Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO lors du Comi­té Tech­nique minis­té­riel du 13 décembre 2022

14 Déc, 2022CTM/CSE

Mon­sieur le ministre, Mes­dames, Messieurs,

Les élec­tions pro­fes­sion­nelles viennent d’a­voir lieu.

Concer­nant plus par­ti­cu­liè­re­ment la ques­tion de la désa­gré­ga­tion des votes, la FNEC FP-FO ne peut accep­ter qu’à cette heure les résul­tats ne soient tou­jours pas trans­mis. Cela crée un pré­cé­dent consé­quent, c’est pour­quoi nous deman­dons toutes les pré­ci­sions sur ce sujet. Pou­vez-vous nous confirmer :

  1. Que dès jeu­di soir, et donc ven­dre­di 9 décembre au plus tard les résul­tats auraient dû être trans­mis ? C’est ce qui est d’ailleurs noté dans le BO de fin août sur les élections.
  2. Que ces résul­tats auraient dû être déter­mi­nés au sein de chaque BVEC ?

Plu­sieurs aca­dé­mies nous indiquent qu’elles attendent la trans­mis­sion des résul­tats par le minis­tère, ce que nous ne com­pre­nons pas. En effet, il n’y aucun CSA spé­cial en lien avec le BVEC de la DGRH.

En tra­vaillant ain­si et lais­sant sans nou­velles les aca­dé­mies, comme les orga­ni­sa­tions syn­di­cales que nous repré­sen­tons, vous ins­tal­lez l’incompréhension et faites mon­ter la sus­pi­cion sur la sin­cé­ri­té des résul­tats que nous atten­dons tous.

Nous rap­pe­lons ici toutes les alertes et inter­ven­tions de la FNEC FP-FO à pro­pos du tra­vail de tra­ça­bi­li­té que vous teniez abso­lu­ment à faire en lien avec les SIA et les SR. Au-delà de votre poli­tique à marche for­cée de fusions d’académies que nous refu­sons, nous posons la ques­tion : est-ce la nou­velle gou­ver­nance qui a créé cette situa­tion chaotique ?

Que se passe-t-il ? Est-ce en lien avec le pres­ta­taire ? Il vien­dra le temps de faire le bilan. Pour rap­pel, la FNEC FP-FO a ajou­té au PV de la céré­mo­nie de scel­le­ment une obser­va­tion en lien avec l’impossibilité d’avoir pu consul­ter le rap­port de l’expert indépendant.

Nous vous remer­cions de nous indi­quer pré­ci­sé­ment où se trouve le pro­blème. Concer­nant les résul­tats de ces élec­tions, de manière générale :

Pro­gres­sant en voix, et en pour­cen­tage, Force Ouvrière reste la 3ème orga­ni­sa­tion syn­di­cale dans l’Éducation natio­nale et la 1ère orga­ni­sa­tion confé­dé­rée dans ce sec­teur. FO est la 1ère orga­ni­sa­tion dans la Fonc­tion publique de l’État.

C’est un puis­sant encou­ra­ge­ment pour faire valoir nos reven­di­ca­tions, que ce soit en défense des garan­ties sta­tu­taires qu’en défense de l’École républicaine.

Dans une situa­tion mar­quée par la volon­té du gou­ver­ne­ment de remettre en cause la place des

syn­di­cats et de détruire la place et le rôle des comi­tés tech­niques des CAP et des CHSCT, la FNEC

FP-FO, avec sa Confé­dé­ra­tion la cgt-FO, confirme son refus d’accompagner la trans­for­ma­tion du syn­di­cat en corps inter­mé­diaire. C’est pour­quoi, la Confé­dé­ra­tion FO et la FNEC FP-FO ne par­ti­cipent pas au « Conseil natio­nal de la refondation ».

Il n’y a qu’une seule ana­lyse à faire de ce vote, c’est que notre man­dat est ren­for­cé par les per­son­nels qui nous ont appor­té leurs suffrages.

Dans une récente inter­view, concer­nant la ren­trée sco­laire de sep­tembre 2023, repre­nant les mêmes élé­ments de lan­gage, vous pré­voyez déjà une « ren­trée qui ne sera pas optimale. »

La réa­li­té, c’est que la ren­trée 2022 a été catas­tro­phique et que l’on manque d’ores et déjà de per­son­nels rem­pla­çants, suite à votre refus de recou­rir à la tota­li­té des listes com­plé­men­taires et de créer les postes sta­tu­taires à la hau­teur des besoins.

La réa­li­té, c’est que la ren­trée 2023 s’annonce encore plus dif­fi­cile, notam­ment avec la sup­pres­sion de plus de 2 000 postes de per­son­nels ensei­gnants et comme chaque année, un nombre de can­di­dats aux concours de per­son­nels de l’Éducation natio­nale qui s’effondre.

À qui la faute ?

