FO ne don­ne­ra pas de blanc-seing au minis­tère pour modi­fier les règles de la classe exceptionnelle

22 Juin, 2023Com­mu­ni­qué, Défense du statut

Le minis­tère pré­voit de modi­fier les règles de la classe excep­tion­nelle avec entre autres :

  • Sup­pres­sion de l’échelon hors échelle de la classe excep­tion­nelle avec un pas­sage à l’ancienneté
  • Pas­sage de 10 % à 10,5 % du contin­gent de classe exceptionnelle
  • Modi­fi­ca­tion pour la cam­pagne 2024 des règles d’accès à la classe avec sup­pres­sion de l’accès fonc­tion­nel (les viviers 1 et 2) qui serait repla­cé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème éche­lon de la Hors Classe

La FNEC FP-FO n’était pas favo­rable à PPCR et s’y oppose tou­jours aujourd’hui. PPCR main­tient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux.

La FNEC FP-FO était oppo­sée à l’accès majo­ri­tai­re­ment fonc­tion­nel pour le pas­sage à la classe excep­tion­nelle. La sup­pres­sion de l’accès fonc­tion­nel (viviers 1 et 2) pour­rait donc appa­raître comme une bonne déci­sion mais plu­sieurs pro­blèmes se posent néanmoins :

  • Quelles seront les règles qui vont sup­plan­ter ce sys­tème ? Y aura-t-il un barème ? Si oui sur quelles bases ? S’il s’agit de l’actuel qui repose qua­si­ment exclu­si­ve­ment sur l’appréciation, cela ne peut nous satis­faire. De plus, en aug­men­tant le nombre de per­son­nels pro­mou­vables, le poids de l’appréciation por­tée par la hié­rar­chie est ren­for­cé. La FNEC FP-FO reven­dique un véri­table barème basé majo­ri­tai­re­ment sur l’ancienneté.
  • La modi­fi­ca­tion des règles en cours de route va léser les col­lègues ayant rem­pli les condi­tions néces­saires qui le per­met­taient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore été pro­mus. Le minis­tère indique qu’il sou­haite por­ter une atten­tion par­ti­cu­lière pour les per­son­nels qui pour­raient être lésés mais ne pré­cise pas

La FNEC FP-FO est oppo­sée au prin­cipe de contin­gen­te­ment et à l’accès fonc­tion­nel de la classe excep­tion­nel. Néan­moins, les textes et les réponses appor­tées par le minis­tère ne garan­tissent pas la fin de l’arbitraire, loin s’en faut.

La FNEC FP-FO refuse de don­ner un blanc-seing au minis­tère qui refuse d’indiquer les règles qui pré­si­de­ront au nou­veau fonc­tion­ne­ment de l’accès à la classe exceptionnelle.

La FNEC FP-FO a donc refu­sé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023.

La FNEC FP-FO rap­pelle sa reven­di­ca­tion d’un dérou­le­ment de car­rière basée sur l’ancienneté qui garan­tisse aux per­son­nels qui ont effec­tué une car­rière com­plète de finir leur car­rière au grade et à l’échelon le plus élevé.

Mon­treuil, le 21 juin 2023

Votes sur le décret de défonc­tion­na­li­sa­tion (sup­pres­sion des viviers 1 et 2) pour l’accès à la classe exceptionnelle

Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD

Abs­ten­tion : CFDT, CGT

Ne prend pas part au vote : FNEC FP-FO

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