Compte ren­du du groupe de tra­vail minis­té­riel « bilan et pers­pec­tives de l’école inclu­sive » du 25 octobre 2022

Le minis­tère indique en pré­am­bule que la poli­tique « d’école inclu­sive » est une véri­table réussite.

430 000 élèves en situa­tion de han­di­cap sont sco­la­ri­sés. Cela repose sur un inves­tis­se­ment humain extrê­me­ment impor­tant des per­son­nels. Cela a été impul­sé par la loi Bois­seau- Mont­champ de 2005 et s’est accé­lé­ré depuis avec envi­ron chaque année 10 % d’élèves en situa­tion de han­di­cap sco­la­ri­sés en plus. Un effort bud­gé­taire a éga­le­ment été four­ni à hau­teur de 3,5 mil­liards. Il y a actuel­le­ment 132 000 AESH soit un AESH pour 8 enseignants.

L’acte 2 de l’école inclu­sive en pré­pa­ra­tion pré­voit d’accueillir un maxi­mum d’élèves en milieu ordinaire.

300 ULIS ont été créées dans les col­lèges par exemple.

Ces dis­po­si­tifs concernent les élèves en situa­tion de han­di­cap mais plus lar­ge­ment les élèves à besoins particuliers.

La parole est don­née aux orga­ni­sa­tions syndicales.

Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO :

“Nous sommes aujourd’hui conviés à un groupe de tra­vail minis­té­riel « bilan et pers­pec­tive sur l’école inclu­sive ». Pour la FNEC FP-FO, le bilan est simple : cela ne peut plus durer !

Pas une réunion syn­di­cale, pas une ren­contre avec des col­lègues sans que cette ques­tion de « l’école inclu­sive » ne soit au cœur des pré­oc­cu­pa­tions avec par­fois des situa­tions dra­ma­tiques de nature à remettre en cause l’intégrité phy­sique et psy­chique des per­son­nels, enga­geant sta­tu­tai­re­ment la res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur.

Le bilan de « l’école inclu­sive », c’est par exemple 648 affec­ta­tions en struc­ture adap­tée noti­fiées par la MDPH et non res­pec­tées pour le seul dépar­te­ment du Rhône en 2021–2022.

Le bilan de « l’école inclu­sive », ce sont des mil­liers d’élèves à besoins par­ti­cu­liers pla­cés par défaut en milieu ordi­naire alors qu’ils devraient être pris en charge par des ensei­gnants spécialisés.

Le bilan de « l’école inclu­sive », c’est la néga­tion du droit pour tous les élèves à pou­voir béné­fi­cier d’un ensei­gne­ment adap­té. Et il y a de ce point de vue une conti­nui­té dans les poli­tiques gou­ver­ne­men­tales pour détruire

l’enseignement spé­cia­li­sé : Loi Bois­seau-Mont­champ sur le Han­di­cap de 2005, décrets Dar­cos, loi Peillon, loi Blan­quer… Depuis des décen­nies, avec des argu­ments déma­go­giques et pré­tex­tant l’égalité des droits, les gou­ver­ne­ments suc­ces­sifs s’attaquent aux élèves les plus fra­giles, en visant, à terme, la fer­me­ture des struc­tures et postes spécialisés.

La FNEC FP-FO a tou­jours dénon­cé les consé­quences de la loi 2005 sur les élèves les plus fra­giles qui sont pla­cés par défaut dans leur école de sec­teur sans prise en charge adaptée.

Via l’« École inclu­sive » de la loi de Refon­da­tion, le concept d’inclusion s’est sub­sti­tué défi­ni­ti­ve­ment à celui d’intégration. Il ne s’agit plus désor­mais de sco­la­ri­ser les élèves en situa­tion de han­di­cap ou en grande dif­fi­cul­té dans les struc­tures ou classes cor­res­pon­dant à leurs capa­ci­tés mais il s’agit à l’École de s’adapter à tous les pro­fils d’élèves, quels qu’ils soient, abou­tis­sant à des situa­tions catastrophiques.

La loi de Refon­da­tion s’est tra­duite par des attaques de toutes les classes et struc­tures spé­cia­li­sées : CLIS trans­for­mées en ULIS, SEGPA en dis­po­si­tifs inclu­sifs… Le décret 2017-169 du 10 février 2017 a ins­tau­ré le CAPPEI qui fusionne et fait dis­pa­raître les options A, B, C, D, E, F et G, qui dimi­nue les horaires de formation.

Les per­son­nels spé­cia­li­sés sont petit à petit trans­for­més en per­son­nels res­sources … puis en coachs… Le minis­tère a ain­si publié un rap­port de l’IGSER sur les RASED en février 2021 qui démon­tre­rait les résul­tats insuf­fi­sants des prises en charge des élèves et oriente vers une modi­fi­ca­tion des mis­sions des RASED tour­nées vers l’accompagnement des per­son­nels, dans la même logique que les équipes mobiles d’appui à la sco­la­ri­sa­tion (EMAS) … La co- inter­ven­tion, l’analyse des pra­tiques des per­son­nels devraient désor­mais deve­nir le cœur des mis­sions de ces col­lègues… C’est une attaque sup­plé­men­taire contre les RASED, déjà minés par les sup­pres­sions de postes.

