Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : la FNEC FP-FO ne signe­ra pas l’accord de méthode

13 Avr, 2023Com­mu­ni­qué

En plein conflit sur la réforme des retraites, le gou­ver­ne­ment veut avan­cer à marche for­cée dans la des­truc­tion de la pro­tec­tion sociale collective.

Mar­di 11 avril s’est tenue une réunion dans le cadre de l’accord de méthode venant déli­mi­ter les négo­cia­tions du futur accord sur la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC) des agents de l’Education natio­nale, de l’Enseignement supé­rieur de la Recherche et de Jeu­nesse et Sport, ain­si que la par­ti­ci­pa­tion de l’employeur à la cou­ver­ture santé.

La FNEC FP-FO a été la seule orga­ni­sa­tion syn­di­cale à s’opposer à la signa­ture de cet accord de méthode. Cela n’obère en rien la par­ti­ci­pa­tion aux futures négo­cia­tions sur la PSC ni l’obligation faite à l’employeur de par­ti­ci­per à la cou­ver­ture san­té des agents.

La FNEC FP-FO s’est tou­jours oppo­sée à l’obligation d’adhésion :

  • Parce que c’est la mise en place d’une pro­tec­tion sociale à plu­sieurs étages : sécu­ri­té sociale avec rem­bour­se­ment mini­mum + com­plé­men­taire mini­mum + sur-com­plé­men­taires (les « options »).
  • Parce qu’il s’agit de trans­crire dans la Fonc­tion publique l’Accord Natio­nal Inter­pro­fes­sion­nel de 2013 sur la PSC qui a entraî­né une aug­men­ta­tion des coûts et une dégra­da­tion des droits des salariés.
  • Parce qu’il s’agit d’en finir avec le prin­cipe mutua­liste « cha­cun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et d’ouvrir lar­ge­ment les portes aux assu­rances avec toutes les consé­quences qui en découlent et que les sala­riés du privé

Qu’y a‑t-il à négocier ?

En outre, cet accord de méthode s’inscrit dans le cadre de la cir­cu­laire de la Fonc­tion publique du 29 juillet 2022 qui res­treint la marge de négo­cia­tions, notam­ment du panier de soins.

Alors que tout est déci­dé d’autorité par les minis­tères, cet accord envi­sage de lais­ser à la négo­cia­tion, tan­tôt des élé­ments acces­soires, tan­tôt ceux fai­sant peser sur le syn­di­cat un rôle qu’il ne devrait pas endos­ser. Ce n’est pas aux orga­ni­sa­tions syn­di­cales de déci­der dans quelle mesure la coti­sa­tion des retrai­tés devrait aug­men­ter au-delà des 175% ou quel soin sera pri­vi­lé­gié, et au final quelle patho­lo­gie sera plus ou moins soi­gnée. Sur­tout quand cette com­plé­men­taire est envi­sa­gée comme venant pal­lier les défi­ciences de l’employeur dans la prise en charge des acci­dents de ser­vice et des mala­dies professionnelles.

Un sys­tème à deux vitesses

La seule conces­sion accor­dée par les minis­tères ne s’envisage que par une sur-coti­sa­tion à des options, quand bien même l’employeur par­ti­ci­pe­rait à celles-ci. C’est bien tout ce que FO dénonce depuis le début : un sys­tème à deux vitesses, qui pous­se­ra les per­son­nels à sur­co­ti­ser pour pré­tendre à une cou­ver­ture san­té suf­fi­sante. Cer­taines orga­ni­sa­tions syn­di­cales voient dans cette sur-coti­sa­tion un moyen d’étendre le panier de soins à moindre coût… au lieu de refu­ser de signer pour pres­ser les minis­tères à reve­nir sur le blo­cage de ce der­nier ! D’autant plus que le prin­cipe d’une même « coti­sa­tion d’équilibre » pour tous, plu­tôt qu’un pour­cen­tage sur la rému­né­ra­tion comme actuel­le­ment, pèse­ra davan­tage sur les plus pré­caires, comme les AESH ou les AED.

FO défend la Sécu­ri­té sociale de 1945, contre la privatisation

Enfin, FO défend une sécu­ri­té sociale plei­ne­ment opé­ra­tion­nelle, dotée d’un finan­ce­ment suf­fi­sant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la popu­la­tion. Faire repo­ser sur l’employeur et les agents une par­tie de la cou­ver­ture san­té favo­rise un sys­tème assu­ran­tiel ten­dant vers la pri­va­ti­sa­tion de la Sécu­ri­té sociale.

Enfin, alors que nous sommes plei­ne­ment mobi­li­sés pour le retrait de la réforme Macron-Borne des retraites, signer un tel accord avec le minis­tère don­ne­rait un drôle de mes­sage au gou­ver­ne­ment ! PSC et réforme des retraites font par­tie d’un même pro­jet de des­truc­tion des droits sociaux, des garan­ties sta­tu­taires et du ser­vice public en général.

