Responsabilité de l’État employeur face aux situations de fortes chaleurs et de canicule

Mon­treuil, le 27 mai 2026

à l’attention de Mon­sieur Edouard Gef­fray, Ministre de l’Education nationale,

110 rue de Gre­nelle 75357 PARIS SP 07

Objet : Res­pon­sa­bi­li­té de l’État employeur face aux situa­tions de fortes cha­leurs et de canicule

Mon­sieur le Ministre,

Depuis près d’une semaine main­te­nant, le pays subit un épi­sode de cani­cule et de fortes cha­leurs. Les syn­di­cats et notre fédé­ra­tion s’adressent aux Direc­teurs Aca­dé­miques, aux Rec­teurs et aux Pré­fets au sujet d’ambiances ther­miques dépas­sant les 35 degrés dans les locaux sco­laires. Plu­sieurs dépar­te­ments sont pas­sés en vigi­lance orange. D’après les pré­vi­sions météo France, ces tem­pé­ra­tures auront ten­dance à durer dans les jours, voire les semaines qui viennent.

Votre com­mu­ni­qué de presse du 26 mai, inti­tu­lé « Vague de cha­leur : pré­ven­tion et gestes adé­quats », est rem­pli de lieux com­muns de bon sens, donc déjà mis en place par les per­son­nels. Le plan cani­cule du minis­tère contient des pré­co­ni­sa­tions inap­pli­cables, comme par exemple le fait d’aérer les bâti­ments la nuit… Cette opé­ra­tion de com­mu­ni­ca­tion est per­çue comme une pro­vo­ca­tion alors que rien n’est fait par l’État employeur pour endi­guer ce pro­blème connu et récurrent.

Mon­sieur le Ministre, la FNEC FP-FO n’a eu de cesse de vous aler­ter ces der­nières années sur la situa­tion du bâti : salles “pas­soires” et vétustes, baies vitrées ampli­fiant la cha­leur dans les locaux, absences de rideaux occul­tants ou de volets, cli­ma­ti­sa­tion et rafraî­chis­seur d’air inexis­tants, points d’eau insuf­fi­sants. Cela vaut pour les bureaux des DSDEN et des rec­to­rats, les EPLE et les écoles où la tem­pé­ra­ture dans cer­taines salles de classe et dor­toirs en mater­nelle peut s’approcher par endroit des 40 °C. Notre fédé­ra­tion est inquiète pour la san­té de bon nombre de per­son­nels et d’élèves face aux risques résul­tant de l’exposition à une cha­leur aus­si intense.

Le 28 jan­vier der­nier, lors d’un point pour infor­ma­tion sur le plan cani­cule à la For­ma­tion Spé­cia­li­sée en San­té et Sécu­ri­té au Tra­vail minis­té­rielle, notre fédé­ra­tion a inter­pe­lé le minis­tère sur l’ineffectivité de ce plan. À nos remarques sur l’urgence de doter tous les locaux de cli­ma­ti­seurs por­tables et de rafraî­chis­seurs d’air, seul moyen effi­cient de faire bais­ser la tem­pé­ra­ture dans la plu­part des cas, il nous a été oppo­sé un prin­cipe de res­pon­sa­bi­li­té écologique…

L’Institut Natio­nal de Recherche et de Sécu­ri­té (INRS) consi­dère « qu’au-delà de 30°C pour une acti­vi­té séden­taire, et 28°C pour un tra­vail néces­si­tant une acti­vi­té phy­sique, la cha­leur peut consti­tuer un risque pour les sala­riés », à plus forte rai­son pour des enfants.

De plus, depuis mai 2025, les articles R4463‑1 et sui­vants du Code du tra­vail per­mettent une mesure claire de la vigi­lance par réfé­rence au dis­po­si­tif Météo-France de signa­le­ment du niveau de dan­ger de la cha­leur. Il détaille éga­le­ment de manière non exhaus­tive les actions d’évaluation des risques et les mesures de pré­ven­tion à mettre en place.

Mon­sieur le ministre, le Code du tra­vail fait obli­ga­tion à l’employeur de prendre « les mesures néces­saires pour assu­rer la sécu­ri­té et pro­té­ger la san­té phy­sique et men­tale des tra­vailleurs » (art. L4121‑1). Il pèse sur lui une obli­ga­tion de résul­tat. La FNEC FP-FO consi­dère dès lors que l’employeur place les agents dans cer­tains dépar­te­ments et locaux en situa­tion de dan­ger grave et immi­nent. Faute de mise en place des mesures de pré­ven­tion appro­priées afin de limi­ter les situa­tions de dan­ger, il serait légi­time qu’ils exercent leur droit de retrait (article L 4131–1 à 4131- 4).

Aus­si, là où les condi­tions ne per­mettent pas de faire res­pec­ter la règle­men­ta­tion sur le droit du tra­vail, notre fédé­ra­tion vous demande d’intervenir au plus vite auprès des auto­ri­tés (DASEN et Pré­fets) pour assu­rer la pro­tec­tion des personnels.

Enfin, la FNEC FP-FO exige qu’un bud­get à la hau­teur des besoins soit déblo­qué pour per­mettre l’achat de cli­ma­ti­seurs et de rafraî­chis­seurs afin de garan­tir des condi­tions de tra­vail et d’accueil nor­males et la conti­nui­té du ser­vice, en atten­dant que les 60 000 éta­blis­se­ments de France soient rénovés.

Nous vous prions d’agréer, Mon­sieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.