Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : L’affiliation obli­ga­toire com­mence en octobre

À la veille de la publi­ca­tion du mar­ché de la pré­voyance, les opé­ra­tions d’affiliation à la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de l’employeur vont débu­ter à comp­ter du 8 octobre pro­chain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénon­cé ce mar­ché. C’est la seule orga­ni­sa­tion syn­di­cale à avoir refu­sé de signer l’accord ministériel.

Pour la fédé­ra­tion, une PSC obli­ga­toire, non seule­ment met fin à la liber­té de choix des agents, mais elle s’attaque de front à la Sécu­ri­té sociale et aux valeurs mutua­listes avec la volon­té affi­chée d’en faire une com­po­sante de la rému­né­ra­tion ou du « paquet sala­rial ». Sans comp­ter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus éle­vé pour cer­tains agents, les plus pré­caires notam­ment, ou encore les retrai­tés qui seront les grands per­dants de ce choix.

De plus, elle acte le décou­plage san­té et pré­voyance, pré­voyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plu­part des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un mar­ché propre à une ou plu­sieurs options qui grè­ve­ront davan­tage le coût final de la pro­tec­tion sociale glo­bale, avec des tarifs bien supé­rieurs à ceux que nous connais­sons, selon nos informations.

Quel calen­drier ?

À par­tir du 8 octobre, les opé­ra­tions d’affiliation vont débu­ter par zone de vacances sco­laires, puis par ordre alpha­bé­tique des aca­dé­mies et des agents :

• d’octobre à mi-novembre 2025 : zone A (com­mence par Besançon)

• de mi-novembre 2025 à début jan­vier 2026 : zone B

• de mi-jan­vier à début mars 2026 : zone C, aca­dé­mie de Corse, admi­nis­tra­tion cen­trale et outre-mer

• à comp­ter de mi-décembre 2025 : per­son­nels de direc­tion et d’inspection

Quelques situa­tions par­ti­cu­lières : pour les EPLE et GRETA employeurs, ce seront deux vagues par blocs d’agents : fin novembre 2025 et fin février 2026. Pour ce qui est des nou­veaux arri­vants et des muta­tions, les opé­ra­tions auront lieu mi-décembre 2025 et fin février, début mars 2026.

Vous pou­vez télé­char­ger le calen­drier du minis­tère en sui­vant ce lien.

Une ins­crip­tion déma­té­ria­li­sée en 21 jours

Le par­cours d’affiliation – ou d’exemption – sera exclu­si­ve­ment déma­té­ria­li­sé via la boîte pro­fes­sion­nelle et uni­que­ment celle-ci. Elle doit donc être active. Les mes­sages d’information sur le pro­ces­sus seront envoyés par la MGEN et le réfé­rent PSC dési­gné par les rec­to­rats, les DSDEN ou les éta­blis­se­ments employeurs.

La durée effec­tive de l’affiliation court sur 21 jours. Un mail d’information sera envoyé 15 jours avant par le réfé­rent aca­dé­mique, il marque le début de la pro­cé­dure. D’autres mes­sages de pré-affi­lia­tion seront envoyés par la MGEN 7 jours avant la date de départ du pro­ces­sus. Puis, à la date annon­cée dans les pre­miers mails, l’agent rece­vra celui conte­nant le lien per­met­tant d’ouvrir un espace per­son­nel et de s’affilier.

