Rup­ture conven­tion­nelle ou com­ment dégui­ser les licen­cie­ments de fonctionnaires

8 Jan, 2020Non clas­sé

Le décret 2019–1593 rela­tif à la pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publique est paru le 31 décembre 2019.

Une pro­cé­dure extrê­me­ment rapide et définitive

L’article 2 de ce décret pré­voit que « La rup­ture conven­tion­nelle peut être conclue à l’initiative du fonc­tion­naire ou de l’administration, de l’autorité ter­ri­to­riale ou de l’établissement dont il relève. ».

Ain­si, l’agent concer­né reçoit alors, par lettre recom­man­dée, la demande de l’employeur d’une rup­ture conven­tion­nelle. L’agent est convo­qué à un entre­tien préa­lable. La signa­ture de la conven­tion peut inter­ve­nir au moins 15 jours francs après l’entretien. Dès lors, le fonc­tion­naire ne dis­po­se­ra plus que d’un délai de quinze jours francs pour exer­cer son droit de rétractation.

Une fois tous ces délais enté­ri­nés, l’agent est radié des cadres et perd sa qua­li­té de fonctionnaire.

Dès lors, il ne pour­ra pas être recru­té en tant qu’agent public dans la fonc­tion publique dans les 6 ans qui suivent sauf à devoir rem­bour­ser inté­gra­le­ment l’indemnité per­çue dans le cadre de sa rup­ture conventionnelle !

Une indem­ni­té qui se révèle infé­rieure à celle des dis­po­si­tifs exis­tants comme l’actuelle indem­ni­té de départ volontaire

C’est le décret n°2019–1596 qui s’applique. Le mon­tant acté lors de la rup­ture dépen­dra de l’indice auquel l’agent par­ti­ra et de son ancien­ne­té dans la limite de 24 ans.

Par exemple :

  • Un admi­nis­tra­tif caté­go­rie C de 30 ans d’ancienneté, éche­lon 11 du garde AP 2ème classe, indice majo­ré 418 per­ce­vra une indem­ni­té mini­mum de 28 206 euros et maxi­mum de 47 010 euros.
  • Un pro­fes­seur de 15 ans d’ancienneté, 7ème éche­lon de la classe nor­male, indice majo­ré 511 per­ce­vra une indem­ni­té mini­mum de 14 367 euros et maxi­mum de 35 918 euros.

A noter que, d’après nos pre­mières esti­ma­tions, l’indemnité de la rup­ture conven­tion­nelle sera au-des­sous de celle de l’indemnité de départ volontaire.

Par exemple :

Un PE au 4ème éche­lon, indice majo­ré de 458, avec 6 ans d’ancienneté pou­vait per­ce­voir dans le cadre de l’IDV d’une indem­ni­té maxi­male de 12877 euros.

Le même PE per­ce­vra, dans le cadre d’une rup­ture conven­tion­nelle, entre 3219 euros et 12877 euros.

Ain­si, der­rière la rup­ture conven­tion­nelle, c’est bien la volon­té du gou­ver­ne­ment de se débar­ras­ser des fonc­tion­naires à moindre coût.

La porte ouverte à toutes les pres­sions de l’employeur

Il est indi­qué dans les textes que cette pro­cé­dure ne peut pas être impo­sée à l’une ou l’autre des par­ties et qu’elle doit résul­ter d’un accord. Cepen­dant, on est très loin d’une situa­tion dans laquelle les agents publics et leur auto­ri­té hié­rar­chique seraient sur un pied d’égalité pour dis­cu­ter d’une rup­ture conven­tion­nelle ! Aucun garde-fou régle­men­taire n’est pré­vu pour évi­ter les pres­sions et les désta­bi­li­sa­tions pour pous­ser les fonc­tion­naires à quit­ter la fonc­tion publique.

Alors qu’au quo­ti­dien, les per­son­nels sont confron­tés à des condi­tions de tra­vail et à des pres­sions hié­rar­chiques insup­por­tables, il est évident que cette rup­ture conven­tion­nelle sera uti­li­sée par les employeurs pour désta­bi­li­ser les agents et les pous­ser à quit­ter la Fonc­tion publique !

La fédé­ra­tion géné­rale des fonc­tion­naires FO a voté contre ce pro­jet et reven­dique le retrait de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique qui en est à l’origine.

La FNEC FP-FO est plei­ne­ment enga­gée dans la grève pour l’abandon de la réforme des retraites. Faire recu­ler le gou­ver­ne­ment sur sa réforme des retraites, c’est créer les condi­tions pour impo­ser le retrait des autres contre-réformes et défendre notre sta­tut de fonc­tion­naire d’État.

