GT « obli­ga­tion vac­ci­nale » du mer­cre­di 8 sep­tembre 2021

9 Sep, 2021Compte ren­du, Hygiène et sécurité

Les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ont été conviées à un GT au minis­tère concer­nant l’obligation vac­ci­nale pour les per­son­nels de l’Éducation natio­nale. Il s’agissait de recueillir les avis des orga­ni­sa­tions syn­di­cales avant de rédi­ger une cir­cu­laire minis­té­rielle pour pré­ci­ser les dis­po­si­tions pré­vues par la loi du 5 août 2021 rela­tive à la ges­tion de la crise sanitaire.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­cales s’expriment en préambule.

FO : La FNEC FP-FO est oppo­sée à cette loi, oppo­sée au « pass sani­taire » et à l’obligation vac­ci­nale. Nous avons tou­jours reven­di­qué que tous les per­son­nels qui le sou­hai­taient puissent être vac­ci­nés au plus vite mais nous n’accepterons aucune mise à pied, aucune sanc­tion pour les per­son­nels qui ne sou­hai­te­raient pas être vaccinés.

La FNEC FP-FO consi­dère que pour l’exécutif, la prio­ri­té dans le contexte sani­taire n’a jamais été la san­té des sala­riés ou même des citoyens dans leur ensemble. Pour preuve, aucun moyen sup­plé­men­taire n’a été don­né aux hôpi­taux que ce soit en termes humains ou de lits. Pire, les sup­pres­sions de lits et les restruc­tu­ra­tions se poursuivent.

Dans l’Éducation natio­nale, la vac­ci­na­tion obli­ga­toire s’impose aux PsyEN, aux per­son­nels de san­té sco­laire, et aux per­son­nels affec­tés en éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux (ESMS) qui doivent être tota­le­ment vac­ci­nés d’ici au 15 octobre.

Alors que le nombre de postes de PsyEN, de méde­cins et de per­son­nels infir­miers manquent par­tout et que le nombre de places en éta­blis­se­ments médi­co-sociaux est notoi­re­ment insuf­fi­sant pour prendre en charge les élèves en dif­fi­cul­té, en situa­tion de han­di­cap ou à besoins par­ti­cu­liers… le gou­ver­ne­ment pré­fère sus­pendre les per­son­nels non vac­ci­nés plu­tôt que de créer les postes néces­saires et de recruter !

Il faut des recru­te­ments, pas des licenciements !

La FNEC FP-FO n’acceptera pas qu’un seul col­lègue soit mis à pied. Elle n’acceptera aucune sanc­tion, aucune rete­nue de salaire ! On a besoin de tout le monde à l’Éducation natio­nale ! Assez de culpa­bi­li­sa­tion des per­son­nels de la part de ceux qui détruisent l’École et l’hôpital !

La FNEC FP-FO défen­dra tous les per­son­nels mena­cés et sou­tient les mobi­li­sa­tions en cours qui se situent sur le ter­rain de la défense de nos liber­tés indi­vi­duelles et col­lec­tives, et de la pré­ser­va­tion de nos acquis, à com­men­cer par le sta­tut de fonc­tion­naire et le Code du travail.

Cette loi remet en cause les dis­po­si­tions du code du tra­vail comme par exemple le secret médi­cal. Les don­nées médi­cales d’un sala­rié n’ont à être connues que du méde­cin du tra­vail ou de pré­ven­tion, pas de l’employeur. Sus­pendre ou sanc­tion­ner un per­son­nel pour rai­son médi­cale est un fait sans précédent.

Enfin, nous nous inter­ro­geons sur les inter­pré­ta­tions que vous ferez du texte de loi notam­ment sur la par­tie qui impo­se­rait l’obligation vac­ci­nale aux « per­sonnes tra­vaillant dans les mêmes locaux que les pro­fes­sion­nels » sou­mis à l’obligation vac­ci­nale. Cette notion vague doit être pour nous, compte tenu de l’impact sur les per­son­nels, la plus limi­tée possible.

