Mutations : un nouveau cadre législatif et réglementaire Force Ouvrière défend l’égalité de traitement garantie par un barème sur des critères objectifs et le contrôle des CAP

20 Nov, 2017 | Actualités, Communiqué

Le comité technique ministériel avait à son ordre du jour une modification des statuts particuliers des personnels enseignants et d’éducation dans le but, selon l’administration de « sécuriser le mouvement des enseignants » en s’appuyant sur les dispositions de la loi « déontologie » qui a modifié le statut de la Fonction publique de l’État.

Le CTM était également consulté sur le barème du mouvement interacadémique des personnels administratifs de catégorie A et B et le barème national des médecins scolaires.

S’agissant des personnels enseignants et d’éducation, depuis plusieurs années le Conseil d’État annule en droit la note de service définissant le barème des mutations, celui-ci n’ayant pas de caractère réglementaire.

Selon le ministère, il s’agissait de sécuriser le mouvement des enseignants en prévoyant dans les statuts, d’une part que le classement préalable des mutations s’effectue à l’aide d’un barème rendu public » et d’autre part des critères qui s’ajoutent aux priorités légales (rapprochement de conjoints – y compris PACS, personnels handicapés, exerçant dans des quartiers difficiles, intérêts matériels et  moraux dans une collectivité d’outre-mer). Un important débat sur la nature même du barème a eu lieu.

Le ministère prévoyait d’introduire à côté de critères objectifs comme le rapprochement de domicile en cas d’autorité parentale conjointe, la réaffectation prioritaire en cas de mesure de carte scolaire, l’ancienneté de la demande de mutation, l’affectation dans une zone rencontrant des difficultés de recrutement, « l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé. »

Nous y avons vu un pas vers ce que le ministre a annoncé vouloir faire : « généraliser le recrutement sur profil par le chef d’établissement ».

La Cour des Comptes veut introduire dans le « parcours » des composantes individualisées et arbitraires (coordonnateur de discipline ou de niveau),  et organiser les affectations des enseignants, « après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d’école ou du chef d’établissement, en fonction de l’adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l’école ou de l’établissement. » La notion de parcours est donc pour le moins ambiguë, surtout si on la met « en regard du poste demandé » !

Force Ouvrière a donc concentré ses efforts sur deux amendements au projet de décret :

  • Une demande de suppression du membre de phrase «en regard du poste demandé », demande également faite par la FSU, l’UNSA, la CFDT et votée à l’unanimité, acceptée par l’administration.
  • Une demande de remplacement de la notion ambiguë de « parcours professionnel » par une liste de critères objectifs : le grade, l’échelon, l’ancienneté de poste et les services antérieurs assurés en qualité de titulaire ou de non titulaire.

Cette demande a été refusée par l’administration : elle l’a jugée restrictive, ne permettant pas de prendre en compte l’évolution des priorités retenues pour le système éducatif… Ce qui laisse clairement ouverte une porte vers des évolutions dangereuses.

Les votes sur cet amendement sont les suivants. Pour :  FO, SNALC, SGEN-CFDT. Contre : FSU, UNSA Abstention : CGT.

Sur l’ensemble du projet Force Ouvrière s’est abstenue, prenant acte du retrait d’une partie des dispositions contestées. La FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGT ont voté pour. Le SNALC a voté contre au motif que selon lui la priorité des agrégés pour une affectation en lycée n’était pas prise en compte.

FO a voté en faveur du barème des personnels administratifs et médecins qui ne comporte que des critères objectifs.

La plus grande vigilance s’impose : le dossier est loin d’être clos !

 

Sélection à l’université, baccalauréat à la carte, pour le retrait des contre-réformes : grève le 22 mars !

La FNEC FP-FO et le SNFOLC ont été reçus le 12 février par le ministre de l’Education nationale à la veille des annonces en Conseil des ministres. Le ministre reconnaît que ParcourSup, réforme du bac, du lycée et apprentissage font système. Il s’agit d’une réforme...

« Si vous écoutez les personnels, vous ne mettrez pas en œuvre cette réforme » a dit la FNEC FP-FO au ministre

La FNEC FP-FO et le SNFOLC ont été reçus le 30 janvier 2018 par le ministre de l'Education nationale qui consulte les organisations syndicales sur le rapport Mathiot avant sa communication officielle le 14 février au Conseil des ministres. Il a confirmé qu'en...

Plan étudiants, Parcoursup, Baccalauréat, Postes… : tout est lié !

1er février : mobilisation nationale des enseignants, des étudiants, des lycéens, à l’appel des fédérations FO, CGT, FSU, SUD, avec l’UNEF, UNL, UNL SD, SGL La loi sur l’orientation et la réussite des étudiants ? C’est la sélection à l’entrée à l’université. C’est la...

Aujourd’hui et demain, combattre la sélection à l’entrée de l’université

Ce 15 janvier ouvre Parcoursup, la nouvelle plateforme d'orientation post-bac. Derrière cette réforme d'apparence technique, mal préparée, imposée à marche forcée après l'échec programmé d'Admission post-bac (APB), se cache la mise en place de la sélection à l'entrée...

Encore une réduction des salaires nets pour 2018

En ce début d’année 2018, il est coutume de se souhaiter de bons vœux. Ce n’est pas vraiment ce que vient de faire le gouvernement envers les fonctionnaires en réduisant leur salaire net par plusieurs mesures. Si le gouvernement a décidé le report des quelques miettes...

Égalité femmes – hommes, respecter et améliorer le statut

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère avait invité les fédérations représentatives au CTM à un groupe de travail sur ce sujet. Derrière des intentions louables, se cachent des risques de...

Annonces ministérielles sur la laïcité : non aux tentatives de contournement de la loi de 1905 !

  La FNEC FP-FO a pris connaissance des déclarations et des intentions en matière de Laïcité, du ministre de l’Éducation nationale le 8 décembre dernier à l’occasion de la commémoration de l’anniversaire de la loi de 1905 instituant la Laïcité de l’État, renforçant...

Jour de carence : c’est reparti à partir du 1er janvier !

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du budget d’austérité 2018, le rétablissement d'un jour de carence dans la Fonction publique en cas d'arrêt maladie, sous couvert d’une «égalité» privé/public, argument déjà avancé par le gouvernement Fillon en 2012, et...

Pourquoi FO ne signe pas la lettre ouverte intersyndicale ?

Le 10 octobre 2017, des milliers de fonctionnaires et agents publics étaient en grève et manifestaient à l’appel de l’ensemble des fédérations syndicales. Les revendications étaient claires : Augmentation de la valeur du point d’indice pour améliorer le pouvoir...

CTMEN du 20 décembre 2017 sur la répartition des moyens à la rentrée 2018 Pour le ministère il faut « réduire la facture » Pour FO il faut répondre aux revendications des personnels !

En conclusion du CTMEN du 20 décembre 2017, qui avait pour ordre du jour la présentation des moyens pour la rentrée 2018, le ministère a indiqué qu'il fallait « alléger la facture » et qu'on « entre dans un mécanisme de réduction », à la recherche de « pistes...