Loi 3DS : NON au trans­fert des Secré­taires Géné­raux d’EPLE aux col­lec­ti­vi­tés locales !

L’article 145 de la loi du 21 février 2022 rela­tive à la dif­fé­ren­cia­tion, la décen­tra­li­sa­tion, la décon­cen­tra­tion et por­tant diverses mesures de sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­tion publique locale, dite « Loi 3DS » s’est atta­quée à l’administration de l’Éducation natio­nale en pla­çant les adjoints-ges­tion­naires des EPLE (désor­mais appe­lés « Secré­taires géné­raux d’EPLE ») sous l’autorité fonc­tion­nelle des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales de rat­ta­che­ment. Les rec­teurs conservent l’autorité hié­rar­chique sur ces per­son­nels qui res­tent des per­son­nels de l’Éducation natio­nale et fonc­tion­naires d’État, les chefs d’établissement demeurent leurs supé­rieurs hié­rar­chiques directs.

Dès les réunions pré­pa­ra­toires à la mise en œuvre de ces dis­po­si­tions, la FNEC FP-FO a clai­re­ment dénon­cé cette double tutelle comme une pré­fi­gu­ra­tion de la décen­tra­li­sa­tion de la ges­tion de l’ensemble des per­son­nels des EPLE, y com­pris les ensei­gnants, vers les col­lec­ti­vi­tés territoriales.

C’est d’ailleurs en appli­ca­tion de l’article 144 de la loi 3DS que l’IGAS (Ins­pec­tion Géné­rale des Affaires Sociales) a éta­bli en juin 2023 un rap­port sur des pers­pec­tives de trans­fert de la méde­cine sco­laire aux dépar­te­ments (méde­cins, infir­miers, assis­tants sociaux et PsyEn).

La FNEC FP-FO réaf­firme tou­jours son exi­gence d’abrogation de la loi 3DS

Dès 2022, de nom­breux col­lègues ont par­ta­gé l’analyse de la FNEC FP-FO et se sont oppo­sés à cette auto­ri­té par­ta­gée en votant contre les nou­velles conven­tions (ou les ave­nants aux conven­tions exis­tantes) inté­grant les dis­po­si­tions de la loi 3DS dans les conseils d’administration. Ils ont eu rai­son ! En effet, cette nou­velle étape de décen­tra­li­sa­tion, de déna­tio­na­li­sa­tion de l’Enseignement public, a engen­dré des situa­tions conflic­tuelles et d’ingérence de col­lec­ti­vi­tés locales dans des mis­sions rele­vant de l’autorité des chefs d’établissement. Cette ingé­rence fait inter­ve­nir des inté­rêts polé­miques et poli­tiques qui n’ont pas lieu d’être dans une ins­ti­tu­tion laïque res­pec­tueuse de la neu­tra­li­té due aux élèves.

Cette ana­lyse s’est véri­fiée par des dérives inac­cep­tables allant jusqu’à la tenue par un élu local de pro­pos vio­lents, humi­liants et mena­çants à l’encontre des col­lègues, accom­pa­gnés de pres­sions assi­mi­lables à du chan­tage et d’une remise en cause agres­sive de leur pro­fes­sion­na­lisme et de leur légi­ti­mi­té, à l’occasion d’une réunion des SG et des chefs d’établissement des col­lèges publics d’un département.

La FNEC FP-FO exige que le ministre de l’Éducation natio­nale réaf­firme le carac­tère natio­nal de l’Éducation et se posi­tionne enfin en défense de tous les per­son­nels sous sta­tut de fonc­tion­naire d’État et de leurs mis­sions. Pour la FNEC FP-FO, les pro­pos infa­mants et les com­por­te­ments inad­mis­sibles d’élus locaux à l’encontre de per­son­nels de l’Éducation natio­nale appellent des réac­tions fortes des DASEN et des rec­teurs en pro­tec­tion des collègues.

Aujourd’hui c’est le Sénat qui porte ouver­te­ment un pro­jet de décen­tra­li­sa­tion des SG d’EPLE, et donc leur trans­fert vers les col­lec­ti­vi­tés locales de rat­ta­che­ment, par le biais de la pro­po­si­tion de loi « visant à mettre la com­mande publique au ser­vice de la sou­ve­rai­ne­té économique ».

Les par­le­men­taires doivent reje­ter cette pro­po­si­tion de loi, il en va de la défense du cadre natio­nal de l’École publique !

La FNEC FP-FO et ses syn­di­cats res­tent en défense de tous les col­lègues qui subissent des pres­sions de la part des col­lec­ti­vi­tés locales. La FNEC FP-FO exige que toutes les mesures de pro­tec­tion des col­lègues soient mises en œuvre par les direc­tions dépar­te­men­tales et académiques.

Les SG d’EPLE comme l’ensemble des per­son­nels de l’Éducation natio­nale doivent gar­der leur Sta­tut de fonc­tion­naires d’État, parce que leurs mis­sions relèvent de l’État.

C’est leur Sta­tut qui leur per­met de résis­ter aux dérives locales qu’ils subissent depuis la loi 3DS.

Dans une situa­tion où le gou­ver­ne­ment sup­prime des mil­liers de postes et s’attaque à tous les sta­tuts, la FNEC FP-FO appelle l’ensemble des per­son­nels à faire bloc contre le plan de des­truc­tion de l’École publique.

Des grèves, des ras­sem­ble­ments, des occu­pa­tions d’écoles et d’établissements sont déci­dés… Les per­son­nels réunis en AG envoient des délé­ga­tions dans les DSDEN et les rec­to­rats pour aller cher­cher les revendications.

Dans tous les éta­blis­se­ments, l’heure est à la réunion de tous les per­son­nels et à l’action com­mune pour blo­quer les pro­jets du gouvernement.

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