Indem­ni­tés REP / REP + pour les AESH : déci­sion du Conseil d’État

Madame la ministre,

Depuis la créa­tion de la fonc­tion d’AESH, la FNEC FP-FO se bat contre la pré­ca­ri­té que ces agents subissent. Non seule­ment notre fédé­ra­tion reven­dique la créa­tion d’un corps des AESH, un vrai salaire, un temps plein de 24 heures et l’amélioration de leurs condi­tions de tra­vail que votre poli­tique d’inclusion for­cée dégrade, mais elle exige depuis 2015 la fin de la dis­cri­mi­na­tion à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet. Notre fédé­ra­tion accom­pagne des cen­taines d’AESH dans une démarche conten­tieuse afin d’obtenir répa­ra­tion et le réta­blis­se­ment de ces der­nières dans leur droit.

Le 16 juillet 2025, le Conseil d’é­tat, en confir­mant la déci­sion de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2024, a jugé que l’ex­clu­sion des AESH affec­tées en REP et REP+ du champ des béné­fi­ciaires de l’in­dem­ni­té de sujé­tions était de nature à créer une dif­fé­rence de trai­te­ment sans rap­port avec l’ob­jet du décret du 28 août 2015 qui ins­ti­tue cette indemnité.

Par ailleurs, réglant l’affaire au fond pour ce qui concerne l’injonction faite à l’État, le Conseil d’é­tat juge qu’il est néces­saire « d’en­joindre à l’É­tat de ver­ser [aux requé­rantes] une indem­ni­té per­met­tant de réta­blir l’é­ga­li­té de trai­te­ment pour ces agentes, au titre de la période com­prise entre le 1er sep­tembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, der­nier jour pré­cé­dant l’en­trée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modi­fié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap par­mi les béné­fi­ciaires de l’in­dem­ni­té de sujé­tions. La période com­prise entre ces dates et sus­cep­tible de don­ner lieu au ver­se­ment de l’in­dem­ni­té réta­blis­sant l’é­ga­li­té de trai­te­ment est celle, men­tion­née dans les demandes res­pec­tives des inté­res­sées, durant laquelle celles-ci ont effec­ti­ve­ment exer­cé des fonc­tions d’ac­com­pa­gnantes des élèves en situa­tion de han­di­cap dans des écoles ou éta­blis­se­ments rele­vant des pro­grammes REP+ ou REP. Les mon­tants alloués inclu­ront une majo­ra­tion au titre des inté­rêts de nature à répa­rer le retard dans le ver­se­ment des sommes dues. Le ver­se­ment inter­vien­dra dans un délai de six mois à comp­ter de la pré­sente décision ».

Madame la Ministre, à l’aune de cette impor­tante déci­sion, la FNEC FP-FO vous demande de recon­naître ce droit à l’ensemble des AESH qui pour­raient pré­tendre au ver­se­ment de ces primes et des inté­rêts pour la période défi­nie par les juges du Palais Royal, sans que ces der­nières n’aient à en faire la demande, et de pro­cé­der au ver­se­ment des sommes dues.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Clé­ment Poul­let, secré­taire géné­ral de la FNEC FP-FO

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