Le projet de loi « portant réforme des retraites » nous a été transmis en vue de son passage au conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 6 juillet prochain. Le projet précise les points dont nous nous étions déjà fait l’écho. La FGF-FO publiera prochainement une analyse de ce projet. Mais une mesure doit être portée de toute urgence à l’attention des mères fonctionnaires : il s’agit de la suppression programmée du départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires parents de 3 enfants, ayant 15 ans d’activité dans la Fonction publique.

Le droit au départ anticipé est supprimé pour les agents ne remplissant pas les conditions (15 ans de service et 3 enfants) au 31/12/2011.

Ce droit est donc maintenu pour les agents qui ont (ou auront) 15 ans de service et 3 enfants avant le 01/01/2012.

Pour ces derniers, il est prévu une dégradation très forte de la pension. En effet le projet indique un changement de mode de calcul de la pension, qui sera basé non plus sur l’année d’ouverture du droit, mais sur l’année des 601 ans de l’agent demandeur (ou 55 ans pour les catégories actives). Exemple : Une femme née en 1960 a son 3e enfant en 2000. Elle est entrée dans la Fonction publique en 1980, elle a donc 15 ans de service public en 1995.

1) Avant réforme Le calcul de sa pension est basé sur l’année d’ouverture du droit, c’est-à-dire l’année où elle a à la fois 15 ans de service et son 3e enfant. Dans l’exemple, l’année 2000. La personne pouvait partir ainsi (par exemple en 2011) avec une pension calculée sans décote, et un taux plein à 150 trimestres.

2) Après réforme Le calcul de sa pension sera basé sur l’année où l’agent atteint ses 62 ans, 2032 dans l’exemple. Ainsi la pension sera calculée (pour un départ en 2011 par exemple) sur les critères 2032 : taux plein pour 166 trimestres, décote à 1,25 %.

Le pire vient de la date d’application de la réforme en la matière, telle qu’elle figure dans l’état actuel du texte, puisqu’il est inscrit à l’article 18 du projet de loi que la réforme s’applique aux personnels « qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010 ». Les collègues n’ont donc que quelques jours pour décider, et demander leur retraite anticipée aux conditions actuellement en vigueur ! Sans être certaines que l’article 18 restera en l’état ...la discussion parlementaire n’ayant pas débuté !

La FGF-FO dénonce ce procédé particulièrement scandaleux et brutal à l’encontre des femmes fonctionnaires.

Paris, le 23 juin 2010

1 Avec une montée en charge prévue pour l’ensemble des agents, de 60 ans jusqu’à 62 ans.