En pre­mier lieu à la mise en œuvre de la mas­te­ri­sa­tion qui, en impo­sant la déten­tion d’un diplôme Bac+5 au lieu d’un diplôme à Bac+3 pour se pré­sen­ter aux dif­fé­rents concours ensei­gnants, a engen­dré l’assèchement du vivier de can­di­dats. C’est d’ailleurs une des rai­sons pour les­quelles la FNEC FP- FO, seule, avait non seule­ment voté contre les pro­jets de décrets rela­tifs à la mas­te­ri­sa­tion mais aus­si deman­dé leur retrait, au comi­té tech­nique pari­taire minis­té­riel, au CNESER, au conseil supé­rieur de l’Éducation et au conseil supé­rieur de la Fonc­tion publique d’État.

D’autre part, com­ment ne pas lier la baisse du nombre de can­di­dats aux concours avec l’appauvrissement des per­son­nels de l’Éducation natio­nale ? Rap­pe­lons que ceux-ci comme tous les fonc­tion­naires, ont per­du 23% de leur pou­voir d’achat depuis 2000 et que cette baisse attein­dra des records en 2022 puisque le point d’indice n’a été aug­men­té que de 3,5% alors que l’inflation ne cesse de mon­ter en flèche.

Et ce n’est pas votre « pacte » ou votre sys­tème de primes « au mérite », à l’image de ce que l’on peut voir dans cer­taines entre­prises pri­vées qui y chan­ge­ront quelque chose, au contraire !

L’attribution et le mon­tant de cette prime pour­raient éga­le­ment être liés à des tâches sup­plé­men­taires. Ain­si, dans un contexte d’austérité géné­ra­li­sée, vous enten­dez rému­né­rer les per­son­nels en fonc­tion de leur « inves­tis­se­ment » dans des « pro­jets inno­vants » éla­bo­rés avec les « par­te­naires » (élus, asso­cia­tions, parents, élèves…) qui seraient éga­le­ment asso­ciés à leur évaluation.

Force est de consta­ter, Mon­sieur le ministre, que votre pacte n’a convain­cu personne !

Des mesures d’urgence doivent être prises !

Tout d’abord, dès cette année, pour faire face au manque de rem­pla­çants, le recru­te­ment de la tota­li­té des can­di­dats aux concours ins­crits sur les listes com­plé­men­taires, le ré-abon­de­ment de celles-ci, la titu­la­ri­sa­tion de tous les contrac­tuels qui le sou­haitent et la mise en œuvre immé­diate de concours excep­tion­nels ouverts à tous les déten­teurs d’un diplôme à Bac+3… L’annonce de concours excep­tion­nels réser­vés aux ensei­gnants contrac­tuels dans trois aca­dé­mies (Cré­teil, Guyane, Ver­sailles) reste lar­ge­ment insuffisante.

La FNEC FP-FO main­tient plus que jamais sa reven­di­ca­tion d’abrogation de la mas­te­ri­sa­tion et de retour à un recru­te­ment sous sta­tut et à plein salaire des ensei­gnants à Bac+3 pour élar­gir le vivier des can­di­dats et réclame annu­la­tion des 2000 postes d’enseignants sup­pri­més pour la ren­trée 2023 à grands coups de 49–3 à l’Assemblée nationale.

La FNEC FP-FO exige plus que jamais l’augmentation immé­diate de la valeur du point d’indice a mini­ma à hau­teur de l’inflation et l’ouverture de dis­cus­sions pour rat­tra­per le pou­voir d’achat per­du depuis 20 ans, de manière à ce que tous les per­son­nels soient aug­men­tés de manière indi­ciaire et sans contrepartie.

La voie pro­fes­sion­nelle sous sta­tut sco­laire est en butte aux plus lourdes menaces. En Île-de- France comme dans le Grand Est, tous les pré­textes (effec­tifs, sobrié­té éner­gé­tique, etc.) sont bons pour fer­mer des éta­blis­se­ments – 7 à Paris et 10 dans le Grand Est – sac­ca­geant les sta­tuts des per­son­nels, leurs emplois et les condi­tions d’études des élèves.

FO n’a par­ti­ci­pé à aucun des groupes de tra­vail visant à mettre en place la réforme, les conclu­sions étant déjà connues à l’avance :

  • Aug­men­ter la durée de période de stage et donc réduire d’autant les cours
  • Favo­ri­ser l’apprentissage patro­nal au détri­ment de la for­ma­tion sous sta­tut scolaire
  • Faire des patrons les déci­deurs de l’avenir des for­ma­tions et des diplômes

Avec la Confé­dé­ra­tion, nous nous sommes adres­sés au Pré­sident de la Répu­blique pour deman­der l’arrêt de la réforme et des groupes de tra­vail, le main­tien de tous les postes et de tous les lycées.

Il est urgent que le gou­ver­ne­ment ouvre une véri­table négo­cia­tion, sur la base des reven­di­ca­tions que nous por­tons concer­nant l’avenir de la voie pro­fes­sion­nelle au sein de l’École de la Répu­blique, à laquelle le SNETAA-FO, sa fédé­ra­tion et la Confé­dé­ra­tion FO sont vis­cé­ra­le­ment attachés.

