La FNEC FP-FO reven­dique l’abrogation de l’article 6 de la loi Molac 

31 Mai, 2021Com­mu­ni­qué

Le conseil consti­tu­tion­nel a été sai­si à pro­pos de la loi Molac rela­tive à la pro­tec­tion patri­mo­niale des langues régio­nales et à leur promotion.

Il a notam­ment décla­ré anti­cons­ti­tu­tion­nel l’article 4 qui per­met­tait la mise en place d’un « ensei­gne­ment immer­sif en langue régio­nale, sans pré­ju­dice de l’objectif d’une bonne connais­sance de la langue fran­çaise », ce dont se féli­cite la FNEC FP-FO.

Si la FNEC FP-FO ne s’est jamais oppo­sée à l’enseignement d’une langue régio­nale au sein des écoles ou des éta­blis­se­ments, l’article 4 ouvrait la porte à un ensei­gne­ment prin­ci­pal, voire exclu­sif dans les langues régio­nales por­tant ain­si atteinte au prin­cipe d’indivisibilité de la Répu­blique Fran­çaise, en met­tant ces langues régio­nales sur le même plan que le Fran­çais, la langue de la République.

Par contre, le conseil consti­tu­tion­nel a vali­dé l’article 6 qui indique « La par­ti­ci­pa­tion finan­cière à la sco­la­ri­sa­tion des enfants dans les éta­blis­se­ments pri­vés du pre­mier degré sous contrat d’association dis­pen­sant un ensei­gne­ment de langue régio­nale au sens du 2° de l’article L. 312–10 fait l’objet d’un accord entre la com­mune de rési­dence et l’établissement d’enseigne- ment situé sur le ter­ri­toire d’une autre com­mune, à la condi­tion que la com­mune de rési­dence ne dis­pose pas d’école dis­pen­sant un ensei­gne­ment de langue régionale. »

Alors que la loi Blan­quer pour une école de la confiance avait ouvert la pos­si­bi­li­té pour les com­munes de ver­ser de manière volon­taire une par­ti­ci­pa­tion finan­cière aux éta­blis­se­ments pri­vés dis­pen­sant un ensei­gne­ment en langue régio­nale, l’article 6 de la loi Molac va plus loin en sup­pri­mant le carac­tère volon­taire de ce financement !

La loi Molac est donc en train d’organiser un nou­veau détour­ne­ment de fonds publics au béné­fice de l’école pri­vée, ce qui, pour la FNEC FP-FO est inacceptable !

La FNEC FP-FO reven­dique ain­si l’abrogation de l’article 6 de la loi Molac.

La FNEC FP-FO rap­pelle les termes de la réso­lu­tion du der­nier Congrès fédé­ral de Cler­mont- Fer­rand (octobre 2019) : « Le Congrès rap­pelle la reven­di­ca­tion constante des par­ti­sans de la laï­ci­té et du ser­ment de Vin­cennes de 1960 : les fonds publics doivent être réser­vés à la seule école publique. En ce sens, le congrès rap­pelle la posi­tion constante de la CGT-FO d’exigence de l’abrogation de la loi Debré – Guer­meur de 1959 et toutes les lois anti-laïques. »

Mon­treuil le 31 mai 2021

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