Tou­jours plus d’arbitraire avec PPCR !

8 Nov, 2023Salaires

Lors du CSA du 7 novembre, les textes concer­nant les Lignes Direc­trices de Ges­tion (LDG) minis­té­rielles rela­tives aux pro­mo­tions ont été pré­sen­tés. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est ren­for­cée, remet­tant encore en cause les sta­tuts et le cadre natio­nal. La FNEC FP-FO a réaf­fir­mé son exi­gence de res­pect de la for­ma­tion conti­nue choi­sie sur le temps de service.

La FNEC FP-FO reven­dique l’abrogation de PPCR qui main­tient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbi­traire encore ren­for­cé pour la classe exceptionnelle.

Hors classe : en finir avec l’avis « gra­vé dans le marbre » !

Le minis­tère pré­sente l’augmentation du taux de pas­sage à la hors classe comme un élé­ment de reva­lo­ri­sa­tion. La FNEC FP-FO rap­pelle que pour une majo­ri­té de corps, il y a moins de pro­mus pour la cam­pagne 2023 qu’en 2022.

La FNEC FP-FO a tou­jours contes­té le prin­cipe de l’évaluation cou­pe­ret du 3e ren­dez-vous de car­rière qui arrête, selon des cri­tères sub­jec­tifs cen­trés sur « la manière de ser­vir », une appré­cia­tion « gra­vée dans le marbre » pour le pas­sage à la hors-classe. Une mau­vaise éva­lua­tion peut retar­der le pas­sage à la hors-classe de 6 ans voire plus. Cer­tains per­son­nels qui ont été mal éva­lués lors du troi­sième ren­dez-vous de car­rière (qui se déroule dans la 2e année du 9e éche­lon de la classe nor­male) sou­haitent pou­voir se rat­tra­per et voir leur appré­cia­tion rééva­luée à la hausse.

C’est pour­quoi la FNEC FP-FO a pro­po­sé cet amen­de­ment : « Les per­son­nels qui en font la demande pour­ront béné­fi­cier d’un nou­veau ren­dez-vous de car­rière. Une nou­velle appré­cia­tion de leur valeur pro­fes­sion­nelle pour­ra être por­tée. Cette appré­cia­tion ne sera prise en compte dans le barème natio­nal que si elle est supé­rieure à l’appréciation pré­cé­dem­ment por­tée. »

L’administration a déci­dé de ne pas rete­nir cet amen­de­ment, bien aidée par cer­taines orga­ni­sa­tions syn­di­cales, sou­tiens indé­fec­tibles de PPCR.

Votes sur cet amen­de­ment FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abs­ten­tion : SUD

Classe excep­tion­nelle : l’arbitraire le plus total

Une modi­fi­ca­tion impor­tante concerne l’accès à la classe excep­tion­nelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonc­tion­na­li­sa­tion » pré­sen­té lors du CSA du 13 mai. Ce décret pré­voyait dès la cam­pagne 2024 la sup­pres­sion de l’accès fonc­tion­nel (les viviers 1 et 2) qui serait rem­pla­cé par un accès de type promouvable/promu dès le 5e éche­lon de la Hors Classe (4e pour les agrégés).

La FNEC FP-FO n’était pas favo­rable au contin­gen­te­ment et à l’accès majo­ri­tai­re­ment fonc­tion­nel pour le pas­sage à la classe excep­tion­nelle ins­crit dans PPCR. Elle a néan­moins refu­sé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons :

- Le décret ne pré­ci­sait pas les règles qui allaient sup­plan­ter le sys­tème des viviers (barème, nombre de pro­mus…). Pas ques­tion pour FO de don­ner un blanc-seing au ministère !

- La modi­fi­ca­tion des règles en cours de route allait léser les col­lègues ayant rem­pli les condi­tions néces­saires leur per­met­tant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

Ce nou­veau texte sur les LDG car­rière pré­sen­té lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhé­rent à PPCR. Si le pré­cé­dent « barème » pour l’accès à la classe excep­tion­nelle était jusqu’à pré­sent une vaste blague puisque tout le poids du barème était por­té sur l’appréciation, il n’y a main­te­nant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favo­rable », « favo­rable », « défa­vo­rable ») du supé­rieur hié­rar­chique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.

La FNEC FP-FO a contes­té ces nou­velles règles. En effet, la sup­pres­sion des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe néces­saire pour être pro­mou­vable vont aug­men­ter le nombre de per­son­nels pro­mou­vables ce qui va rendre le poids de l’appréciation por­tée par la hié­rar­chie pour être pro­mu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus impor­tant. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC FP-FO a dépo­sé cer­tains amen­de­ments pour s’opposer à l’absence de recours pos­sible concer­nant l’avis et pour exi­ger que tous les avis soient moti­vés (l’avis favo­rable ne fait pas l’objet d’une moti­va­tion). Ces amen­de­ments, sou­te­nus par toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­cales, n’ont pas été rete­nus par le ministère.

Les per­son­nels éli­gibles au vivier 1 subissent un pré­ju­dice inacceptable !

La FNEC FP-FO a éga­le­ment contes­té le pré­ju­dice subi par cer­tains per­son­nels avec la sup­pres­sion du vivier 1, déci­dée uni­la­té­ra­le­ment sans délai ni aver­tis­se­ment préa­lable. Cela concerne notam­ment tous les per­son­nels qui rem­plissent d’ores et déjà les condi­tions d’éligibilité au vivier 1. Cer­tains ne sont pas encore pro­mou­vables et vont perdre de nom­breuses années avant de pou­voir le deve­nir, ce qui consti­tue une injus­tice pour ces personnels.

D’autres étaient pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle en 2024. Cette perte de pro­mou­va­bi­li­té consti­tue­rait un fait sans pré­cé­dent. La FNEC FP-FO a donc pro­po­sé un amen­de­ment visant à empê­cher cette der­nière injustice :

« Les per­son­nels qui étaient pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent res­ter pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement des années sui­vantes. » Le minis­tère n’a pas inté­gré cet amen­de­ment qui, lui aus­si, n’a pas été sou­te­nu par cer­taines autres organisations.

Votes sur cet amen­de­ment FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abs­ten­tion : SNALC, SUD, CGT

La FNEC FP-FO vote contre ces LDG !

Ces nou­velles LDG ins­taurent encore plus d’arbitraire pour le dérou­le­ment de car­rière des per­son­nels. C’est pour­quoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des orga­ni­sa­tions syn­di­cales. Un nou­veau CSA sera convo­qué le 21 novembre. Le minis­tère n’a pas man­qué de rap­pe­ler que le décret sta­tu­taire de « défonc­tion­na­li­sa­tion » avait été majo­ri­tai­re­ment adop­té par les autres orga­ni­sa­tions*. La FNEC FP-FO a rap­pe­lé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote.

La FNEC FP-FO, tou­jours oppo­sée à PPCR et son éva­lua­tion arbi­traire, conti­nue­ra d’exiger un dérou­le­ment de car­rière basée sur l’ancienneté qui garan­tisse aux per­son­nels qui ont effec­tué une car­rière com­plète de finir leur car­rière au grade et à l’échelon le plus élevé.

(*) : Rap­pel des votes sur le décret de défonc­tion­na­li­sa­tion (sup­pres­sion des viviers 1 et 2 et nou­velles règles pour l’accès à la classe excep­tion­nelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abs­ten­tion : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.

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