Péri­mètre de la loi dans l’Éducation nationale :

DRH : La loi pré­voit l’obligation vac­ci­nale pour les per­son­nels méde­cins, infir­miers et psyEN. En tous cas à tous ceux qui font usage de leur titre pour exer­cer leurs mis­sions. Elle s’applique éga­le­ment pour tous les per­son­nels qui exerce dans les éta­blis­se­ments médi­co-sociaux (IME – ITEP…). Concer­nant la notion de « tra­vail dans les mêmes locaux », nous l’appliquerons dans la logique des « col­lec­tifs de tra­vail », donc sont concer­nés les per­son­nels admi­nis­tra­tifs des ser­vices médi­caux sco­laires, de pré­ven­tion, des CIO. Ceux pour qui il y aura un contact régu­lier avec le pro­fes­sion­nel sou­mis à l’obligation vac­ci­nale mais pas les agents char­gés de l’accueil géné­ral du bâti­ment pas exemple.

FO : Nous contes­tons cette inter­pré­ta­tion très large de la loi. L’obligation vac­ci­nale est par­ti­cu­liè­re­ment incom­pré­hen­sible pour les psyEN. L’étendre encore aux per­son­nels de tous les CIO par exemple confine à l’absurde ! De même, pour­quoi les per­son­nels admi­nis­tra­tifs des ser­vices seraient-ils concer­nés quand ils ne sont en contact avec aucun public ? Ces mesures arbi­traires pro­voquent déjà la colère des per­son­nels. Nous vous deman­dons de revoir ces dis­po­si­tions. Qu’en est- il pour les ensei­gnants spé­cia­li­sés qui exercent en SESSAD ou en classe externalisé ?

DRH : Les ensei­gnants de SESSAD sont, pour nous, concer­nés par l’obligation vac­ci­nale car ils exercent dans un éta­blis­se­ment ou un ser­vice médi­co-social. Pour les ensei­gnants des classes d’IME ou d’ITEP annexé dans une école, nous allons réfléchir.

FO : Nous ne sommes pas d’accord pour les SESSAD. Le III de cet article 12 de la loi pré­cise que l’obligation vac­ci­nale impo­sé aux per­son­nels men­tion­nés au point ci-des­sus « ne s’applique pas aux per­sonnes char­gées de l’exécution d’une tâche ponc­tuelle au sein des locaux (…) » pré­vus au point ci- des­sus. C’est donc le cas des PE affec­tés en SESSAD ou en struc­tures externes qui rem­plissent la qua­si- tota­li­té de leurs obli­ga­tions dans les écoles et qui ne se rendent dans la struc­ture que de manière ponctuelle.

Contrôle et suite à donner :

FO : Le contrôle du « pass sani­taire » ou de l’obligation vac­ci­nale ne relève pas du sta­tut des per­son­nels. La FNEC FP-FO n’acceptera pas qu’on demande aux chefs d’établissements par exemple d’effectuer ce contrôle des personnels.

DRH : Nous l’avions envi­sa­gé mais nous avons déci­dé que ce n’était pas oppor­tun. Il y aura donc un contrôle direct par les DRH aca­dé­miques (et leurs ser­vices). Dans les éta­blis­se­ments médi­co-sociaux, cela pour­ra être effec­tué par le direc­teur de l’établissement.

La loi pré­voit que lorsque la sus­pen­sion se pro­longe au-delà de trois jours tra­vaillés, « l’employeur convoque l’agent à un entre­tien afin d’examiner avec lui les moyens de régu­la­ri­ser sa situa­tion, notam­ment les pos­si­bi­li­tés d’affectation, le cas échéant tem­po­raire, sur un autre poste non sou­mis à cette obli­ga­tion. » (Article 1er, II C 2°).

Nous essaie­rons d’anticiper et de trou­ver d’éventuel autres lieux d’exercice en com­pa­ti­bi­li­té avec l’intérêt du ser­vice public. A défaut, il y aura suspension.

FO : A nou­veau, ça laisse la place à de nom­breuses inter­pré­ta­tions. De plus, pour cer­tains per­son­nels, cela sera très difficile.

La FNEC FP-FO sa demande de retrait de cette loi et, à défaut, vous demande de reve­nir sur les arbi­trages ren­dus qui étendent l’obligation à des per­son­nels non clai­re­ment iden­ti­fiés dans la loi. Nous deman­dons que toutes les solu­tions soient trou­vées pour le main­tien de l’activité des per­son­nels. Nous n’acceptons aucune mise à pied, aucune sanction.

Mon­treuil le 9 sep­tembre 2021

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