Mon­treuil, le 13 avril 2023

La FNEC FP-FO appelle à rejoindre les mani­fes­ta­tions des 15 et 16 juin

La FNEC FP-FO a pris connais­sance d’un appel de Confé­dé­ra­tions et d’Unions dépar­te­men­tales à mani­fes­ter le plus lar­ge­ment pos­sible ce week-end 15 et 16 juin contre l’extrême droite, contre la poli­tique de Macron. La FNEC FP-FO appelle ses syn­di­cats, ses…

Après la dis­so­lu­tion : plus que jamais, les revendications !

Avec sa Confé­dé­ra­tion, la FNEC FP-FO consi­dère que la dis­so­lu­tion de l’Assemblée natio­nale par le pré­sident Macron « consti­tue un aveu d’é­chec ». Cette situa­tion inte­nable, le gou­ver­ne­ment actuel en porte la res­pon­sa­bi­li­té, et avec lui tous les gouvernements…

Halte à la répres­sion des jeunes mobi­li­sés pour le ces­­sez-le-feu en Palestine !

La FNEC-FP FO a pris connais­sance l’appel de l’AG des per­son­nels et des parents du lycée Hélène Bou­cher (Paris) réunis ce matin : « Hier 6 juin des lycéen·ne·s de Vol­taire, Hélène Bou­cher, V. Hugo, Berg­son, Ravel, Tur­got ont occu­pé le lycée Hélène Boucher…

Au pro­gramme du Bre­vet en Amé­rique du Nord : bour­rage de crâne et marche au pas… Abro­ga­tion du SNU !

« Le Ser­vice Natio­nal Uni­ver­sel et l’engagement » tenait lieu de sujet d’Enseignement Moral et Civique (EMC) pour les élèves de 3ème sco­la­ri­sés en Amé­rique du Nord qui ont pas­sé les épreuves du Diplôme Natio­nal du Bre­vet 2024 en ce début du mois de juin. En…

La réforme de la for­ma­tion des ensei­gnants est inac­cep­table, le main­tien de l’existant aus­si : Abro­ga­tion de la masterisation !

Des groupes de tra­vail conti­nuent de se tenir autour de la réforme dont le chan­ge­ment prin­ci­pal consiste en la pas­sa­tion du concours en fin de 3e année (au lieu de la 5e année). Les prin­ci­pales modi­fi­ca­tions des sta­tuts de corps ain­si que les maquettes des…

Cadre de ges­tion des AESH : Tou­jours pas de sta­tut, ni de vrai salaire !

Fin avril, la FNEC FP-FO a de nou­veau por­té les reven­di­ca­tions des AESH lors d’une audience au minis­tère. Cela a été l’occasion d’aborder des dos­siers pré­cis remon­tés des aca­dé­mies et des ques­tions urgentes comme le pro­blème des jours de frac­tion­ne­ment, les…

AESH : Subro­ga­tion dans les aca­dé­mies, le minis­tère donne rai­son à FO

La FNEC FP-FO a por­té long­temps et à tous les niveaux cette demande essen­tielle pour les AESH. Nous sommes inter­ve­nus au minis­tère, en audience, dans les ins­tances, qu’elles soient dépar­te­men­tales, aca­dé­miques ou minis­té­rielles pour dire la nécessité…

Inter­pel­la­tion du pré­sident de l’Union Syn­di­cale Lycéenne : ÇA SUFFIT ! Sou­tien total aux jeunes mobi­li­sés pour la paix !

Mar­di 14 mai, des lycéens qui blo­quaient le lycée Mau­rice Gene­voix de Mon­trouge pour mani­fes­ter leur sou­tien au peuple pales­ti­nien et le ces­sez-le-feu à Gaza ont fait l’objet d’une répres­sion bru­tale. Cinq lycéens ont été pla­cés en garde à vue. Une lycéenne…

Grande concer­ta­tion sur l’autorité à l’École – réunion du 15 mai

Nos orga­ni­sa­tions FSU, UNSA Édu­ca­tion, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, CGT Educ’action et SUD Édu­ca­tion ne par­ti­ci­pe­ront pas à la réunion de ce jour dans le cadre de la « Grande concer­ta­tion » sur l’autorité à l’École. Nous avons déjà eu l’occasion de dénon­cer la…

La fusion des AESH et des AED est aban­don­née ! Un encou­ra­ge­ment pour le retrait de l’Acte 2 de l’École inclusive !

Un groupe de tra­vail concer­nant l’ « École pour tous » s’est réuni lun­di 13 mai. Les repré­sen­tants du minis­tère recon­naissent que la ques­tion de l’École inclu­sive sys­té­ma­tique est sen­sible : « On ne cherche pas à mini­mi­ser. On est d’accord qu’il y a des…