Le nouveau “contrat social” au ministère de l’Éducation nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

25 Sep, 2019Actualités, Communiqué

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).

Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.

« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Éducation nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

  • Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de

mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.

  • Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions

Le fait du prince

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent.

L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.

La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier.

Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est

un basculement.

La destruction des statuts particuliers

A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des

« populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une

« population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts

particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement

Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.

FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Face à la gravité de la situation, l’heure est à la tenue des Assemblées Générales dans les services, les écoles et les établissements, pour préparer l’action commune qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.

à Montreuil, le 23 septembre 2019

 
   

 

 

 

Syndicaliste Indépendant #215 : pas de confinement pour les revendications !

En ces temps exceptionnels de confinement, le secrétariat fédéral adresse ce message à tous les adhérents des syndicats affiliés à la FNEC FP-FO : “Plus que jamais nous continuons l’action du syndicat pour porter toutes les revendications. Protection des salariés, maintien des garanties collectives et des statuts, salaires, postes, carrière, retraites… Il n’y a pas de trêve !

Extension de l’accueil des enfants : les personnels doivent être protégés !

« A compter du mardi 31 mars 2020, le dispositif d’accueil est étendu à d’autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire sur présentation d’une attestation de l’autorité préfectorale et dans la limite des capacités d’accueil. » (FAQ ministérielle...

Après les annonces du ministre, toutes les dotations doivent immédiatement être revues et augmentées !

Dans les  départements,  les  personnels  font face à  une  crise sanitaire sans précédent  en  assurant la «continuité pédagogique» chronophage et déréglementée, en accueillant pour certains les enfants de soignants (le plus souvent sans protection, sans réel suivi...

Communiqué de presse FSU et FNEC-FP-FO : Refus de dialogue social : la FSU et la FNEC-FP-FO quittent le CTA !

 Hier devait se tenir, en visioconférence, un comité technique académique sur la préparation de la rentrée 2020. Les organisations syndicales FSU et FNEC-FP FO ont été dans l’obligation de quitter la séance dès le début de ce CTA pour plusieurs raisons....

La santé et la sécurité de toutes et tous avant tout !

Ci-joint le communiqué confédéral CP - FO - La santé et la sécurité de toutes et tous avant tout(1)

Courrier au ministre sur la situation des personnels non-titulaires pendant la période de confinement

Jean-Michel BLANQUERMinistre de l’Education nationaleMinistère de l’Education nationale Vincent SOETEMONTDirecteur Général des Ressources HumainesMinistère de l’Education nationale Montreuil, le 30 mars 2020   Objet : Situation des personnels non-titulaires...

Protection des personnels, « continuité pédagogique » : le ministre refuse toujours de prendre ses responsabilités

 Une délégation de la FNEC FP-FO a été reçue (en visio-conférence) mardi 24 mars par le ministre Blanquer, assisté de la secrétaire générale, de la conseillère sociale et du directeur général des ressources humaines. En introduction, tout en remerciant les personnels,...

Projet de loi d’état d’urgence : 49.3 permanent contre le Statut et le droit du travail

 Le gouvernement voudrait profiter de la crise sanitaire et sociale, prévisible, pour liquider tous les droits et les garanties collectives des salariés, au seul bénéfice des patrons. Il faudrait également tirer un trait sur les libertés publiques. Le ministre...

Courrier de la FNEC FP-FO au ministre de l’Éducation nationale au sujet de la crise sanitaire

Jean-Michel BLANQUER Ministre de l’Education nationaleMinistère de l’Education nationale110, rue de Grenelle75357 Paris   Montreuil, le 18 mars 2020 Monsieur le Ministre, Dans cette situation inédite de crise sanitaire, la priorité est le renforcement des...

Pas de quarantaine pour les revendications !

Le président Macron a annoncé hier une nouvelle série de mesures drastiques : un confinement généralisé pour « au moins 15 jours ». La crise sanitaire est en effet manifeste et personne n’ignore l’état alarmant dans lequel se trouvent les services publics, et...