala­riés et fonc­tion­naires qui veulent se pro­té­ger et assu­rer leurs mis­sions, c’est de répondre à leurs reven­di­ca­tions et leur don­ner les moyens de faire face.

Alors que les ser­vices publics ont été sac­ca­gés par des années d’austérité, il est néces­saire des déblo­quer des moyens finan­ciers et humains à la hau­teur de la crise sani­taire. Au moment où le gou­ver­ne­ment par­vient sou­dai­ne­ment à déga­ger 300 mil­liards « pour sau­ver l’é­co­no­mie, » les per­son­nels de l’Education natio­nale, sont appe­lés à accueillir les enfants de soi­gnants sans la moindre pro­tec­tion (gants, masques,…), comme dans les hôpitaux.

Le Pré­sident ne tarit pas d’éloges sur les fonc­tion­naires actuel­le­ment au char­bon, mais com­ment com­prendre que les mil­liers de sup­pres­sions de postes sont main­te­nues et annon­cées dans des comi­tés tech­niques bidons, par mail et par télé­phone ? C’est inac­cep­table : toutes les sup­pres­sions de postes doivent être annulées.

L’Éducation natio­nale ne compte que 63 emplois temps plein de méde­cins de pré­ven­tion pour plus d’un mil­lion d’agents. La méde­cine de pré­ven­tion doit être ren­for­cée, les droits d’alerte et de retrait doivent être assu­rés et conso­li­dés, les CHSCT doivent être maintenus.

Et dans le même temps, le Gou­ver­ne­ment ne pro­cède tou­jours pas à l’abrogation du jour de carence,

mesure sani­taire urgente exi­gée par les fédé­ra­tions de fonc­tion­naires : inacceptable !

Certes, le pré­sident Macron annonce la sus­pen­sion de toutes les réformes. FORCE OUVRIÈRE en appelle au retrait de celles-ci et à com­men­cer par la réforme des retraites et l’abrogation de la loi de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique.

Pas de confi­ne­ment pour les reven­di­ca­tions : la FNEC FP-FO et ses syn­di­cats conti­nuent d’intervenir à tous les niveaux

A Mon­treuil, le 20 mars 2020