Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : la FNEC FP-FO ne signe­ra pas le pro­to­cole d’accord

23 Jan, 2024Com­mu­ni­qué

L’an der­nier, le volet san­té de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC), après des mois de dis­cus­sions, a fait l’ob­jet d’un pro­to­cole d’ac­cord approu­vé par toutes les fédé­ra­tions de fonc­tion­naires, dont la FGF-FO. Ce pro­to­cole d’ac­cord a été fixé par le décret 2022–633 du 22 avril 2022. Mais l’encre était à peine sèche que la cir­cu­laire du 29 juillet 2022 limi­tait les négo­cia­tions de chaque minis­tère aux seules options.

Rap­pe­lons-le, la FNEC FP-FO s’est oppo­sée depuis le début à cette pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire, car non seule­ment bon nombre des agents actifs et l’ensemble des retrai­tés de la Fonc­tion publique vont payer plus cher pour des garan­ties qui seraient d’un niveau à peu près équi­valent, mais ces pro­to­coles, décret et cir­cu­laire portent en eux le germe de la des­truc­tion de la sécu­ri­té sociale, du prin­cipe de soli­da­ri­té inter­gé­né­ra­tion­nelle ain­si que des mutuelles tra­di­tion­nelles construites par et pour les sala­riés depuis des décennies.

La FNEC FP-FO a par­ti­ci­pé, du moins au début, aux dis­cus­sions orga­ni­sées par le minis­tère de l’É­du­ca­tion natio­nale. Fidèle au man­dat don­né par les adhé­rents lors de ses congrès, et dans un contexte où seul Force ouvrière était contre la mise en place de la PSC, la FNEC FP-FO est inter­ve­nue pour que les agents actifs et les retrai­tés y perdent le moins pos­sible financièrement.

Face au simu­lacre de négo­cia­tion, la FNEC FP-FO a déci­dé de ne plus par­ti­ci­per aux dis­cus­sions, de ne pas signer l’ac­cord de méthode et ne sera pas signa­taire du pro­to­cole d’ac­cord, dont la signa­ture est pré­vue ce 25 jan­vier 2024. Pourquoi ?

Le volet san­té : remise en cause des prin­cipes fon­da­teurs de la Sécu­ri­té Sociale de 1945

C’est un régime de san­té com­plé­men­taire col­lec­tif et obli­ga­toire qui est mis en place, avec un socle basé sur une coti­sa­tion d’équilibre à déter­mi­ner dont l’employeur pren­dra en charge pour les actifs 50% du mon­tant. Il pré­voit des méca­nismes de soli­da­ri­tés envers les retrai­tés et d’accompagnement social.

Mal­gré la par­ti­ci­pa­tion de l’employeur, et même si le panier de soin, l’ensemble des pres­ta­tions et rem­bour­se­ments com­plé­men­taires pré­vus cor­res­pondent à un niveau cor­rect de cou­ver­ture, il n’en reste pas moins que ce ne sera pas une cou­ver­ture à 100% puisque 2 ou 3 options seront pro­po­sées. L’employeur pren­dra en charge un for­fait de 5 euros maxi­mum dans le cadre des options pour les agents actifs.

Par ailleurs, les méca­nismes de cal­cul de la coti­sa­tion et des méca­nismes de soli­da­ri­tés sont fixes et rompent avec le prin­cipe his­to­rique de la sécu­ri­té sociale, et même mutua­liste, qui veut que cha­cun contri­bue au sys­tème de san­té selon ses moyens et en béné­fi­cie selon ses besoins. Avec ce régime, ce sont les plus pré­caires, comme les AESH, les AED…, qui paie­ront pro­por­tion­nel­le­ment le plus et seront les grands per­dants contrai­re­ment à ce qui se pra­tique actuel­le­ment dans la plu­part des mutuelles de fonctionnaires.

