Décla­ra­tion FO au CTMEN du 9 février 2021

10 Fév, 2021CTM/CSE

Temps de lec­ture : ( mots)

Mon­sieur le ministre,

Depuis la ren­trée sco­laire 2020/2021, vous aviez réta­bli la pos­si­bi­li­té de réunir le CTMEN en pré­sen­tiel, ce dont nous nous étions félicités.

Dans une cir­cu­laire datée du 5 février, le Pre­mier ministre se dit « atten­tif à la néces­si­té d’entretenir un dia­logue social de proxi­mi­té », et impose dans le même temps la visio­con­fé­rence pour les ins­tances. Cette déci­sion est inco­hé­rente, inacceptable.

Elle est d’autant plus incom­pré­hen­sible que les per­son­nels sont ame­nés à faire classe, par­fois avec plus de 30 élèves, dans des salles dont la super­fi­cie est bien moindre que celle où nous réunis­sons habi­tuel­le­ment au ministère.

Pour la FNEC FP-FO, cette mesure n’a rien de sani­taire. Elle s’inscrit dans la volon­té gou­ver­ne­men­tale d’abolir le droit des per­son­nels à se défendre et reven­di­quer, que ce soit à tra­vers la loi de Trans­for­ma­tion publique, dont nous reven­di­quons l’abrogation, le pro­jet de loi de Sécu­ri­té Glo­bale et les décrets sur la Sécu­ri­té inté­rieure, dont nous deman­dons le retrait. L’état d’urgence, qui n’a de sani­taire que le nom, doit être levé.

Nous deman­dons donc le retour à la tenue des ins­tances en pré­sen­tiel (avec une forme hybride pour les per­son­nels qui sou­hai­te­raient res­ter en distanciel).

La colère qui s’est expri­mée lors de la grève mar­di 26 jan­vier, notam­ment pour exi­ger des créa­tions de postes et des recru­te­ments immé­diats sur les listes com­plé­men­taires, ne retombe pas ; au contraire elle s’amplifie.

Les pro­jets de carte sco­laire pour les 1er et 2nd degrés sou­lèvent un immense tol­lé auprès des per­son­nels, des parents d’élèves et des élus, comme en témoignent les mobi­li­sa­tions qui se mul­ti­plient par­tout en France pour obte­nir les postes néces­saires, pour refu­ser les DHG, pour exi­ger des ouver­tures de classes et refu­ser des fer­me­tures. Dans l’immense majo­ri­té des Comi­tés tech­niques, la carte sco­laire est una­ni­me­ment reje­tée. Des per­son­nels de direc­tion mani­festent contre les DHG.

Cette vague de mobi­li­sa­tions touche y com­pris les zones rurales où ensei­gnants, parents et élus locaux se ras­semblent pour refu­ser les fer­me­tures de classes.

À ce sujet, la secré­taire d’État à l’Éducation prio­ri­taire, Natha­lie Eli­mas, s’exprimant en votre nom, a indi­qué au Sénat que la mesure de « non-fer­me­ture de classe dans les com­munes de moins de 5000 habi­tants sans accord du maire » était encore en vigueur pour la nou­velle cam­pagne de carte scolaire.

Force est de consta­ter que dans les Comi­tés tech­niques qui se sont tenus dans les dépar­te­ments en cette fin de la semaine, les IA-DASEN ne sem­blaient pas être au cou­rant de cette information.

Nous vous deman­dons donc de bien vou­loir inter­ve­nir auprès des IA-DASEN pour que l’engagement de l’État soit res­pec­té et d’ouvrir tous les postes néces­saires pour que cette mesure soit appli­quée sans péna­li­ser d’autres écoles (en 2020, vous aviez acté en consé­quence la créa­tion de 1248 postes sup­plé­men­taires). Il en va de la cré­di­bi­li­té de l’État, il en va de l’avenir de nos enfants, de nos élèves, de l’école publique. C’est une vraie ques­tion de démocratie.

Nous avons par ailleurs appris que plus de 200 mil­lions d’euros du bud­get de l’Éducation natio­nale n’avaient pas été consom­més, alors que les postes manquent partout !

Nous sou­hai­tons d’ailleurs vous inter­pel­ler au sujet des pro­fes­seurs contrac­tuels et AED, recru­tés sur des contrats de 3 mois qui arrivent à échéance. Seront-ils renou­ve­lés ? Y aura-t-il d’autres recrutements ?

La FNEC FP-FO, quant à elle, réaf­firme les reven­di­ca­tions d’urgence : recru­te­ment immé­diat, pour faire face à la situa­tion, des per­son­nels à hau­teur des besoins par le biais des listes com­plé­men­taires qui doivent être réabon­dées si néces­saire ; réem­ploi, sta­giai­ri­sa­tion et titu­la­ri­sa­tion des contrac­tuels ; annu­la­tion de toutes les fer­me­tures (dans les com­munes de moins de 5000 habi­tants ou non) ; ouver­tures de tous les postes nécessaires.

