Visite des 3/4 ans : FO s’oppose à un trans­fert des mis­sions de la PMI sur les per­son­nels de l’Éducation natio­nale déjà surchargés !

13 Juil, 2021Com­mu­ni­qué

Le Conseil supé­rieur de l’Éducation du 8 juillet 2021 avait à son ordre du jour l’étude du pro­jet d’arrêté modi­fiant l’arrêté du 3 novembre 2015 rela­tif à la pério­di­ci­té et au conte­nu des visites médi­cales et de dépis­tages obli­ga­toires pré­vus à l’article L. 541–1 du code de l’éducation.

Ce pro­jet d’arrêté pré­voit que les visites médi­cales des élèves de 3 à 4 ans soient effec­tuées par les méde­cins de l’Éducation natio­nale en cas d’impossibilité des per­son­nels de la pro­tec­tion mater­nelle et infan­tile (PMI).

La FNEC FP-FO est inter­ve­nue pour deman­der le retrait de cette pos­si­bi­li­té de trans­fert des mis­sions de la PMI sur les méde­cins de l’Éducation nationale.

La FNEC FP-FO, avec ses syn­di­cats de méde­cins (SMEDEN FO) et d’infirmiers (SNFOIEN), ne peut pas accep­ter que les per­son­nels de san­té de l’Éducation natio­nale, méde­cins et infir­mières, soient une variable d’ajustement des PMI. Cela entraî­ne­rait une dis­pa­ri­té impor­tante selon les dépar­te­ments et une sur­charge trop impor­tante des mis­sions des méde­cins de l’Éducation natio­nale, car les effec­tifs actuels ne le per­mettent pas (778 méde­cins pour 12,5 mil­lions d’élèves). Il en fau­drait au moins le double !

La FNEC FP-FO a rap­pe­lé que dans ce cadre, il y a une vraie inquié­tude à avoir sur la capa­ci­té des PMI à effec­tuer cette visite médi­cale des 3 et 4 ans, et le texte le per­met­tant, la ten­ta­tion sera grande de se déchar­ger de cette tâche sur les per­son­nels de l’Éducation nationale.

La situa­tion sani­taire a démon­tré l’engagement des per­son­nels de san­té de l’Éducation natio­nale, mais a aus­si démon­tré les manques criants en moyens humains. Le minis­tère n’a de cesse d’augmenter la tâche des méde­cins, des infir­miers et infir­mières sco­laires, mais refuse de créer des postes de titu­laires et de reva­lo­ri­ser les grilles des méde­cins. Le gou­ver­ne­ment conti­nue d’ailleurs, alors qu’il mul­ti­plie les res­tric­tions au motif de crise sani­taire, de fer­mer les postes et les lits dans les hôpitaux.

Dans ces condi­tions, la FNEC FP-FO a dénon­cé et deman­dé le retrait dans le texte de la phrase « Lorsque le ser­vice dépar­te­men­tal de pro­tec­tion mater­nelle et infan­tile n’est pas en mesure de laréa­li­ser, la visite est effec­tuée par le méde­cin de l’Éducation natio­nale. » de l’article 2.1 du pré­sent arrêté.

Comme ce mor­ceau de phrase n’a pas été enle­vé, la FNEC FP-FO a voté contre ce texte.

Un amen­de­ment a été pro­po­sé par les syn­di­cats de méde­cins de l’UNSA et de la CFDT. Il consiste à rem­pla­cer les mots « méde­cins » par les mots « per­son­nels de san­té » dans l’article 2.1 du texte. L’objectif est que cette visite puisse être effec­tuée par les per­son­nels infirmiers.

La FNEC FP FO a voté contre cet amen­de­ment, car une visite médi­cale ne peut être réa­li­sée que par un méde­cin. Nous com­pre­nons la colère des méde­cins de l’Éducation natio­nale qui ne peuvent déjà pas effec­tuer cor­rec­te­ment leurs mis­sions actuelles, mais trans­fé­rer cette charge de tra­vail insup­por­table sur les per­son­nels infir­miers ne peut être la solu­tion. Elle passe par le néces­saire recru­te­ment de méde­cins sup­plé­men­taires et par le res­pect des mis­sions des uns et des autres (main­tien de la res­pon­sa­bi­li­té pleine et entière de la PMI pour cette visite en l’occurrence).

Cet amen­de­ment a été majo­ri­tai­re­ment reje­té. Le texte final a été alors sou­mis au vote.

Pour : 31 (dont FSU, CGT, FCPE, SNPTES)

Contre : 22 (dont FO, UNSA, CFDT) 

Abs­ten­tion : 7 (dont SNALC)

La FNEC FP-FO s’étonne, compte tenu de l’alourdissement de la charge de tra­vail des méde­cins déjà sur­char­gés qu’il implique et du risque de glis­se­ment de cette charge de tra­vail sur d’autres per­son­nels (infir­miers notam­ment) que ce texte ait reçu autant d’avis favorables.

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