Le volet pré­voyance : les agents publics devront s’assurer indi­vi­duel­le­ment au prix fort

L’autre rup­ture impor­tante de ce nou­veau régime com­plé­men­taire repose sur le décou­plage santé/prévoyance. La FGF-FO n’a pas signé l’accord inter­mi­nis­té­riel 20 octobre 2023 sur la pré­voyance, contrai­re­ment aux autres orga­ni­sa­tions syn­di­cales. Les évo­lu­tions sta­tu­taires, mal­gré quelques avan­cées, res­tent insuf­fi­santes, voire dan­ge­reuses, en l’absence de garan­ties sur la fin de la retraite pour inva­li­di­té et le licen­cie­ment pour inap­ti­tude par exemple.

Pour les garan­ties com­plé­men­taires, à ce jour, beau­coup d’agents béné­fi­cient d’une cou­ver­ture com­plé­men­taire en pré­voyance avec leur mutuelle. Avec le décou­plage, elle fera l’objet d’une coti­sa­tion sup­plé­men­taire option­nelle. Même si l’employeur par­ti­ci­pe­ra à hau­teur de 7 euros pour les actifs, ce sont tou­jours les plus pré­caires qui pei­ne­ront à finan­cer leur com­plé­men­taire en prévoyance.

Les retrai­tés paie­ront plus cher

Si les plus pré­caires ont beau­coup à perdre dans ce nou­veau régime, le trai­te­ment réser­vé aux retrai­tés est un scan­dale pour la FNEC FP-FO.

Leur coti­sa­tion s’élèvera à 175% de la coti­sa­tion d’équilibre, avec une aug­men­ta­tion pro­gres­sive pen­dant 5 ans pour les néo-retrai­tés, qui ver­ront tout de même leur coti­sa­tion dou­bler dès la pre­mière année. Ils ne béné­fi­cie­ront d’aucune par­ti­ci­pa­tion de l’employeur. Leurs besoins en san­té les obli­ge­ront cer­tai­ne­ment à prendre des options.

Pour la pré­voyance, la ques­tion des obsèques et de l’autonomie sera réglée par une autre option.

D’après nos cal­culs, pour la plu­part des retrai­tés qui déci­de­raient de res­ter dans le régime, le nou­veau régime se sol­de­rait par une aug­men­ta­tion par rap­port à une coti­sa­tion actuelle, jus­qu’à 60 euros de plus),

Pire, la com­mis­sion pari­taire, char­gée du pilo­tage du sys­tème, pour­rait être ame­née à modi­fier les pla­fonds de coti­sa­tion des retrai­tés en fonc­tion des résul­tats. Il n’y a donc aucune garan­tie que 175% reste un maximum.

Le pro­blème est que, même ceux qui béné­fi­cient aujourd’hui d’un contrat par­ti­cu­lier avec une coti­sa­tion peu éle­vée, seront à n’en pas dou­ter vic­times de cet aban­don, voire cette mar­chan­di­sa­tion des valeurs mutua­listes par le tru­che­ment du contrat collectif.

La FNEC FP-FO ne signe­ra pas l’accord PSC

Dans un contexte de limi­ta­tion des dépenses, d’augmentation des dérem­bour­se­ments, et des 74 mil­liards d’euros d’exonérations de coti­sa­tions patro­nales, la FNEC FP-FO ne signe­ra pas l’accord concer­nant la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire. Parce qu’il repré­sente une attaque contre notre sys­tème de sécu­ri­té sociale. Parce que, contrai­re­ment à ce qu’avancent cer­tains, il n’est pas un pre­mier pas vers un 100% san­té, mais un sys­tème favo­ri­sant ceux qui gagnent le plus au détri­ment de la soli­da­ri­té, parce qu’il acte la rup­ture de trai­te­ment entre sala­riés et retraités.

FO défend une sécu­ri­té sociale plei­ne­ment opé­ra­tion­nelle, basée sur le salaire dif­fé­ré, dotée d’un finan­ce­ment suf­fi­sant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la popu­la­tion. Faire repo­ser sur l’employeur et les agents une par­tie de la cou­ver­ture san­té pri­vi­lé­gie un sys­tème assu­ran­tiel ten­dant vers la pri­va­ti­sa­tion de la Sécu­ri­té sociale.

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