Compte-ren­­du du CSA minis­té­riel du 7 novembre 2023

7 Nov, 2023Compte ren­du, CSA/CSE

Som­maire :

  • Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO
  • Lignes direc­trices de ges­tion carrière

A rete­nir :

  • Le décret pour per­mettre la comp­ta­bi­li­sa­tion des allo­ca­tions IUFM pour la retraite a été trans­mis au Conseil d’État. Il sera bien publié avant la fin de l’année civile 2023.
  • Les réunions pour la reva­lo­ri­sa­tion des admi­nis­tra­tifs et ATSS en 2024 auront lieu dès le PLF validé.
  • La modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de pro­mo­tion à la classe exceptionnelle : 
    • fin des viviers 1 et 2.
    • Pro­mou­va­bi­li­té à par­tir du 5e éche­lon de la hors classe (4e pour les agré­gés) au lieu du 3e pour le vivier 1 (2e pour les agré­gés en 2023) et 6/7ème pour le vivier 2
    • Avis posé par l’inspecteur dans le 1er degré et le chef d’établissement et l’IPR dans le 2d degré non contestable.

Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO au CSA du 7 novembre 2023

Ce CSA se réunit alors que l’armée israé­lienne sou­met la Bande de Gaza à des bom­bar­de­ments d’une vio­lence inouïe et à un blo­cus total qui prive la popu­la­tion d’eau, de nour­ri­ture, d’électricité, de médi­ca­ments et que l’ONU a mis en garde contre un pos­sible « net­toyage eth­nique » à Gaza. Le gou­ver­ne­ment israé­lien a indi­qué qu’il allait pour­suivre et inten­si­fier les bombardements.

La FNEC FP-FO exprime à nou­veau sa soli­da­ri­té à l’égard de la popu­la­tion, des tra­vailleurs pales­ti­niens et israé­liens, et de leurs syn­di­cats. Dans le monde entier, il y a des mani­fes­ta­tions mas­sives en faveur de la paix. En France, le gou­ver­ne­ment a vou­lu inter­dire – sans suc­cès – les mani­fes­ta­tions et a ver­ba­li­sé des mil­liers de mani­fes­tants. La FNEC FP-FO réaf­firme que le droit de mani­fes­ter doit être res­pec­té et sou­tient tous ses syn­di­cats qui appellent à rejoindre les mani­fes­ta­tions et ras­sem­ble­ments pour exi­ger le ces­sez-le-feu immé­diat, l’arrêt des bom­bar­de­ments et des dépla­ce­ments for­cés de popu­la­tion, la levée immé­diate du blo­cus de Gaza !

Ce même gou­ver­ne­ment a déci­dé de ver­ser 413 mil­liards pour la loi de pro­gram­ma­tion mili­taire, ce qui entraîne des coupes dans tous les bud­gets essen­tiels à la popu­la­tion, en pre­mier lieu ceux de l’Éducation natio­nale et de la santé.

Les annonces minis­té­rielles de « choc des savoirs, lutte contre le har­cè­le­ment, faire de la voie pro­fes­sion­nelle une voie d’excel­lence, pro­tec­tion des per­son­nels… » se heurtent à des faits têtus : 2 500 postes sont encore sup­pri­més à la ren­trée, à grand coup de 49–3, qui s’ajoutent aux 2 000 postes sup­pri­més en 2023 et aux 7900 postes sup­pri­més dans le second degré durant le pre­mier quinquennat.

Les consignes envoyées, en pleins congés sco­laires, concer­nant la « lutte contre le har­cè­le­ment : pro­gramme Phare et pas­sa­tion des ques­tion­naires élèves » visent à pla­cer les per­son­nels en pre­mière ligne dans ce cadre de pénu­rie de postes. Pour la FNEC FP-FO, il est inac­cep­table que les per­son­nels pous­sés au bout de leurs limites par des condi­tions de tra­vail dégra­dées soient encore dési­gnés comme res­pon­sables et boucs émissaires.

