Défendre l’Ecole répu­bli­caine, c’est défendre ses per­son­nels, leurs sta­tuts et leur autorité

Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO pour le CTMEN pré­vu le 21 octobre (annu­lé et reporté)

La FNEC FP-FO avec sa Confé­dé­ra­tion a pris toute sa place dans les ini­tia­tives et ras­sem­ble­ments en sou­tien à la famille de Samuel Paty, à ses col­lègues, en défense des liber­tés indi­vi­duelles, de la liber­té d’instruire, de la liber­té pédagogique.

Dans toute son atro­ci­té, l’assassinat de ce pro­fes­seur nous rap­pelle que les per­son­nels de l’É­du­ca­tion natio­nale sont de plus en plus expo­sés aux dan­gers qui tra­versent la socié­té. Trop sou­vent, nombre de nos col­lègues se retrouvent iso­lés face à des pres­sions et à des menaces exté­rieures à l’École.

C’est la rai­son pour laquelle la FNEC FP-FO demande que l’administration, à tous les niveaux, appuie de manière sys­té­ma­tique les demandes de pro­tec­tion fonc­tion­nelle sol­li­ci­tées par les agents. Pour ensei­gner, il faut que la parole de l’enseignant soit res­pec­tée. Pour qu’elle soit res­pec­tée, il faut que l’autorité de l’enseignant, comme de tous les per­son­nels, soit réta­blie. Pour cela le cadre régle­men­taire existe. Il porte un nom : c’est le sta­tut de la Fonc­tion publique et en par­ti­cu­lier son article 11 qui pré­voit que « La col­lec­ti­vi­té publique est tenue de pro­té­ger le fonc­tion­naire contre les atteintes volon­taires à l’in­té­gri­té de la per­sonne, les vio­lences, les agis­se­ments consti­tu­tifs de har­cè­le­ment, les menaces, les injures, les dif­fa­ma­tions ou les outrages dont il pour­rait être vic­time sans qu’une faute per­son­nelle puisse lui être impu­tée. Elle est tenue de répa­rer, le cas échéant, le pré­ju­dice qui en est résulté. »

Avec la FGF-FO, nous rap­pe­lons que le Sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires est le garant de la neu­tra­li­té et de la laï­ci­té dans la Fonc­tion publique. Le gou­ver­ne­ment serait donc bien avi­sé de le res­pec­ter et d’ac­cep­ter d’en amé­lio­rer les garan­ties, au lieu de cher­cher à le détruire pour pro­mou­voir une fonc­tion publique fon­dée sur le contrat. Cela passe par l’a­bro­ga­tion de la loi de Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique. Cela passe par la défense des CHSCT ; la FNEC FP-FO des Yve­lines a deman­dé l’ouverture d’une enquête CHSCT en appli­ca­tion de l’article 53 du décret 82–453 du 28 mai 1982.

Cela passe éga­le­ment par l’abrogation de la Loi sur l’École de la Confiance et son article sur le devoir d’exemplarité. Les consé­quences de cette obli­ga­tion « d’exemplarité » sont aujourd’hui visibles dans la répres­sion insup­por­table qui s’abat sur les per­son­nels et les élèves. La liber­té d’expression vaut aus­si pour les per­son­nels qui se sont mobi­li­sés pour exi­ger le retrait de la réforme du lycée et du bac­ca­lau­réat, et qui aujourd’hui passent en Conseil de dis­ci­pline. Nous deman­dons l’arrêt des pour­suites et des sanc­tions à l’encontre de ces personnels.

Vous convo­quez jeu­di les orga­ni­sa­tions syn­di­cales sur la pré­pa­ra­tion de la reprise. La FNEC FP-FO n’a pas de pro­jet d’école ou de pro­jet édu­ca­tif, pas plus qu’elle n’a de concep­tions péda­go­giques. Mais elle défend l’indépendance péda­go­gique, comme l’écrivaient les ins­ti­tu­teurs syn­di­ca­listes en 1905 dans leur mani­feste : « Ce n’est pas au nom du gou­ver­ne­ment, même répu­bli­cain, ni même au nom du Peuple fran­çais que l’ins­ti­tu­teur confère son ensei­gne­ment : c’est au nom de la vérité. »

La FNEC FP-FO réaf­firme la place indis­pen­sable de la loi de 1905 sur la sépa­ra­tion des Églises et de l’État, pilier de la Répu­blique, que le pré­sident de la Répu­blique entend aujourd’hui révi­ser au nom de la lutte contre les « séparatismes ».

Toute ins­tru­men­ta­li­sa­tion du crime épou­van­table dont Samuel Paty a été la vic­time serait insou­te­nable pour l’ensemble des personnels.

Une jour­née d’hommage est néces­saire. Mais un hom­mage et des fiches péda­go­giques ne suf­fi­ront pas. Ce n’est pas cela qui nous per­met­tra d’assurer nos mis­sions serei­ne­ment.
Défendre l’École répu­bli­caine, c’est défendre ses per­son­nels, leurs sta­tuts et leur auto­ri­té, et lui don­ner la consi­dé­ra­tion et les moyens pour réa­li­ser ses mis­sions. C’est prendre en compte les reven­di­ca­tions por­tées par les orga­ni­sa­tions syndicales.