Dès récep­tion du mail conte­nant le lien d’affiliation, l’agent aura 21 jours pour s’affilier, lui et les ayants droit qu’il sou­haite inclure, choi­sir les options pour la famille (une même option pour toute la famille obli­ga­toi­re­ment) ou bien jus­ti­fier d’une dis­pense. À défaut de quoi, il sera auto­ma­ti­que­ment affi­lié seul, à l’offre de base et sans option. L’agent rece­vra tou­te­fois deux mes­sages de relance avant cette étape par le réfé­rent (aux 10e et 18e jours) et un der­nier au len­de­main de l’affiliation d’office du 21e jour. Sur l’espace per­son­nel que l’agent a créé en sui­vant le lien, la MGEN doit mettre à dis­po­si­tion des outils per­met­tant d’estimer le mon­tant des coti­sa­tions en fonc­tion des choix, pour le régime socle, les options et le rat­ta­che­ment éven­tuel des ayants droit (conjoint et enfants), ain­si qu’un simu­la­teur de rem­bour­se­ment. Un accom­pa­gne­ment télé­pho­nique dédié doit éga­le­ment être assu­ré par la MGEN.

Une affi­lia­tion obli­ga­toire et des exemptions

L’affiliation est-elle obli­ga­toire ? Oui, comme déjà annon­cé, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cepen­dant, des cas dis­penses sont pré­vus. La dis­pense doit être abso­lu­ment jus­ti­fiée pen­dant le par­cours d’affiliation pour en béné­fi­cier. Faute de quoi l’agent se ver­ra auto­ma­ti­que­ment affi­lié. Un agent dis­pen­sé ne béné­fi­cie plus de la par­ti­ci­pa­tion employeur qui ne concer­ne­ra doré­na­vant que le contrat col­lec­tif signé avec la MGEN (fin éga­le­ment de toute par­ti­ci­pa­tion de 15 euros). Les dis­penses concernent :

• les agents en CDD qui sont déjà béné­fi­ciaires d’un contrat indi­vi­duel de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire en santé

• les béné­fi­ciaires de la pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die ou toute mutuelle soli­daire (gra­tuite)

• les agents cou­verts par le contrat col­lec­tif de leur conjoint qu’il soit à adhé­sion obli­ga­toire ou non (PSC employeur de leur conjoint)

• les agents qui béné­fi­cient d’un contrat indi­vi­duel de com­plé­men­taire san­té jusqu’à échéance de celui- ci (dans la limite d’un an). Pour cette der­nière excep­tion, l’agent pour­ra res­ter sur son contrat actuel dans la limite d’un an à comp­ter du 1er mai 2026, date de départ du contrat employeur.

Pour les per­son­nels qui feront valoir leur droit à la retraite après le 1er mai 2026, ou les actuels retrai­tés : for­mel­le­ment, ils ne sont pas obli­gés d’adhé­rer à la PSC. Ils auront un an pour se déci­der. Mais ils risquent d’être l’ob­jet de pres­sions (ques­tion­naire de san­té) ou au pré­texte de « soli­da­ri­té inter­gé­né­ra­tion­nelle ». Or celle-ci n’a rien à voir avec la soli­da­ri­té propre à la Sécu­ri­té sociale de 1945.

L’affi­lia­tion est-elle défi­ni­tive en cas d’affiliation d’office ? Non, l’agent pour­ra tou­jours par la suite, à tout moment, fina­li­ser son par­cours d’affiliation ou sol­li­ci­ter une dis­pense. Atten­tion, les dis­penses devront être renou­ve­lées chaque année. À tout moment, un agent pour­ra renon­cer à cette dis­pense et deman­der à adhé­rer au contrat collectif.

Rési­lia­tion du contrat existant

Les agents non affi­liés à la MGEN qui ne sont pas dis­pen­sés d’adhésion au contrat obli­ga­toire de PSC de l’employeur devront rési­lier la mutuelle à laquelle ils étaient affiliés.

Pour les agents affi­liés à la MGEN, cette rési­lia­tion se fera auto­ma­ti­que­ment. Ils devront tou­te­fois effec­tuer l’ensemble du pro­ces­sus d’affiliation, le contrat d’adhésion obli­ga­toire à la PSC étant un nou­veau contrat.

La FNEC FP-FO conti­nue­ra de com­battre la PSC obli­ga­toire, outil de pri­va­ti­sa­tion et de des­truc­tion de la Sécu­ri­té sociale et de la Fonc­tion publique.

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