Fin 2019, le minis­tère a éga­le­ment réuni plu­sieurs groupes de tra­vail minis­té­riels concer­nant « l’école Inclu­sive » (réforme du CAPPEI, Modules d’Initiative Natio­nale, Cahier des charges de la For­ma­tion Ini­tiale…) Les inten­tions du minis­tère étaient claires : il faut « chan­ger de para­digme ». L’enseignement spé­cia­li­sé serait désor­mais l’affaire de tous ! Depuis la ren­trée 2021, suite à l’arrêté du 25 novembre 2020 rela­tif aux conte­nus du cahier des charges de la for­ma­tion ini­tiale, tous les per­son­nels béné­fi­cient désor­mais d’un module de for­ma­tion obli­ga­toire de 25 heures mini­mum concer­nant « l’école inclu­sive » et la sco­la­ri­sa­tion des élèves à besoins édu­ca­tifs par­ti­cu­liers. Ain­si, chaque col­lègue entrant dans le métier aura été consi­dé­ré comme « for­mé » à la pra­tique de « l’école inclu­sive »… La FNEC FP-FO s’est oppo­sée à ces pro­jets remet­tant défi­ni­ti­ve­ment en cause l’existence même postes et des struc­tures spécialisés !

Der­niè­re­ment, des dis­po­si­tifs en tous genres se mul­ti­plient : UMIS (Uni­tés Mobiles pour l’Inclusion Sco­laire), DAME (Dis­po­si­tif d’Accompagnement Médi­co-Edu­ca­tif), DICS (Dis­po­si­tif Inclu­sion et Cli­mat Sco­laire), CAS (Conseiller d’aide à la sco­la­ri­sa­tion) … Puis, dans le cadre du Comi­té natio­nal de sui­vi de « l’École inclu­sive », déci­sion a été prise de restruc­tu­rer les éta­blis­se­ments médi­co-sociaux en équipes mobiles d’appui à la sco­la­ri­sa­tion (EMAS) rat­ta­chées aux PIAL.

Tous ces dis­po­si­tifs ont un point com­mun : plu­tôt que d’offrir les soins et l’enseignement spé­cia­li­sé néces­saires aux élèves, le gou­ver­ne­ment trans­forme les per­son­nels des éta­blis­se­ments médi­co-sociaux en coachs ayant pour mis­sion d’expliquer aux per­son­nels en quoi ils sont res­pon­sables des situa­tions aux­quelles ils sont confrontés.

De ce point de vue, les dis­po­si­tifs d’accompagnement PPCR, dans les­quels cer­tains ensei­gnants qui expriment leur impuis­sance face aux situa­tions ingé­rables aux­quelles ils sont confron­tés peuvent se retrou­ver pla­cés, les éva­lua­tions d’écoles et d’établissements, sont uti­li­sés pour culpa­bi­li­ser les per­son­nels et les mettre sous pres­sion. Lors du conseil de l’évaluation de l’École, c’est pré­ci­sé­ment « l’école inclu­sive » qui a été choi­sie par madame la pré­si­dente comme exemple d’organisation locale qui pou­vait être éva­luée, dans la logique bien connue de l’École est son propre recours.

L’instauration des PIAL (Pôle Inclu­sif d’Accompagnement Loca­li­sé), au cœur de la loi Blan­quer, per­met de flexi­bi­li­ser aujourd’hui les condi­tions de tra­vail des AESH et de dimi­nuer le temps d’accompagnement des élèves. Les AESH, per­son­nels extrê­me­ment pré­caires et en grande majo­ri­té à temps par­tiels impo­sés, dont la rému­né­ra­tion se situe tou­jours sous le seuil de pau­vre­té, se retrouvent affec­tés au sein d’un PIAL dans lequel ils peuvent être appe­lés à se dépla­cer au détri­ment des élèves qu’ils suivent et de leurs condi­tions de tra­vail. Com­ment s’étonner dès lors des grandes dif­fi­cul­tés de recru­te­ment de ces per­son­nels ? Com­ment s’étonner que cer­taines asso­cia­tions de parents d’élèves décident de faire appel à des AESH sous contrat pri­vé ? Aux côtés des AESH, la FNEC FP-FO reven­dique un vrai sta­tut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL !

En guise de pers­pec­tives, la FNEC FP-FO vous rap­pelle ses revendications :

• Réta­blis­se­ment du droit à un ensei­gne­ment spé­cia­li­sé pour les élèves dont la situa­tion l’exige, ce qui signi­fie le retour à une orien­ta­tion au cas par cas des élèves selon la nature et le degré du handicap ;
• Réta­blis­se­ment et créa­tion de tous les postes, struc­tures et éta­blis­se­ments à hau­teur des besoins ;
• Aban­don des lois Blan­quer (dont les PIAL), Peillon, Montchamp ;
• Dimi­nu­tion des effec­tifs par classe ;
• Aban­don du CAPPEI et retour à une véri­table for­ma­tion d’enseignant spé­cia­li­sé pour ceux qui le souhaitent ;

• Orien­ta­tion des élèves au cas par cas, déci­dée par des pro­fes­sion­nels (méde­cins, édu­ca­teurs, ensei­gnants) en fonc­tion du degré du han­di­cap ou de la dif­fi­cul­té scolaire ;
• Un vrai sta­tut, un vrai salaire pour les AESH ! Recru­te­ment à hau­teur des besoins ;
• Aban­don de la poli­tique d’évaluation per­ma­nente et de culpa­bi­li­sa­tion (accom­pa­gne­ment PPCR – éva­lua­tion d’écoles et d’établissements). ”

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