Pulvérisation des commissions paritaires : Les fonctionnaires soumis à l’arbitraire !

21 Juin, 2018 | Actualités, Communiqué

Vendredi 25 mai le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté aux organisations de fonctionnaires son chantier consacré à « l’amélioration du dialogue social » et plus précisément aux commissions administratives paritaires (CAP). Rappelons que le rôle et les compétences des CAP sont indissociables de l’existence de la Fonction publique de carrière, laïque et républicaine. L’existence d’organismes consultatifs paritaires constitue une garantie pour les personnels contre l’arbitraire et l’autoritarisme, dans la mesure où les délégués syndicaux peuvent exercer un contrôle et veiller au respect de l’égalité des droits dans l’ensemble des opérations et décisions concernant la carrière des agents. Les CAP, c’est le statut. Le statut, c’est l’égalité de traitement entre les fonctionnaires. C’est leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs locaux.

Un basculement vers l’individualisation

Dans le droit fil des ordonnances contre le Code du travail, le gouvernement poursuit la liquidation des instances représentatives des personnels. En effet, selon le projet gouvernemental, ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP. Au prétexte fallacieux d’un travail chronophage et d’un besoin de plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait muté ou promu et l’agent mécontent devrait saisir la CAP comme une instance de recours. Le paritarisme serait supprimé sauf pour les commissions disciplinaires.

En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Pour les personnels de l’Education nationale, les CAP ont un sens

La FNEC FP-FO a abordé cette question auprès de la DGRH du ministère de l’Education nationale pour rappeler l’attachement des personnels à l’existence des CAP nationales et locales. Ces instances de représentation ordonnent les relations entre les agents et leur hiérarchie. C’est dans ce cadre que se mènent les concertations sur l’élaboration des règles statutaires. La parité syndicale y exerce un contrôle systématique et a priori des décisions de l’administration concernant les promotions, le déroulement de carrière, les mutations, mais aussi le droit à la formation continue. La FNEC FP-FO a également rappelé l’attachement des personnels aux barèmes, basés sur des critères objectifs, comme la notation chiffrée ou l’ancienneté, et encadrés par des grilles nationales. Sans cela, c’est la loi de la jungle, il n’y a plus d’égalité de traitement entre les fonctionnaires. C’est le retour au pouvoir discrétionnaire du chef de service. La fin des commissions paritaires nous ramènerait au 19ème siècle.

PPCR et « contrat social » : une même logique

Les conditions calamiteuses dans lesquelles s’effectue cette année la campagne de promotions à la hors‐classe, non seulement concrétisent les inquiétudes que FO a exprimées sur les conséquences de PPCR, mais elles constituent un avant-goût de ce qui est prévu pour l’avenir des CAP et de leurs prérogatives. En effet, la suppression de la note chiffrée, ou la mise en place de barèmes basés sur « la valeur professionnelle » de l’agent, ont ouvert la voie à l’arbitraire, à tel point qu’il n’y a aucune possibilité pour les représentants des personnels de contester les appréciations subjectives qui déterminent le classement des enseignants.

Faire sauter les garanties statutaires pour y substituer la relation contractuelle et individualisée, c’est la logique du nouveau « contrat social » que le gouvernement veut imposer aux agents de la Fonction publique. FO y est opposée.

Dans la Fonction publique, Force Ouvrière a toujours mis au centre de son action la défense du statut et de tous les droits et garanties qui s’y rattachent. C’est pourquoi elle n’a pas signé PPCR, contrairement à la FSU, la CFDT et l’UNSA. C’est pourquoi, avec sa fédération de fonctionnaires la FGF-FO, la FNEC FP-FO prendra toutes ses responsabilités pour contrer la volonté du gouvernement de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service pour s’en sortir, détruisant ainsi des dizaines d’années de conquête sociale et de protection collective.

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