Compte ren­du du GT minis­té­riel du 29 mars 2023 concer­nant les pro­jets de décrets d’application sur la direc­tion d’école (loi Rilhac)

Décla­ra­tions limi­naires intersyndicales

Pour le retrait du pro­jet de loi retraite Macron-Borne (FNEC FP-FO, FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT)

Dans un contexte de mobi­li­sa­tions excep­tion­nelles, les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­tives FNEC FP-FO, FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT reven­diquent l’abandon de la réforme des retraites. Celle-ci pèse­rait for­te­ment sur les condi­tions de vie et de tra­vail des per­son­nels. Elle aurait par voie de consé- quence un impact regret­table sur la qua­li­té du ser­vice public d’É­du­ca­tion. Ce seraient 9 ans de vie à la retraite de per­dus pour es enseignant.es du 1er degré en l’espace d’une géné­ra­tion. Les orga­ni­sa­tions syn­di­cales face à la sur­di­té du gou­ver­ne­ment et de la Répu­blique res­tent plus que jamais unies et dé- ter­mi­nées pour le retrait de cette réforme Loi Ril­hac (FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC). C’est dans le contexte de conflit social mas­sif évo­qué pré­cé­dem­ment que s’ouvre la concer­ta­tion concer­nant les pro­jets de décrets rela­tifs à la loi Rilhac.

La direc­tion d’école est en crise depuis de nom­breuses années. Le sui­cide de Chris­tine Renon a mis en lumière leurs condi­tions de tra­vail par­ti­cu­liè­re­ment dégra­dées, mais n’a mal­heu­reu­se­ment pas sus­ci­té une réelle prise de conscience des pou­voirs publics quant à l’amélioration de la fonc­tion. Les direc­trices et les direc­teurs d’école réclament des moyens sup­plé­men­taires : un temps de décharge suf­fi­sant, une sim­pli­fi­ca­tion des tâches admi­nis­tra­tives sou­vent annon­cée, mais jamais réa­li­sée, une reva­lo­ri­sa­tion de leur rému­né­ra­tion signe d’une réelle recon­nais­sance ins­ti­tu­tion­nelle, une for­ma­tion conti­nue à la hau­teur des besoins et enfin, et peut-être sur­tout, la mise à dis­po­si­tion d’une aide admi­nis­tra­tive pour la direc­tion et le fonc­tion­ne­ment de l’école. Le tra­vail de direc­tion est un exemple signi­fi­ca­tif de ce qu’est « le tra­vail empêché ».

Les direc­teurs et les direc­trices subissent les consé­quences d’un sous-inves­tis­se­ment chro­nique, mais aus­si, trop sou­vent, les injonc­tions contra­dic­toires, le manque de sou­tien de la hiérarchie…

Les amé­lio­ra­tions récentes des quo­ti­tés de décharge, qui ne concernent qu’une par­tie des col­lègues, et la faible reva­lo­ri­sa­tion de l’indemnité de sujé­tion sont bien loin de suffire.

La réponse des pou­voirs publics n’est pas à la hau­teur des attentes légi­times de la pro­fes­sion. Pire, elle est contraire aux attentes for­mu­lées par l’ensemble de la com­mu­nau­té édu­ca­tive. La loi Ril­hac qui ins­taure l’autorité fonc­tion­nelle ouvre la voie au sta­tut hié­rar­chique que les direc­trices et direc­teurs ne reven­diquent pas. Est-il néces­saire de rap­pe­ler les résul­tats de l’enquête minis­té­rielle de 2019 ?

Les décrets, que vous nous pré­sen­tez aujourd’hui, risquent d’engendrer de nou­velles mis­sions et des pres­sions locales sup­plé­men­taires sur les direc­trices et les direc­teurs qui sou­haitent pour le bon fonc­tion­ne­ment de l’école res­ter des « pairs par­mi les pairs ». Par ailleurs une éva­lua­tion spé­ci­fique leur serait impo­sée, ce que nous refu­sons. Le risque est grand d’engendrer des ten­sions et une forme de concur­rence entre personnels.

Afin de réduire les craintes d’une telle dérive, nous deman­dons le retrait de toutes les dis­po­si­tions visant à ins­tau­rer une com­mis­sion de recru­te­ment et des éva­lua­tions spé­ci­fiques aux direc­trices et direc­teurs d’école. Nous rap­pe­lons notre exi­gence que soit men­tion­née expli­ci­te­ment dans les textes régle­men­taires l’impossibilité d’un quel­conque pou­voir hié­rar­chique. Ce serait un signe fort pour l’ensemble des direc­trices et direc­teurs qui redoutent leur iso­le­ment au sein des col­lec­tifs de tra­vail. De la même manière, cela per­met­trait de ren­for­cer le conseil des maîtres comme ins­tance d’échanges et de décisions.

Pour les orga­ni­sa­tions FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, la loi Ril­hac ne se jus­ti­fiait pas. Dans les faits, cette loi, que nous vou­lons voir abro­ger, ouvre un large champ des pos­sibles vers le sta­tut hié­rar­chique que nous refusons.

Pour lire la suite, télé­char­ger le CR joint