Mon­treuil le 8 jan­vier 2020

Nous ne lâche­rons rien, jusqu’au retrait !

Dès l’annonce du 49–3 par le gou­ver­ne­ment, la colère s’est répan­due comme une traî­née de poudre. Le soir même, l’intersyndicale inter­pro­fes­sion­nelle a appe­lé à conti­nuer la mobi­li­sa­tion pour le retrait de la réforme des retraites de Macron. La FNEC FP-FO a…

Après nos retraites… ils veulent sup­pri­mer les concours et nos sta­tuts ! Grève le 15 mars,… et conti­nuons jusqu’au retrait !

Le Conseil supé­rieur des pro­grammes (CSP), ins­tance créée par la loi Peillon de 2013, sai­si en 2021 par le ministre Blan­quer, vient de rendre un avis sur la for­ma­tion et le recru­te­ment des ensei­gnants. Celui-ci déplore « une faible attrac­ti­vi­té du métier…

Avec tous les sec­teurs mobi­li­sés : GRÈVE LE 15 MARS et conti­nuons le 16, le 17… jusqu’au retrait !

Les mobi­li­sa­tions pour le retrait de la réforme des retraites ras­semblent des mil­lions de sala­riés du public et du pri­vé, expri­mant une déter­mi­na­tion inédite ! E. Macron a déci­dé de ne pas rece­voir les orga­ni­sa­tions syn­di­cales. Au moment où il leur dit : « il…

Le gou­ver­ne­ment veut rendre le SNU obli­ga­toire ? Comme pour les retraites, nous pou­vons les blo­quer : tous en grève à par­tir du 7 mars !

Un docu­ment confi­den­tiel – publié par erreur puis immé­dia­te­ment reti­ré du site inter­net du minis­tère de l’Éducation natio­nale – a confir­mé qu’une obli­ga­tion du ser­vice natio­nal uni­ver­sel, sur le temps sco­laire, est envi­sa­gée par M. Ndiaye et Mme El Haï­ry, la…

Toutes et tous en grève le 7 mars et prêt·e·s pour la suite !

Depuis le 19 jan­vier, les travailleur·euses des sec­teurs publics comme pri­vés, la jeu­nesse, les étudiant·es, les lycéen·nes, les chômeur·ses, soutenu·es par une énorme majo­ri­té de la popu­la­tion, ont fait la démons­tra­tion d’un rejet mas­sif du pro­jet de…

Décès d’une ensei­gnante poignardée

La FNEC FP-FO a appris avec sidé­ra­tion le décès d’une ensei­gnante mer­cre­di 22 février, poi­gnar­dée en plein cours par un élève dans un lycée de Saint-Jean-de-Luz. Elle pré­sente ses sin­cères condo­léances à sa famille, ses proches et ses col­lègues. Ce drame a…

Des miettes de primes et des ensei­gnants « pac­tés » : inac­cep­table pour la FNEC FP-FO !

La FNEC FP-FO a été reçue en audience par le minis­tère et a réaf­fir­mé sa reven­di­ca­tion d’augmentation indi­ciaire pour tous les per­son­nels sans contre­par­tie. Alors que l’inflation prend tous les agents à la gorge, et que l’augmentation de 3,5% du point…

Macron n’a pas renon­cé au « régime uni­ver­sel » : Retrait total de la contre-réforme des retraites !

Un amen­de­ment (n° 1961) à la contre-réforme Macron-Borne a été voté le 10 février 2023. Cet amen­de­ment, pré­sen­té par le dépu­té Renais­sance Marc Fer­rac­ci (avec l’avis favo­rable du gou­ver­ne­ment) réin­tro­duit le régime uni­ver­sel, pro­jet de réforme pour­tant balayé…

L’intersyndicale est prête à dur­cir le mou­ve­ment dans l’éducation : le 7 mars, met­tons les écoles, éta­blis­se­ments et ser­vices à l’arrêt !

Depuis le 19 jan­vier der­nier, la popu­la­tion ne cesse de démon­trer sa très forte déter­mi­na­tion à refu­ser le pro­jet de réforme des retraites du gou­ver­ne­ment à tra­vers les grèves, les mani­fes­ta­tions mais aus­si la péti­tion en ligne qui a atteint un mil­lion de…

Pré­pa­rons la grève à par­tir du 7 mars : la GRÈVE TOTALE, la GRÈVE POUR GAGNER !

Ce same­di 11 février, les mani­fes­ta­tions ont une nou­velle fois été impres­sion­nantes, au même niveau que le 31 jan­vier der­nier ! A quatre reprises déjà, les sala­riés et la popu­la­tion ont mani­fes­té par mil­lions, à l’appel de la tota­li­té des organisations…