Protection sociale complémentaire : la FNEC FP-FO ne signera pas l’accord de méthode
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En plein conflit sur la réforme des retraites, le gouvernement veut avancer à marche forcée dans la destruction de la protection sociale collective.
Mardi 11 avril s’est tenue une réunion dans le cadre de l’accord de méthode venant délimiter les négociations du futur accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de Jeunesse et Sport, ainsi que la participation de l’employeur à la couverture santé.
La FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à s’opposer à la signature de cet accord de méthode. Cela n’obère en rien la participation aux futures négociations sur la PSC ni l’obligation faite à l’employeur de participer à la couverture santé des agents.
La FNEC FP-FO s’est toujours opposée à l’obligation d’adhésion :
- Parce que c’est la mise en place d’une protection sociale à plusieurs étages : sécurité sociale avec remboursement minimum + complémentaire minimum + sur-complémentaires (les « options »).
- Parce qu’il s’agit de transcrire dans la Fonction publique l’Accord National Interprofessionnel de 2013 sur la PSC qui a entraîné une augmentation des coûts et une dégradation des droits des salariés.
- Parce qu’il s’agit d’en finir avec le principe mutualiste « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et d’ouvrir largement les portes aux assurances avec toutes les conséquences qui en découlent et que les salariés du privé
Qu’y a‑t-il à négocier ?
En outre, cet accord de méthode s’inscrit dans le cadre de la circulaire de la Fonction publique du 29 juillet 2022 qui restreint la marge de négociations, notamment du panier de soins.
Alors que tout est décidé d’autorité par les ministères, cet accord envisage de laisser à la négociation, tantôt des éléments accessoires, tantôt ceux faisant peser sur le syndicat un rôle qu’il ne devrait pas endosser. Ce n’est pas aux organisations syndicales de décider dans quelle mesure la cotisation des retraités devrait augmenter au-delà des 175% ou quel soin sera privilégié, et au final quelle pathologie sera plus ou moins soignée. Surtout quand cette complémentaire est envisagée comme venant pallier les déficiences de l’employeur dans la prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles.
Un système à deux vitesses
La seule concession accordée par les ministères ne s’envisage que par une sur-cotisation à des options, quand bien même l’employeur participerait à celles-ci. C’est bien tout ce que FO dénonce depuis le début : un système à deux vitesses, qui poussera les personnels à surcotiser pour prétendre à une couverture santé suffisante. Certaines organisations syndicales voient dans cette sur-cotisation un moyen d’étendre le panier de soins à moindre coût… au lieu de refuser de signer pour presser les ministères à revenir sur le blocage de ce dernier ! D’autant plus que le principe d’une même « cotisation d’équilibre » pour tous, plutôt qu’un pourcentage sur la rémunération comme actuellement, pèsera davantage sur les plus précaires, comme les AESH ou les AED.
FO défend la Sécurité sociale de 1945, contre la privatisation
Enfin, FO défend une sécurité sociale pleinement opérationnelle, dotée d’un financement suffisant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la population. Faire reposer sur l’employeur et les agents une partie de la couverture santé favorise un système assurantiel tendant vers la privatisation de la Sécurité sociale.
Enfin, alors que nous sommes pleinement mobilisés pour le retrait de la réforme Macron-Borne des retraites, signer un tel accord avec le ministère donnerait un drôle de message au gouvernement ! PSC et réforme des retraites font partie d’un même projet de destruction des droits sociaux, des garanties statutaires et du service public en général.
Montreuil, le 13 avril 2023
