Loi 3 DS dans les EPLE : les conseils d’administration ne doivent pas vali­der les conventions !

6 Jan, 2023Com­mu­ni­qué

L’adjoint ges­tion­naire a un rôle fon­da­men­tal aux côtés des per­son­nels de direc­tion pour la ges­tion maté­rielle et finan­cière des EPLE, et pour résis­ter à cer­taines pres­sions de la col­lec­ti­vi­té locale de rat­ta­che­ment, Dépar­te­ment ou Région.

La loi 3DS a fran­chi une nou­velle étape dans la décen­tra­li­sa­tion de l’Éducation natio­nale en s’attaquant à l’administration de l’Éducation natio­nale : les adjoints-ges­tion­naires doivent doré­na­vant exer­cer sous l’autorité fonc­tion­nelle des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, en conti­nuant d’être sous la tutelle de l’État.

Il s’agit là ni plus ni moins d’une pré­fi­gu­ra­tion de la décen­tra­li­sa­tion de la ges­tion de l’ensemble des per­son­nels des EPLE, y com­pris les ensei­gnants, vers les collectivités.

La FNEC FP-FO réaf­firme donc son exi­gence d’abrogation de cette loi

Au-delà du fait que cela repré­sente une attaque forte et into­lé­rable contre les adjoints- ges­tion­naires qui exercent leur fonc­tion dans des condi­tions très sou­vent com­pli­quées, tout le monde voit bien ce qu’il y a der­rière : récu­pé­rer à terme la ges­tion maté­rielle et finan­cière des EPLE. Les col­lec­ti­vi­tés empêchent déjà très sou­vent de faire faire cer­taines tâches aux ATTEE au pré­texte qu’elles ne relèvent pas de leurs attri­bu­tions, mais demandent par­fois de mettre un per­son­nel de l’Éducation natio­nale à l’ac­cueil de l’EPLE quand un poste d’AT­TEE est sup­pri­mé ou bien non rem­pla­cé car malade ou en formation.

Les CA ne doivent pas vali­der ces conventions

La loi 3 DS pré­voit que cette auto­ri­té par­ta­gée devra être expli­ci­tée dans une conven­tion signée entre la col­lec­ti­vi­té de rat­ta­che­ment et l’EPLE ou qu’un ave­nant à la conven­tion exis­tante soit signé, après accord du conseil d’administration.

La FNEC FP-FO a tou­jours dénon­cé la place déci­sive des conseils d’administration dans les plans de démem­bre­ment du ser­vice public, remet­tant en cause notamment :

  • Les droits des per­son­nels garan­tis par le Sta­tut géné­ral de la Fonc­tion publique et les sta­tuts par­ti­cu­liers de la Fonc­tion publique d’État et notam­ment leur indé­pen­dance par rap­port aux poli­tiques locales,
  • La laï­ci­té de l’École publique direc­te­ment sou­mise à l’ingérence des groupes de pression,
  • L’unité de l’enseignement public au béné­fice d’une école territorialisée.

Les conseils d’administration ne doivent pas vali­der cette conven­tion si elle leur est pré­sen­tée. Si des conven­tions venaient à être signées, elles engen­dre­raient des condi­tions de tra­vail extrê­me­ment pré­ju­di­ciables aux per­son­nels des inten­dances, avec notam­ment des dys­fonc­tion­ne­ments graves. Même dans l’organisation péda­go­gique, qui se ver­rait alors relé­guée après les prio­ri­tés de la col­lec­ti­vi­té, ou pire : déci­dée par la collectivité.

Mon­treuil, le 5 jan­vier 2023

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