Mon­sieur le ministre,

La FNEC FP-FO vous a deman­dé une audience pour évo­quer les consé­quences de l’inclusion sco­laire sys­té­ma­tique et por­ter la demande de créa­tion mas­sive de places dans les éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux. La sco­la­ri­sa­tion de cer­tains élèves en situa­tion de han­di­cap dans ces éta­blis­se­ments a certes un coût, sans doute bien plus éle­vé que dans une classe ordi­naire, mais, à ne pas déci­der d’un plan mas­sif de créa­tions de places dans ces struc­tures, à ne pas recru­ter et for­mer mas­si­ve­ment des per­son­nels pour y exer­cer, vous por­tez la res­pon­sa­bi­li­té de l’amplification de la catas­trophe en cours dans les écoles et les éta­blis­se­ments. Comme vous por­tez la res­pon­sa­bi­li­té de la pré­ca­ri­sa­tion gran­dis­sante des AESH à refu­ser d’entendre leurs reven­di­ca­tions : un vrai sta­tut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL qui dégradent leurs condi­tions de tra­vail et les condi­tions d’étude des jeunes.

Nous vous inter­ro­geons d’ailleurs sur les moyens qui seront attri­bués aux ser­vices décon­cen­trés pour la mise en œuvre de la loi contre la pré­ca­ri­té des AESH. Ces ser­vices souffrent d’un manque criant de postes, à tel point que les retards de ver­se­ment des salaires et de rem­bour­se­ment des frais de dépla­ce­ment prennent une ampleur inad­mis­sible. Ces ser­vices sont au bord de l’asphyxie, sans moyens, sans postes sup­plé­men­taires, les mis­sions ne peuvent plus être assurées.

Ces mêmes ser­vices décon­cen­trés ont dû assu­rer la bas­cule vers RENOIRH le week-end des 3 et 4 décembre. Les col­lègues de ces struc­tures ont vu leur temps de tra­vail explo­ser, y com­pris des soirs et week-end. Quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre pour indem­ni­ser ce temps de tra­vail et assu­rer un temps de repos à l’ensemble des col­lègues concer­nés ? Nous deman­dons éga­le­ment un retour sur cette bas­cule vers ce nou­veau SIRH (Sys­tème d’in­for­ma­tion de ges­tion des res­sources humaines), pou­vez-vous nous appor­ter la garan­tie qu’il n’y aura aucun impact sur le ver­se­ment des salaires de jan­vier, pour les per­son­nels titu­laires comme pour les col­lègues non titulaires ?

Mon­sieur le ministre, nous réaf­fir­mons notre reven­di­ca­tion de créa­tions de postes pour assu­rer toutes les mis­sions dans les ser­vices administratifs.

Enfin, vous avez annon­cé dans la presse que les éta­blis­se­ments sco­laires ne feront pas par­tie des struc­tures « prio­ri­taires » échap­pant aux cou­pures d’électricité. Ain­si vous déci­dé donc une nou­velle fois, comme vous l’aviez déjà fait à l’occasion de la pan­dé­mie de pri­ver les enfants de ce pays de leur droit à la sco­la­ri­sa­tion. Vous avez indi­qué aux familles qu’elles seront pré­ve­nues la veille. Vous ne sem­blez pas com­prendre dans quelle situa­tion vous allez pla­cer les familles, les élèves et les personnels.

On peut aisé­ment faire le paral­lèle avec la situa­tion de l’hôpital et les déci­sions prises pen­dant la crise Covid. La FNEC FP-FO refuse que les écoles, les éta­blis­se­ments, les ser­vices se retrouvent fer­més parce que l’Etat n’a pas pris les mesures pour garan­tir l’accès à l’énergie du ser­vice public.

Mon­sieur le ministre,

Vous devez prendre conscience du degré d’exaspération des per­son­nels. Les annonces du pré­sident de la Répu­blique sur les retraites ne font qu’aggraver les choses. L’utilisation mas­sive et sys­té­ma­tique du 49–3 devient insupportable.

La FNEC FP-FO vous le dit tout net : si vous per­sis­tiez à remettre en cause les retraites des fonc­tion­naires, à repous­ser l’âge de la retraite à 65 ans et à sub­sti­tuer des primes au salaire, alors ce sera la grève.

La FNEC FP-FO se retrouve plei­ne­ment dans le com­mu­ni­qué de l’ensemble des confé­dé­ra­tions FO – CGT – CFDT – CFTC – CGC – UNSA – SOLIDAIRES avec la FSU et orga­ni­sa­tions de jeu­nesse de notre pays qui « réaf­firment leur déter­mi­na­tion à construire ensemble les mobi­li­sa­tions pas­sant en par­ti­cu­lier par une pre­mière date de mobi­li­sa­tion uni­taire avec grèves et mani­fes­ta­tions en jan­vier si le gou­ver­ne­ment demeu­rait arc­bou­té sur son projet. »

Oui, si vous per­sis­tez, ce sera la grève, les per­son­nels et leurs orga­ni­sa­tions syn­di­cales y sont prêts.

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