C’est pour­quoi nous invi­tons les per­son­nels à se réunir dès la ren­trée pour réaf­fir­mer leurs reven­di­ca­tions. L’État doit d’urgence prendre les mesures pour pré­ser­ver l’École de la Répu­blique, l’instruction publique et les sta­tuts et don­ner aux per­son­nels les moyens d’exercer leurs missions.

C’est pour­quoi aus­si dans le sou­ci essen­tiel du res­pect des liber­tés indi­vi­duelles et d’expression, il nous semble essen­tiel que l’état d’urgence soit annu­lé et que les liber­tés indi­vi­duelles et col­lec­tives soient réta­blies. C’est ce que nous vous avons dit lors du der­nier CTM. Notons en plus l’incompréhension totale des per­son­nels sur le couvre-feu décla­ré pour un tiers de la population.

Abor­dons main­te­nant les reven­di­ca­tions que nous vous avons expo­sées ces der­niers jours.

Les 4 scé­na­rios du Gre­nelle excluent la majo­ri­té des per­son­nels de toute reva­lo­ri­sa­tion : pour la plu­part d’entre eux, la « reva­lo­ri­sa­tion », ce sera 0 €.

Les repré­sen­tants du ministre ont beau expli­quer que 2021 n’est que la pre­mière étape de la reva­lo­ri­sa­tion, c’est main­te­nant qu’il faut aug­men­ter les salaires.

Alors que l’ensemble des per­son­nels hos­pi­ta­liers ont obte­nu une aug­men­ta­tion indi­ciaire de 183€ net par mois les pro­po­si­tions du ministre de l’Éducation natio­nale appa­raissent comme une provocation.

L’argument avan­cé « les per­son­nels de l’Éducation natio­nale n’ont pas la même repré­sen­ta­tion que les per­son­nels soi­gnants dans la socié­té », pour expli­quer que le même effort ne puisse être fait pour les per­son­nels de l’Éducation natio­nale n’est pas recevable.

La « prime d’équipement infor­ma­tique » de 150 € net par an ne cou­vrant que les per­son­nels ensei­gnants n’est pas non plus accep­table au regard des sommes avan­cées, par exemple, pen­dant le confi­ne­ment. Elle ne doit en aucun cas ser­vir de pré­texte à géné­ra­li­ser le tra­vail à dis­tance et le télé-enseignement.

La FNEC FP-FO et la FGF-FO demandent une aug­men­ta­tion indi­ciaire à la hau­teur de la perte de pou­voir d’achat subie depuis 20 ans : 20% d’augmentation du point d’indice.

Les mesures du Gre­nelle sont d’autant plus inac­cep­tables qu’elles sont tota­le­ment imbri­quées dans l’agenda social du ministre, qui pré­voient de révi­ser les sta­tuts et les mis­sions, comme on le voit par exemple dans le pre­mier degré avec la for­ma­tion en constel­la­tions qui remet en cause le libre choix de la for­ma­tion, la liber­té péda­go­gique et qui pré­pare le ter­rain à l’évaluation entre col­lègues. C’est aus­si la pour­suite de la mise en œuvre de l’accompagnement PPCR. La FNEC FP-FO a tou­jours com­bat­tu ce protocole.

En ce qui concerne les sup­pres­sions de postes pré­vues au bud­get 2021, la FNEC FP-FO vous demande d’y renoncer.

Elle vous demande éga­le­ment de réta­blir l’indemnité ZEP sur tout le ter­ri­toire et non pas de deman­der aux rec­teurs de trou­ver, aca­dé­mie par aca­dé­mie, une solu­tion. Des mil­liards sont don­nées aux entre­prises, rap­pe­lons-le. Il est inac­cep­table de nous avan­cer des argu­ments budgétaires.

Enfin, nous sou­hai­tons avoir une réponse à nos courriers.

Nous n’avons pas reçu de réponse, ni même un accu­sé de récep­tion, au cour­rier enclen­chant la pro­cé­dure d’alerte pré­vue par les articles 5–7 du décret 82–453 modi­fié et D 4133–2 du Code du tra­vail, sur les masques « DIM » four­nis aux per­son­nels de l’Éducation natio­nale, et dont la toxi­ci­té est éta­blie. La pro­cé­dure a‑t-elle été annexée au Registre de Dan­ger Grave et Immi­nent du Minis­tère ? Dans plu­sieurs dépar­te­ments, nous avons des remon­tées indi­quant que ces masques ne doivent plus être distribués.

Nous vous deman­dons aus­si une réponse en ce qui concerne les per­son­nels vulnérables.

Suite à l’annulation par le Conseil d’État du décret 2020–1098 du 29 août 2020, nous avons atti­ré votre atten­tion sur la situa­tion des agents qui ont subi les effets des res­tric­tions liés à l’application de ce décret. Cer­tains de ces agents se sont vu pla­cer en congé mala­die ordi­naire. Ils se sont vu appli­quer le jour de carence.

Allez-vous don­ner des ins­truc­tions à vos ser­vices cen­traux et locaux, à l’ensemble des ser­vices qui assurent la ges­tion des per­son­nels pour que les arrêts médi­caux de ces per­son­nels soient requa­li­fiés en auto­ri­sa­tions spé­ciales d’absence, que les jours de carence pré­le­vés leur soient res­ti­tués, et ce depuis la date du 29 août 2020 ?

Je vous remercie.