Projet de loi d’état d’urgence : 49.3 permanent contre le Statut et le droit du travail
Le gouvernement voudrait profiter de la crise sanitaire et sociale, prévisible, pour liquider tous les droits et les garanties collectives des salariés, au seul bénéfice des patrons. Il faudrait également tirer un trait sur les libertés publiques. Le ministre Blanquer le répète depuis plusieurs jours : « des circonstances exceptionnelles justifient un droit exceptionnel… » Ils ont envisagé le recours à l’article 16 de la Constitution pour donner les pleins pouvoirs au gouvernement. C’est tout le contenu de la loi d’urgence sanitaire, adoptée en première lecture, et qui n’a rien à voir avec la lutte contre le virus.
Une bombe à fragmentation contre le Statut et le droit du travail
La loi « d’état d’urgence » habilite le Gouvernement à déroger par ordonnances au Code du travail et au Statut général de la fonction publique : congés payés, temps de travail, repos sont déréglementés. Par exemple, la loi prévoit de transformer la période du confinement en congés. Ainsi elle permet « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. » La Conseillère sociale l’a d’ailleurs confirmé à la FNEC FP-FO jeudi soir : le ministère travaille sur plusieurs hypothèses, y compris la réduction des congés d’été.
La seule issue : répondre aux revendications
Le plus court chemin pour sortir de cette crise, c’est d’entendre les salariés et fonctionnaires qui veulent se protéger et assurer leurs missions, c’est de répondre à leurs revendications et leur donner les moyens de faire face.
Alors que les services publics ont été saccagés par des années d’austérité, il est nécessaire des débloquer des moyens financiers et humains à la hauteur de la crise sanitaire. Au moment où le gouvernement parvient soudainement à dégager 300 milliards « pour sauver l’économie, » les personnels de l’Education nationale, sont appelés à accueillir les enfants de soignants sans la moindre protection (gants, masques,…), comme dans les hôpitaux.
Le Président ne tarit pas d’éloges sur les fonctionnaires actuellement au charbon, mais comment comprendre que les milliers de suppressions de postes sont maintenues et annoncées dans des comités techniques bidons, par mail et par téléphone ? C’est inacceptable : toutes les suppressions de postes doivent être annulées.
L’Éducation nationale ne compte que 63 emplois temps plein de médecins de prévention pour plus d’un million d’agents. La médecine de prévention doit être renforcée, les droits d’alerte et de retrait doivent être assurés et consolidés, les CHSCT doivent être maintenus.
Et dans le même temps, le Gouvernement ne procède toujours pas à l’abrogation du jour de carence,
mesure sanitaire urgente exigée par les fédérations de fonctionnaires : inacceptable !
Certes, le président Macron annonce la suspension de toutes les réformes. FORCE OUVRIÈRE en appelle au retrait de celles-ci et à commencer par la réforme des retraites et l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.
Pas de confinement pour les revendications : la FNEC FP-FO et ses syndicats continuent d’intervenir à tous les niveaux
A Montreuil, le 20 mars 2020
