Compte rendu du GT ministériel du 29 mars 2023 concernant les projets de décrets d’application sur la direction d’école (loi Rilhac)
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Déclarations liminaires intersyndicales
Pour le retrait du projet de loi retraite Macron-Borne (FNEC FP-FO, FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT)
Dans un contexte de mobilisations exceptionnelles, les organisations représentatives FNEC FP-FO, FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT revendiquent l’abandon de la réforme des retraites. Celle-ci pèserait fortement sur les conditions de vie et de travail des personnels. Elle aurait par voie de consé- quence un impact regrettable sur la qualité du service public d’Éducation. Ce seraient 9 ans de vie à la retraite de perdus pour es enseignant.es du 1er degré en l’espace d’une génération. Les organisations syndicales face à la surdité du gouvernement et de la République restent plus que jamais unies et dé- terminées pour le retrait de cette réforme Loi Rilhac (FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC). C’est dans le contexte de conflit social massif évoqué précédemment que s’ouvre la concertation concernant les projets de décrets relatifs à la loi Rilhac.
La direction d’école est en crise depuis de nombreuses années. Le suicide de Christine Renon a mis en lumière leurs conditions de travail particulièrement dégradées, mais n’a malheureusement pas suscité une réelle prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’amélioration de la fonction. Les directrices et les directeurs d’école réclament des moyens supplémentaires : un temps de décharge suffisant, une simplification des tâches administratives souvent annoncée, mais jamais réalisée, une revalorisation de leur rémunération signe d’une réelle reconnaissance institutionnelle, une formation continue à la hauteur des besoins et enfin, et peut-être surtout, la mise à disposition d’une aide administrative pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le travail de direction est un exemple significatif de ce qu’est « le travail empêché ».
Les directeurs et les directrices subissent les conséquences d’un sous-investissement chronique, mais aussi, trop souvent, les injonctions contradictoires, le manque de soutien de la hiérarchie…
Les améliorations récentes des quotités de décharge, qui ne concernent qu’une partie des collègues, et la faible revalorisation de l’indemnité de sujétion sont bien loin de suffire.
La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des attentes légitimes de la profession. Pire, elle est contraire aux attentes formulées par l’ensemble de la communauté éducative. La loi Rilhac qui instaure l’autorité fonctionnelle ouvre la voie au statut hiérarchique que les directrices et directeurs ne revendiquent pas. Est-il nécessaire de rappeler les résultats de l’enquête ministérielle de 2019 ?
Les décrets, que vous nous présentez aujourd’hui, risquent d’engendrer de nouvelles missions et des pressions locales supplémentaires sur les directrices et les directeurs qui souhaitent pour le bon fonctionnement de l’école rester des « pairs parmi les pairs ». Par ailleurs une évaluation spécifique leur serait imposée, ce que nous refusons. Le risque est grand d’engendrer des tensions et une forme de concurrence entre personnels.
Afin de réduire les craintes d’une telle dérive, nous demandons le retrait de toutes les dispositions visant à instaurer une commission de recrutement et des évaluations spécifiques aux directrices et directeurs d’école. Nous rappelons notre exigence que soit mentionnée explicitement dans les textes réglementaires l’impossibilité d’un quelconque pouvoir hiérarchique. Ce serait un signe fort pour l’ensemble des directrices et directeurs qui redoutent leur isolement au sein des collectifs de travail. De la même manière, cela permettrait de renforcer le conseil des maîtres comme instance d’échanges et de décisions.
Pour les organisations FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, la loi Rilhac ne se justifiait pas. Dans les faits, cette loi, que nous voulons voir abroger, ouvre un large champ des possibles vers le statut hiérarchique que nous refusons.