De plus, nous rap­pe­lons notre oppo­si­tion à la réforme des concours. Le recours dès l’année pro­chaine à des contrac­tuels étu­diants de mas­ter 2 MEEF payés 664 euros nets pour être en res­pon­sa­bi­li­té de classe 8H par semaine va avoir des réper­cus­sions sur les postes et le mou­ve­ment des per­son­nels. En fonc­tion des contin­gents qui seront défi­nis dans chaque dépar­te­ment, les postes dits « ber­ceaux » pour ces étu­diants contrac­tuels impu­te­ront d’autant les postes bud­gé­tés pour les opé­ra­tions de carte sco­laire, sans aucune garan­tie qu’ils soient réel­le­ment occu­pés, la notion de contrat repo­sant, de fait, sur l’acceptation des étu­diants de mas­ter MEEF. Que se pas­se­ra-t-il si les volon­taires manquent ? Quelle orga­ni­sa­tion sera pri­vi­lé­giée pour le ser­vice de ces per­son­nels ? Enfin, le « blo­cage » de ces postes « ber­ceaux » aura éga­le­ment des consé­quences sur le mou­ve­ment des titu­laires, notam­ment dans les éta­blis­se­ments à proxi­mi­té des INSPE qui risquent d’être choi­sis prio­ri­tai­re­ment par l’administration pour éta­blir leurs postes « berceaux ».

La FNEC FP-FO réaf­firme son exi­gence d’abandon de cette réforme qui vous per­met­trait d’économiser 9000 postes au moins avec la mise en place d’une année de stage à temps.

Alors que les per­son­nels ont éga­le­ment fait grève contre la dégra­da­tion de leurs condi­tions de tra­vail liée à la déré­gle­men­ta­tion, à la ter­ri­to­ria­li­sa­tion, et aux pro­to­coles locaux inap­pli­cables, vous publiez les syn­thèses du « Grenelle ».

Dès les pre­mières lignes de la syn­thèse, on peut lire : « L’importance du champ régle­men­taire et la ver­ti­ca­li­té de l’organisation ont long­temps été un obs­tacle à l’autonomie de l’établissement dans le sys­tème édu­ca­tif fran­çais. L’établissement est un lieu où l’on applique des règles, mais il doit être aus­si un lieu qui pro­duit ses propres règles. »

Le reste des pré­co­ni­sa­tions du Gre­nelle est à l’avenant : recru­te­ment local et expé­ri­men­ta­tion, rému­né­ra­tion des chefs d’établissement « au mérite », sta­tut fonc­tion­nel pour les direc­teurs d’école qui éva­lue­raient leurs col­lègues, ren­for­ce­ment de l’accompagnement PPCR comme outil de pres­sion per­ma­nent sur les per­son­nels, pilo­tage par l’évaluation et obli­ga­tion de résul­tat, fusion des corps d’inspections en un corps unique d’« ins­pec­teurs ter­ri­to­riaux », pro­po­si­tions de lettres de mis­sions pour que des ensei­gnants assument des fonc­tions d’inspection ou de chefs d’établissement, mise en place de « RH de proxi­mi­té » véri­table DRH comme dans le privé…

Tous ces dis­po­si­tifs vont dans la même direc­tion : ali­gner le fonc­tion­ne­ment de l’École publique sur celui des écoles pri­vées sous contrat, ato­mi­ser les sta­tuts natio­naux et avan­cer de manière déci­sive vers un mana­ge­ment local de type pri­vé. Vous pré­pa­rez ain­si la pri­va­ti­sa­tion de l’École, ce que nous ne pou­vons accepter.

La FNEC FP-FO reven­dique l’abandon du Gre­nelle et des contre-réformes minis­té­rielles. Nous défen­dons notre sta­tut natio­nal garant de l’égalité de trai­te­ment de nos élèves !

À l’opposé de la pseu­do-reva­lo­ri­sa­tion du Gre­nelle qui exclut l’immense majo­ri­té des per­son­nels, nous exi­geons une réelle aug­men­ta­tion des salaires pour tous : ouver­ture de négo­cia­tions pour l’augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice ; 183 € net men­suel d’augmentation indi­ciaire immé­dia­te­ment comme les per­son­nels hos­pi­ta­liers et sans contrepartie !

Nous remer­cions la DGRH pour l’audience accor­dée à notre fédé­ra­tion en fin de semaine der­nière sur l’avant-projet de loi dit « 4D » qui pré­voit le trans­fert vers les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales de la san­té sco­laire ain­si que le pla­ce­ment des adjoints-ges­tion­naires sous une double auto­ri­té État et col­lec­ti­vi­tés locales. La FNEC FP-FO prend note des posi­tions du minis­tère de l’Éducation natio­nale pour la défense des mis­sions et des sta­tuts de fonc­tion­naires d’État de tous les per­son­nels concer­nés. Nous insis­tons sur la néces­si­té urgente de lever les incer­ti­tudes qui pèsent sur le deve­nir des per­son­nels concer­nés : méde­cins, infir­miers, assis­tants sociaux, per­son­nels administratifs.

Si la loi 4 D était menée à son terme, elle aurait bien évi­dem­ment des consé­quences sur les condi­tions de tra­vail non seule­ment des per­son­nels mena­cés, mais aus­si sur l’ensemble des per­son­nels, notam­ment les enseignants.

Les réformes du lycée et du Bac font tou­jours l’objet d’une vive contes­ta­tion. Comme l’an der­nier, la répres­sion à l’encontre des lycéens et des per­son­nels se pour­suit. Nous deman­dons solen­nel­le­ment la levée des « zéro » appli­qués aux lycéens qui n’ont pas pas­sé les E3C, ain­si que l’annulation des épreuves d’E3C que les élèves seraient contraints de repas­ser cette année.

En conclu­sion, la FNEC FP-FO conti­nue de por­ter les reven­di­ca­tions, notam­ment celles expri­mées avec déter­mi­na­tion par les per­son­nels lors de la grève mas­sive de 26 jan­vier, et des suites qui se dis­cutent dans les mul­tiples réunions d’écoles d’établissements et de ser­vices, sou­vent dans un cadre inter­syn­di­cal, qui se tiennent un peu par­tout dans le pays. 

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