Cadre de ges­tion des AESH : Tou­jours pas de sta­tut, ni de vrai salaire !

Fin avril, la FNEC FP-FO a de nou­veau por­té les reven­di­ca­tions des AESH lors d’une audience au minis­tère. Cela a été l’occasion d’aborder des dos­siers pré­cis remon­tés des aca­dé­mies et des ques­tions urgentes comme le pro­blème des jours de frac­tion­ne­ment, les indem­ni­tés de dépla­ce­ment, les cédéi­sa­tions for­cées, celles qui ne res­pectent pas l’ancienneté ou les droits à congés acquis. Il nous a été par ailleurs confir­mé la mise en place de la subro­ga­tion dans toutes les aca­dé­mies début 2025 et la tenue d’un GT sur le cadre de gestion.

Jours de fractionnement

Pour ce qui est des jours de frac­tion­ne­ment, la FNEC FP-FO a dénon­cé le fait que la régle­men­ta­tion qui octroie ces jours de congé ne soit pas res­pec­tée par­tout et de la même manière. Tan­tôt les ser­vices imposent aux per­son­nels AESH le lis­sage de ces deux jour­nées sur les 1607 heures sans dis­cus­sion, par­fois même décomp­tées des heures connexes ou prises sur le temps des vacances scolaires.

Le minis­tère a ren­voyé la ques­tion à un pro­chain groupe de tra­vail et indi­qué qu’une note devrait paraître pour har­mo­ni­ser leur octroi dans les aca­dé­mies. Rap­pe­lons que selon la cir­cu­laire de 2019 pré­voit que ces deux jour­nées puissent être décomp­tées des 1607 heures ou prises sous la forme de deux jours de congé. Le minis­tère a éga­le­ment confir­mé qu’elles ne peuvent pas être décomp­tées des heures connexes ni prises sur le temps des vacances sco­laires. La FNEC FP-FO a condam­né cette injus­tice : les per­son­nels AESH doivent pou­voir béné­fi­cier de ces deux jour­nées de congés s’ils le sou­haitent, ne serait-ce qu’au regard de leur salaire et de leurs condi­tions de tra­vail. Selon le minis­tère, la plu­part des aca­dé­mies les octroient déjà, ce n’est pour­tant pas ce que font remon­ter les dépar­te­ments à la fédération.

Indem­ni­tés de dépla­ce­ment et PIAL

La FNEC-FP FO a éga­le­ment inter­ro­gé le minis­tère sur les pro­blèmes des indem­ni­tés de dépla­ce­ment des per­son­nels AESH qui sont un droit et a rap­pe­lé son exi­gence d’un rat­ta­che­ment admi­nis­tra­tif dans une école ou un EPLE en place et lieu du PIAL.

Consi­dé­rer les PIAL comme une rési­dence admi­nis­tra­tive n’est pas accep­table puisqu’ils peuvent par­fois s’étendre pour cer­tains sur tout un dépar­te­ment. Dans ce cas, comme pour les TZR, la FNEC FP-FO demande à ce que soit créée une indem­ni­té de frais de dépla­ce­ment du type ISSR. Il est clair que sans cela, impo­ser le PIAL comme rési­dence admi­nis­tra­tive reste un moyen de faire des éco­no­mies sur leur dos de ces per­son­nels. Le minis­tère a ren­voyé cela au groupe de tra­vail, tout en disant que le PIAL dis­pose d’un RNE. C’est inacceptable.

Ges­tion des contrats lors de la cédéisation

Pour ce qui est des pro­blèmes de contrat lors de la cédéi­sa­tion, le minis­tère a confir­mé qu’il y a bien un chan­ge­ment de mode de ges­tion qui concerne tous les per­son­nels AESH : d’ici la fin de l’année 2024, il n’y aura plus que des contrats AESH Titre 2, c’est-à-dire rému­né­rés et gérés par les rec­to­rats ou les DSDEN et des rec­to­rats. Le trans­fert s’est dérou­lé de façon chao­tique. L’administration dit qu’elle va pro­cé­der à des rectificatifs.

En revanche, le minis­tère confirme qu’il y a bien une modi­fi­ca­tion d’une clause sub­stan­tielle du contrat puisqu’il s’agit d’un chan­ge­ment d’employeur, tout en admet­tant que c’est au sein d’un même dépar­te­ment minis­té­riel. La ques­tion sera éga­le­ment étu­diée en GT mais il y a bien une conti­nui­té du contrat et le droit com­mun des contrac­tuels de la Fonc­tion publique (décret 86–83 en par­ti­cu­lier) s’applique en cas de refus de signa­ture. De ce fait, les AESH ont un mois pour signer et s’il y a refus de signa­ture, la pro­cé­dure com­mune de licen­cie­ment avec pré­avis doit être mise en place. Les droits à congé de mala­die sont main­te­nus, il n’est pas régle­men­taire de les faire par­tir de zéro à nou­veau. De la même manière, l’ancienneté doit être conser­vée, notam­ment pour les AESH qui ont dépas­sé les trois ans. L’avancement au pro­chain éche­lon doit en tenir compte. Enfin, aucune nou­velle période d’essai ne peut être deman­dée dès lors que les fonc­tions sont identiques.

Une nou­velle cir­cu­laire en préparation

Un groupe de tra­vail s’est tenu la semaine der­nière au minis­tère avec à l’étude la nou­velle cir­cu­laire vouée à rem­pla­cer celle du 5 juin 2019. Nous avons com­men­cé, et nous sommes les seuls, par rap­pe­ler les reven­di­ca­tions des AESH :

• Un sta­tut de la Fonc­tion publique, un véri­table salaire ain­si qu’un temps plein pour 24h d’accompagnement

• L’a­ban­don des PIAL et la fin de la mutua­li­sa­tion des moyens

• La mise en place d’une bri­gade de remplacement

• Une affec­ta­tion sur des postes pré­cis et choisis

• Une véri­table for­ma­tion pro­fes­sion­nelle sur leur temps de travail

• Le recru­te­ment d’AESH à hau­teur des moyens

• La pos­si­bi­li­té de prendre nos 2 jours de frac­tion­ne­ment quand l’AESH le désire

Nous avons insis­té sur la valeur et la por­tée de cette cir­cu­laire qui doit s’imposer aux ser­vices de ges­tion quels qu’ils soient afin d’éviter les erreurs, les dif­fé­rences de trai­te­ment voire le chaos dont les AESH sont trop sou­vent vic­times. Le chan­tier reste en cours, puisque les échanges se sont arrê­tés alors même que l’article 4 n’a pas été dis­cu­té. Nous vous tien­drons infor­més de la publi­ca­tion et des modi­fi­ca­tions appor­tées par la circulaire.

La FNEC FP-FO conti­nue­ra de se battre à tous les niveaux afin de faire res­pec­ter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.

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