Visite des 3/4 ans : FO s’oppose à un transfert des missions de la PMI sur les personnels de l’Éducation nationale déjà surchargés !
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Le Conseil supérieur de l’Éducation du 8 juillet 2021 avait à son ordre du jour l’étude du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistages obligatoires prévus à l’article L. 541–1 du code de l’éducation.
Ce projet d’arrêté prévoit que les visites médicales des élèves de 3 à 4 ans soient effectuées par les médecins de l’Éducation nationale en cas d’impossibilité des personnels de la protection maternelle et infantile (PMI).
La FNEC FP-FO est intervenue pour demander le retrait de cette possibilité de transfert des missions de la PMI sur les médecins de l’Éducation nationale.
La FNEC FP-FO, avec ses syndicats de médecins (SMEDEN FO) et d’infirmiers (SNFOIEN), ne peut pas accepter que les personnels de santé de l’Éducation nationale, médecins et infirmières, soient une variable d’ajustement des PMI. Cela entraînerait une disparité importante selon les départements et une surcharge trop importante des missions des médecins de l’Éducation nationale, car les effectifs actuels ne le permettent pas (778 médecins pour 12,5 millions d’élèves). Il en faudrait au moins le double !
La FNEC FP-FO a rappelé que dans ce cadre, il y a une vraie inquiétude à avoir sur la capacité des PMI à effectuer cette visite médicale des 3 et 4 ans, et le texte le permettant, la tentation sera grande de se décharger de cette tâche sur les personnels de l’Éducation nationale.
La situation sanitaire a démontré l’engagement des personnels de santé de l’Éducation nationale, mais a aussi démontré les manques criants en moyens humains. Le ministère n’a de cesse d’augmenter la tâche des médecins, des infirmiers et infirmières scolaires, mais refuse de créer des postes de titulaires et de revaloriser les grilles des médecins. Le gouvernement continue d’ailleurs, alors qu’il multiplie les restrictions au motif de crise sanitaire, de fermer les postes et les lits dans les hôpitaux.
Dans ces conditions, la FNEC FP-FO a dénoncé et demandé le retrait dans le texte de la phrase « Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de laréaliser, la visite est effectuée par le médecin de l’Éducation nationale. » de l’article 2.1 du présent arrêté.
Comme ce morceau de phrase n’a pas été enlevé, la FNEC FP-FO a voté contre ce texte.
Un amendement a été proposé par les syndicats de médecins de l’UNSA et de la CFDT. Il consiste à remplacer les mots « médecins » par les mots « personnels de santé » dans l’article 2.1 du texte. L’objectif est que cette visite puisse être effectuée par les personnels infirmiers.
La FNEC FP FO a voté contre cet amendement, car une visite médicale ne peut être réalisée que par un médecin. Nous comprenons la colère des médecins de l’Éducation nationale qui ne peuvent déjà pas effectuer correctement leurs missions actuelles, mais transférer cette charge de travail insupportable sur les personnels infirmiers ne peut être la solution. Elle passe par le nécessaire recrutement de médecins supplémentaires et par le respect des missions des uns et des autres (maintien de la responsabilité pleine et entière de la PMI pour cette visite en l’occurrence).
Cet amendement a été majoritairement rejeté. Le texte final a été alors soumis au vote.
Pour : 31 (dont FSU, CGT, FCPE, SNPTES)
Contre : 22 (dont FO, UNSA, CFDT)
Abstention : 7 (dont SNALC)
La FNEC FP-FO s’étonne, compte tenu de l’alourdissement de la charge de travail des médecins déjà surchargés qu’il implique et du risque de glissement de cette charge de travail sur d’autres personnels (infirmiers notamment) que ce texte ait reçu autant d’avis favorables.
Montreuil le 13 juillet 2021
