Un amen­de­ment glis­sé par le gou­ver­ne­ment dans le pro­jet de loi de finances pas­sé avec le 49–3 : une étape sup­plé­men­taire pour pri­va­ti­ser le réseau AEFE

16 Nov, 2022Com­mu­ni­qué, Hors de France

Temps de lec­ture : ( mots)

Un amen­de­ment au pro­jet de loi de finances 2023 a été adop­té, concer­nant les éta­blis­se­ments en ges­tion directe (EGD) du réseau AEFE. Il consti­tue une véri­table marche à la pri­va­ti­sa­tion des quelques 68 EGD qui sub­sistent, contre 566 éta­blis­se­ments pri­vés conven­tion­nés ou partenaires.

Les faits : l’amendement pré­voit la créa­tion d’un comi­té de ges­tion dans les EGD, et ce « au plus tard le 1er jan­vier 2024 ». Ce comi­té « assume l’ensemble des res­pon­sa­bi­li­tés de ges­tion et de direc­tion des éta­blis­se­ments pla­cés en ges­tion directe. Il fixe en par­ti­cu­lier les règles d’inscriptions et les éco­lages de ces éta­blis­se­ments », et « est gou­ver­né par une ins­tance contrô­lée à au moins 60 % par l’Agence pour l’enseignement fran­çais à l’étranger, et à au moins 25 % par les repré­sen­tants des parents des élèves ins­crits dans les éta­blis­se­ments en ges­tion directe ». Il « est indé­pen­dant juri­di­que­ment, finan­ciè­re­ment, et comp­ta­ble­ment, de l’Agence pour l’enseignement fran­çais à l’étranger, avec laquelle il signe une conven­tion de collaboration ».

Cet amen­de­ment fait suite à un enchaî­ne­ment de déci­sions visant à la pri­va­ti­sa­tion du réseau : baisse du bud­get de l’AEFE de 33 mil­lions d’euros en juillet 2018 suite à une baisse des sub­ven­tions de l’État, entraî­nant une réduc­tion mas­sive des postes de déta­chés. Tout s’est accé­lé­ré avec les annonces de Macron de dou­bler les effec­tifs d’élèves d’ici 2030 : baisse du nombre d’EGD (74 en 2018, 68 actuel­le­ment), crois­sance forte des par­te­na­riats pri­vés, désen­ga­ge­ment de l’État, créa­tion du CAPEFE cen­sé ali­men­ter en per­son­nels titu­laires de l’Éducation natio­nale les postes de per­son­nels de droit local pré­caires. Ce qui attend main­te­nant les EGD, c’est une ges­tion par les parents, donc un pas de plus vers la privatisation.

Le com­men­taire lié à l’amendement est expli­cite : « la crois­sance (jus­ti­fiée) des charges de per­son­nel déta­ché, envi­ron 12 % des ensei­gnants, va for­cé­ment conti­nuer à peser de plus en plus sur les capa­ci­tés finan­cières des familles sco­la­ri­sant leurs enfants dans les EGD, puisque cette masse sala­riale est affec­tée prio­ri­tai­re­ment sur ces éta­blis­se­ments ». Les postes de déta­chés y sont direc­te­ment visés : trop chers !! Leur réduc­tion dans les EGD en serait la consé­quence logique. Ce comi­té de ges­tion, qui sta­tue­ra sur les frais d’écolage, risque, de plus, de blo­quer toute aug­men­ta­tion de salaire, et les per­son­nels de droit local seront aus­si impactés.

C’est un étage sup­plé­men­taire de la fusée visant à détruire le ser­vice public à l’étranger qui est mis en place ici.

Pour la FNEC FP-FO, les reven­di­ca­tions sont claires :

  • Défense de l’opérateur public, non à la pri­va­ti­sa­tion du réseau AEFE ;
  • Non à la ges­tion paren­tale, syno­nyme de fra­gi­li­sa­tion des postes et des salaires ;
  • Pour un enga­ge­ment accru de l’État ;
  • Défense des droits des per­son­nels, de leurs statuts.

La FNEC FP-FO appelle les per­son­nels des EGD à se réunir en AG pour com­battre cette des­truc­tion de l’enseignement à l’étranger.

Voter FO, c’est com­battre pour la défense du ser­vice public d’éducation, obli­ga­tion de l’État, à l’étranger comme en France.

Mon­treuil le 10 novembre 2022

Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO au CHSCT M du 22 novembre 2022 – copie

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