Le nou­veau “contrat social” au minis­tère de l’Éducation natio­nale : Muta­tions et pro­mo­tions à la tête du client !

25 Sep, 2019Non clas­sé

Jusqu’à main­te­nant, les déci­sions de l’employeur concer­nant la car­rière des fonc­tion­naires (muta­tions, avan­ce­ment,…) sont contrô­lées par les orga­ni­sa­tions syn­di­cales sié­geant dans les com­mis­sions admi­nis­tra­tives pari­taires (CAP).

Mais la loi de Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique, publiée au mois d’août, va bou­le­ver­ser tout cela.

« A par­tir du 1er jan­vier, le mot CAP va dis­pa­raître de toutes les notes de ser­vice », selon la DGRH du minis­tère de l’Éducation natio­nale. Une toute petite phrase qui résume la volon­té gou­ver­ne­men­tale d’aller jusqu’au bout dans la des­truc­tion de notre statut.

  • Dès le 1er jan­vier 2020, les nou­velles lignes direc­trices de ges­tion en matière de

mobi­li­té s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.

  • Au 1er jan­vier 2021 : la nou­velle poli­tique RH du minis­tère s’appliquera pour toutes les déci­sions indi­vi­duelles (l’avancement notam­ment). Les CAP ne seront consul­tées que pour les sanctions

Le fait du prince

Dès 2020, les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ne dis­po­se­ront plus des tableaux pré­pa­ra­toires aux opé­ra­tions de muta­tions ni des résul­tats. Elles n’auront plus connais­sance de l’ensemble des déci­sions indi­vi­duelles (les clas­se­ments pour les muta­tions par exemple). Com­ment garan­tir la trans­pa­rence et le res­pect de l’égalité de trai­te­ment ? Le syn­di­cat ne pour­ra véri­fier les barèmes, ou défendre les situa­tions, que des col­lègues qui le mandatent.

L’administration aura donc toute lati­tude pour faire ce qu’elle veut dans le clas­se­ment : c’est le fait du prince.

La pos­si­bi­li­té de main­te­nir des barèmes est seule­ment envi­sa­gée mais on ne sait pas pour qui et pour com­bien de temps. « On peut objec­ti­ver des situa­tions autre­ment et ça marche », dit la DGRH. Les postes à pro­fil, les recru­te­ments à la tête du client vont se multiplier.

Il s’agit d’une grave attaque contre notre sta­tut, contre les orga­ni­sa­tions syn­di­cales. C’est

un bas­cu­le­ment.

La des­truc­tion des sta­tuts particuliers

A terme, la loi pré­voit que les com­mis­sions pari­taires ne soient plus orga­ni­sées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes direc­trices de ges­tion pour­ront s’appliquer à des

« popu­la­tions ». Il y aura des règles souples variables d’un ser­vice à un autre, d’une

« popu­la­tion » à une autre. Dès lors les garan­ties sta­tu­taires rat­ta­chées aux statuts

par­ti­cu­liers de corps vole­ront en éclat, au pro­fit d’un droit local, à géo­mé­trie variable.

Au même moment, le gou­ver­ne­ment veut détruire les régimes de retraites Cette offen­sive contre les sta­tuts est indis­so­ciable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rat­ta­chés. En effet, le Code des pen­sions civiles et mili­taires, ain­si que les régimes spé­ciaux, sont indis­so­lu­ble­ment liés aux sta­tuts de la Fonc­tion publique et aux sta­tuts par­ti­cu­liers des entre­prises publiques qui, par leur exis­tence même, consti­tuent un rem­part aux privatisations.

Pré­pa­rer l’action unie qui fera recu­ler le gouvernement

Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les sala­riés refusent la casse des ser­vices publics, de leurs sta­tuts et des droits qui y sont rat­ta­chés. Dans l’Education natio­nale, les per­son­nels refusent les sup­pres­sions de postes, les réformes du lycée et du bac­ca­lau­réat, la loi Blan­quer, la géné­ra­li­sa­tion de l’apprentissage contre la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sous sta­tut sco­laire. Ils refusent le gel de leurs salaires.

FO est un syn­di­cat confé­dé­ré. Nous allons conti­nuer à se battre pour la défense des dos­siers indi­vi­duels et collectifs.

Face à la gra­vi­té de la situa­tion, l’heure est à la tenue des Assem­blées Géné­rales dans les ser­vices, les écoles et les éta­blis­se­ments, pour pré­pa­rer l’action com­mune qui fera recu­ler ce gou­ver­ne­ment, pour la défense de nos sta­tuts, pour les salaires, pour nos retraites.

à Mon­treuil, le 23 sep­tembre 2019

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