Médecine de prévention : un droit statutaire qui doit être respecté Amplifions le combat mené depuis plus de 30 ans par Force Ouvrière

8 Mar, 2018Actualités, Communiqué

 1982, c’est la date de publication du décret instaurant la médecine de prévention dans la Fonction Publique d’État. Obligation est ainsi faite à l’État-employeur d’organiser une visite médicale de travail pour tous les agents au moins une fois tous les 5 ans, voire une fois par an pour certaines catégories de personnel. C’est ce décret qui institue également les Comités Hygiène et Sécurité dont Force Ouvrière a obtenu qu’ils soient installés effectivement dans l’éducation nationale.

Pourtant plus de 35 ans après la publication de ce décret, les ministres successifs se refusent à l’appliquer sur tout le territoire, alors qu’il s’impose à eux.

L’action de Force Ouvrière, s’appuyant sur des campagnes de demandes collectives et la saisie de la justice administrative, a permis d‘obtenir de réelles avancées dans plusieurs départements, où la visite «quinquannuelle» est devenue effective suite à des jugements contraignants.

Néanmoins et pour des considérations essentiellement d’ordre budgétaire, la résistance de notre employeur, l’État, et de son représentant, le ministre de l’Éducation nationale demeurent extrêmement importante pour appliquer la réglementation au mépris de la santé des personnels.

En effet personne ne peut nier et surtout pas les ministres de l’éducation nationale, que les enseignants en particulier en contact avec les élèves et de manière plus générale, tous les personnels de l’éducation nationale, sont particulièrement exposés à toutes sortes de maladies et de pathologies dont certaines découlent d’ailleurs directement de la dégradation de leurs conditions de travail ?

Dans ces conditions, la FNEC FP-FO appelle à poursuivre et amplifier la campagne initiée par Force Ouvrière depuis près de 30 ans pour que la loi s’applique enfin sur tout le territoire et pour que le ministre de l’éducation nationale prenne les dispositions immédiates pour organiser la visite médicale de travail à laquelle les agents ont le droit.

La FNEC FP-FO rappelle qu’à ce jour ce sont en tout et pour tout 63 médecins de prévention en équivalent temps plein qui sont censés assurer les obligations du ministère de l’Éducation nationale en matière de médecine de prévention pour plus d’un million de personnels.

 Alors que des menaces d’externalisation – privatisation se profilent contre la médecine scolaire, la FNEC FP-FO s’adresse donc une nouvelle fois au ministre pour revendiquer le recrutement massif de médecins de prévention fonctionnaires d’État afin que le ministère se mette en conformité avec les obligations réglementaires. Cela suppose également que soient revues les grilles salariales des médecins de prévention qui sont aujourd’hui un frein à l’engagement de médecins au sein du ministère de l’Éducation nationale.

 Le scandale doit cesser, la loi Républicaine doit s’appliquer.

 Le 8 mars 2018

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