Forfait mobilité durable : le décret a été modifié ce 13 décembre 2022 Demande à effectuer avant le 31 décembre 2022 !
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Le décret du 9 mai 2020 concernant le forfait mobilité durable vient d’être modifié.
Il est maintenant possible de cumuler ce forfait mobilité avec le remboursement des titres d’abonnement domicile/travail prévu par le décret n° 2010–676 du 21 juin 2010 sous certaines conditions.
Le forfait est maintenant versé dès un nombre minimal de 30 jours (100 €), avec une tranche intermédiaire à partir de 60 jours (200 €) et 300 € à partir de 100 jours (voir le détail plus bas).
Le forfait mobilité durable :
- Qui peut y prétendre ? Tous les personnels de l’Éducation nationale (titulaires, stagiaires, AESH, ..) sauf ceux qui bénéficient d’une voiture de fonction, d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur résidence et leur lieu de travail.
Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de dé- placement personnel motorisé (définition au point 6.15 de l’article R311‑1 du code de la route), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022).
- Comment ? Le bénéfice du ” forfait mobilités durables ” est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé. L’administration peut procéder à des vérifications.
Si covoiturage ou d’un service de mobilité partagé, il vous faut produire un justificatif.
- Combien ? Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 Le« forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
La FNEC FP FO invite les collègues à faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’administration si un formulaire de demande n’a pas été envoyé par l’administration.
A faire avant le 31 décembre 2022.
