Inclu­sion sco­laire sys­té­ma­tique : demande d’audience en urgence

Mon­treuil, le 25 novembre 2022
Mon­sieur Pap NDIAYE
Ministre de l’Education natio­nale et de la Jeu­nesse
110 rue de Gre­nelle 75357 PARIS 07 SP

Objet : Inclu­sion sco­laire sys­té­ma­tique – demande d’audience en urgence

Mon­sieur le ministre,

La FNEC FP-FO vous demande audience pour évo­quer avec vous les consé­quences de l’inclusion sco­laire sys­té­ma­tique et por­ter la demande de créa­tion mas­sive de places dans les éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux. Les infor­ma­tions qui remontent à notre Fédé­ra­tion sont en effet par­ti­cu­liè­re­ment alarmantes.

En Indre-et-Loire, par exemple, il a été annon­cé au CDEN que pour cette année 1 100 élèves sont en attente de places en ITEP, IME ou SESSAD.

L’année der­nière, en 2021–2022, 184 élèves de l’Ain et 654 élèves du Rhône béné­fi­ciant d’une noti­fi­ca­tion pour être sco­la­ri­sés dans un éta­blis­se­ment social ou médi­co-social ne pou­vaient y être sco­la­ri­sés faute de places. Tou­jours dans l’Ain, les délais pour une place en SESSAD noti­fiée par la MDPH s’allongent et peuvent être de 6 à 8 ans. Dans l’Eure, un élève béné­fi­ciant d’une noti­fi­ca­tion en IME ou en ITEP doit attendre entre 2 et 5 ans pour y trou­ver une place. Même constat dans les Landes où le CDEN du 7 novembre a adop­té un avis deman­dant aux auto­ri­tés publiques « de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures néces­saires et indis­pen­sables pour une aug­men­ta­tion sen­sible du nombre de places dans les struc­tures médi­co­so­ciales du dépar­te­ment. » Dans l’Hérault, notre syn­di­cat le SNUDI-FO 34 a pris l’initiative d’une péti­tion exi­geant la créa­tion de 1 000 places en éta­blis­se­ments spécialisés.

La situa­tion aujourd’hui est inte­nable dans les écoles et les éta­blis­se­ments dits « ordi­naires ». Les mil­liers d’élèves qui béné­fi­cient d’une noti­fi­ca­tion pour être sco­la­ri­sés en ITEP, en IME, en IMPro… et qui ne peuvent y être affec­tés faute de places se retrouvent dans le « meilleur » des cas en ULIS (à la place d’élèves qui, eux, relèvent d’ULIS) et le plus sou­vent dans des classes, sou­vent bien char­gées, avec ou sans AESH.

Et au-delà des situa­tions attes­tées, c’est toute la ques­tion des besoins des élèves non pris en charge qui est sou­le­vée, les parents ne fai­sant pas tou­jours les démarches d’une recon­nais­sance des dif­fi­cul­tés de leur enfant et des affec­ta­tions d’élèves étant réa­li­sées sans prise en compte de leurs pro­blé­ma­tiques de san­té ou de leurs troubles com­por­te­men­taux, pour­tant signa­lés par les équipes.

D’autres élèves, qui peuvent eux tout à fait être sco­la­ri­sés dans des écoles ou éta­blis­se­ments dits « ordi­naires », ne béné­fi­cient pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin du fait des noti­fi­ca­tions MDPH mutua­li­sées, du nombre d’heures d’accompagnement attri­buées par élève qui dimi­nue sans cesse, notam­ment depuis la mise en place des PIAL, et du manque criant d’AESH, per­son­nels qui ne béné­fi­cient tou­jours pas d’un vrai sta­tut et d’un vrai salaire. Les consé­quences sont dra­ma­tiques, en pre­mier lieu pour ces élèves en situa­tion de han­di­cap, qui se retrouvent sou­vent en grande souf­france, mais aus­si pour les autres élèves et pour les per­son­nels, qui ne peuvent plus ensei­gner et assu­rer les pro­grès de tous leurs élèves. Les condi­tions d’apprentissage des élèves et les condi­tions de tra­vail des per­son­nels, ensei­gnants ou AESH, sont ain­si dégra­dées par­fois de manière insup­por­table. Et ce n’est pas le Pial, impo­sé à tous et pré­sen­té comme la pana­cée, qui va per­mettre la réso­lu­tion de ces pro­blé­ma­tiques. Ce dis­po­si­tif n’est qu’un trans­fert de res­pon­sa­bi­li­té vers les éta­blis­se­ments, désor­mais seuls en pre­mière ligne face aux dif­fi­cul­tés d’exer­cice des AESH et à l’in­com­pré­hen­sion et le mécon­ten­te­ment des familles.

La situa­tion est tout aus­si insup­por­table dans les lycées pro­fes­sion­nels qui accueillent 75% des élèves à besoins par­ti­cu­liers en lycée, sans pour autant rece­voir 75% des moyens. La mutua­li­sa­tion y est deve­nue la règle. La voie pro­fes­sion­nelle est le récep­tacle de tous les élèves dont l’École ne peut assu­mer le pro­jet, une voie par défaut pour ces jeunes que l’on ne sait plus orien­ter, dont bon nombre ne peut par­tir en période de for­ma­tion en milieu pro­fes­sion­nel faute d’accompagnement.

Par­tout les ensei­gnants spé­cia­li­sés, les PsyEN, les infir­mières et les méde­cins de l’Education natio­nale manquent. Pour ceux qui sont en place, l’inclusion sys­té­ma­tique entraîne un glis­se­ment des tâches qui les empêchent d’accomplir leur mission.

Vous ne pou­vez pas igno­rer ces situa­tions qui se mul­ti­plient. Les registres san­té et sécu­ri­té au tra­vail, les registres dan­ger grave et immi­nent, rem­plis en nombre par des col­lègues à bout, en attestent.

Pour la FNEC FP-FO chaque élève en situa­tion de han­di­cap a droit à des condi­tions d’apprentissage adap­tées, en classe dite « ordi­naire » lorsque c’est pos­sible avec les heures d’accompagnement néces­saires, et en éta­blis­se­ment social et médi­co-social lorsque ça ne l’est pas et que ces élèves dis­posent d’une noti­fi­ca­tion. Ne pas res­pec­ter ces droits s’apparente à de la mal­trai­tance. Pour la FNEC FP-FO, chaque ensei­gnant, chaque AESH, a le droit d’exercer ses fonc­tions sans avoir à subir quo­ti­dien­ne­ment dans la classe des situa­tions inte­nables. Cela doit s’arrêter. Tout comme doit s’arrêter l’insupportable culpa­bi­li­sa­tion des per­son­nels qui signalent des inci­dents graves dans leur classe et que l’institution ren­voie bien sou­vent à leur pédagogie.

La sco­la­ri­sa­tion de cer­tains élèves en situa­tion de han­di­cap dans des éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux a certes un coût, sans doute bien plus éle­vé que dans une classe ordi­naire, mais, à ne pas déci­der d’un plan mas­sif de créa­tions de places dans ces éta­blis­se­ments, à ne pas recru­ter et for­mer mas­si­ve­ment des per­son­nels pour y exer­cer, vous por­te­riez la res­pon­sa­bi­li­té de l’amplification de la catas­trophe en cours dans les écoles et les établissements.

Il y a urgence. Nous vous deman­dons de rece­voir en urgence une délé­ga­tion de la FNEC FP-FO sur ces questions.

Je vous prie d’agréer, Mon­sieur le ministre, l’assurance de ma par­faite considération.

Clé­ment POULLET, secré­taire géné­ral de la FNEC FP-FO

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