Rupture conventionnelle ou comment déguiser les licenciements de fonctionnaires

8 Jan, 2020Actualités, Communiqué

Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019.

Une procédure extrêmement rapide et définitive

L’article 2 de ce décret prévoit que « La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. ».

Ainsi, l’agent concerné reçoit alors, par lettre recommandée, la demande de l’employeur d’une rupture conventionnelle. L’agent est convoqué à un entretien préalable. La signature de la convention peut intervenir au moins 15 jours francs après l’entretien. Dès lors, le fonctionnaire ne disposera plus que d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Une fois tous ces délais entérinés, l’agent est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire.

Dès lors, il ne pourra pas être recruté en tant qu’agent public dans la fonction publique dans les 6 ans qui suivent sauf à devoir rembourser intégralement l’indemnité perçue dans le cadre de sa rupture conventionnelle !

Une indemnité qui se révèle inférieure à celle des dispositifs existants comme l’actuelle indemnité de départ volontaire

C’est le décret n°2019-1596 qui s’applique. Le montant acté lors de la rupture dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.

Par exemple :

  • Un administratif catégorie C de 30 ans d’ancienneté, échelon 11 du garde AP 2ème classe, indice majoré 418 percevra une indemnité minimum de 28 206 euros et maximum de 47 010 euros.
  • Un professeur de 15 ans d’ancienneté, 7ème échelon de la classe normale, indice majoré 511 percevra une indemnité minimum de 14 367 euros et maximum de 35 918 euros.

A noter que, d’après nos premières estimations, l’indemnité de la rupture conventionnelle sera au-dessous de celle de l’indemnité de départ volontaire.

Par exemple :

Un PE au 4ème échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté pouvait percevoir dans le cadre de l’IDV d’une indemnité maximale de 12877 euros.

Le même PE percevra, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, entre 3219 euros et 12877 euros.

Ainsi, derrière la rupture conventionnelle, c’est bien la volonté du gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires à moindre coût.

 La porte ouverte à toutes les pressions de l’employeur

Il est indiqué dans les textes que cette procédure ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties et qu’elle doit résulter d’un accord. Cependant, on est très loin d’une situation dans laquelle les agents publics et leur autorité hiérarchique seraient sur un pied d’égalité pour discuter d’une rupture conventionnelle ! Aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour éviter les pressions et les déstabilisations pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !

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