Télé­tra­vail : où en sommes-nous ?

7 Avr, 2022Com­mu­ni­qué, Droit syn­di­cal

Les minis­tères de l’Éducation natio­nale et de l’Enseignement supé­rieur et de la Recherche ont ouvert des dis­cus­sions pour la mise en œuvre du télé­tra­vail au sein de ces deux minis­tères. Le préa­lable à un accord cadre a été un accord de méthode.

Pour le minis­tère, l’accord sur le télé­tra­vail est le pré­texte à une réor­ga­ni­sa­tion des rela­tions de tra­vail. D’un droit indi­vi­duel, le minis­tère entend en faire un mode d’organisation col­lec­tif du tra­vail, lais­sant la porte ouverte à plus de pres­sion hié­rar­chique sur les agents au nom de la « Qua­li­té de Vie au Travail ».

Pour toutes ces rai­sons, la FNEC FP-FO n’a pas signé l’accord de méthode (toutes les autres OS l’ont signé).

Dans le pro­jet d’accord-cadre pro­po­sé par le minis­tère, on peut y lire le retour sur site à la dis­cré­tion du chef de ser­vice, l’imposition d’un jour en télé­tra­vail, un droit à la décon­nexion souple, la réduc­tion des sur­faces avec la mise en place des bureaux partagés…

Ce pro­jet fait aus­si réfé­rence à l’obligation du télé­tra­vail en fonc­tion de « cir­cons­tances excep­tion­nelles ». De la même manière, dans ce pro­jet, le rôle de la méde­cine de pré­ven­tion et des CHS-CT est occulté.

Enfin, cet accord n’exclut pas expli­ci­te­ment de son champ les ensei­gnants de l’enseignement supérieur.

Nous avons déci­dé de par­ti­ci­per aux réunions rela­tives à l’accord-cadre sur la base de nos man­dats. A plu­sieurs reprises, lors des réunions orga­ni­sées en mul­ti­la­té­rales, nous sommes inter­ve­nus pour que les sta­tuts et droits des per­son­nels soient res­pec­tés, même avec cette forme par­ti­cu­lière de tra­vail. Vrai­sem­bla­ble­ment, cer­tains de nos amen­de­ments devraient être pris en compte par le ministère.

Pour autant, le fond de cet accord sur le télé­tra­vail est en deçà des dis­po­si­tions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et donc, en l’état, est inacceptable.

Ce pro­jet est le pré­texte pour les minis­tères de mener un peu plus loin leur poli­tique de des­truc­tion de l’Éducation natio­nale et de l’Enseignement supé­rieur et de de la Recherche et de remise en cause des sta­tuts des personnels.

La FNEC FP-FO va conti­nuer à por­ter les reven­di­ca­tions sur la ques­tion du télé­tra­vail dans le cadre des bila­té­rales qui vont être orga­ni­sées par le minis­tère suite à ces pre­mières discussions :

  • res­pect du volontariat
  • pas de télé-enseignement
  • res­pect des obli­ga­tions régle­men­taires de service
  • res­pect des sta­tuts, notam­ment en ce qui concerne les congés de maladie
  • aucune remise en cause du droit de grève qui ne doit pas être consi­dé­ré comme cir­cons­tance exceptionnelle
  • Prise en charge par l’employeur du coût du télétravail
  • aug­men­ta­tion de l’allocation for­fai­taire de télé­tra­vail sans limi­ta­tion annuelle
  • res­pect des condi­tions de tra­vail (lieux et matériel)
  • appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice et mala­die professionnelle
  • Consul­ta­tion des CHS-CT.

Mon­treuil, le 06 avril 2022

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