Inac­cep­table de mettre les per­son­nels en dif­fi­cul­té avec ces nou­velles exi­gences : orga­ni­ser une séance de deux heures sur un sujet déli­cat et poten­tiel­le­ment anxio­gène pour cer­tains élèves, dis­tri­buer les « grilles d’auto-évaluation » qu’il fau­dra dépouiller et ana­ly­ser, dont il fau­dra sai­sir et trans­mettre les résul­tats à la hié­rar­chie et aux orga­nismes de recherche, pour les­quelles il fau­dra déter­mi­ner les « mesures visant à lut­ter contre le har­cè­le­ment »… Autant d’activités chro­no­phages qui engagent la res­pon­sa­bi­li­té des per­son­nels, enga­ge­ment d’autant plus absurde que ces grilles d’auto-évaluation sont ano­nymes… La FNEC FP-FO demande l’abandon de ces mesures.

Inac­cep­table de pré­tendre rendre l’adhésion au pro­gramme Phare obli­ga­toire. Pour la FNEC FP-FO, cela ne relève en aucun cas des obli­ga­tions de ser­vice des pro­fes­seurs ni des mis­sions sta­tu­taires de cha­cun des per­son­nels. La FNEC FP-FO s’opposera à toutes pres­sions de la hié­rar­chie pour dési­gner des « volontaires ».

Ce dont les élèves et les per­son­nels ont besoin, ce ne sont pas de pla­te­formes télé­pho­niques, de « coachs », de cours d’empathie, de pro­grammes Phare, de grilles d’auto-évaluation… Ils ont besoin de postes d’infirmières, de méde­cins sco­laires, d’assistantes sociales, d’enseignants, d’enseignants spé­cia­li­sés, de PsyEN, de CPE, de per­son­nels admi­nis­tra­tifs et de direc­tion, du réta­blis­se­ment des maîtres d’internat – sur­veillants d’externats, d’AED et d’AESH avec des sta­tuts et de vrais salaires…

La FNEC FP-FO exige l’annulation des 2 500 sup­pres­sions de postes et la créa­tion des postes sta­tu­taires nécessaires.

Ce dont les élèves et les per­son­nels ont éga­le­ment besoin, c’est de main­te­nir les éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux et d’y créer les places néces­saires, c’est de stop­per l’acte 2 de l’École inclu­sive qui pré­voit de dis­soudre ces éta­blis­se­ments, à rebours de la situa­tion catas­tro­phique ayant cours actuel­le­ment dans les écoles et établissements.

C’est d’abandonner immé­dia­te­ment toutes les mesures qui remettent en cause le fonc­tion­ne­ment de l’École publique et le sta­tut des ensei­gnants : réforme des retraites, réformes du bac et du lycée, SNU, Par­cour­sup, éva­lua­tions d’école et d’établissement, loi Ril­hac, réforme de la voie professionnelle.

Concer­nant cette der­nière, mon­sieur le Ministre, avec la ministre de co-tutelle Grand­jean, vous avez déci­dé de pour­suivre le déman­tè­le­ment de la voie pro­fes­sion­nelle sous sta­tut sco­laire, des lycées pro­fes­sion­nels et de ce qui fait leur force : une for­ma­tion aux métiers couplée à une autre plus géné­ra­liste et citoyenne. Mal­gré une large inter­syn­di­cale oppo­sée à cette réforme, c’est un recul sans pré­cé­dent. Vous vous atta­quez, sur la base d’un constat erro­né, voire men­son­ger, au fon­de­ment même du lycée pro­fes­sion­nel en déstructurant l’ensemble du cycle de bac pro, en par­ti­cu­lier l’année de ter­mi­nale. La FNEC FP-FO dénonce des objec­tifs pure­ment uti­li­ta­ristes et des conséquences sur les diplômes et les per­son­nels : fer­me­tures de postes, de filières, recon­ver­sions for­cées, for­ma­tions livrées aux inté­rêts pri­vés. Sans par­ler des jeunes qui ne seront plus libres de construire leur pro­jet professionnel.

C’est enfin de per­mettre aux per­son­nels frap­pés par une infla­tion sans pré­cé­dent de béné­fi­cier d’une aug­men­ta­tion immé­diate de la valeur du point d’indice de 10%, c’est de renon­cer au « pacte » qui condi­tionne l’obtention d’indemnités à des tâches sup­plé­men­taires, c’est d’ouvrir les négo­cia­tions pour un véri­table rat­tra­page du pou­voir d’achat per­du depuis 2000 (27,6%).

Nous en pro­fi­tons pour rap­pe­ler l’engagement du ministre Attal devant ce CSA le 29 sep­tembre der­nier pour une concer­ta­tion spé­ci­fique sur la reva­lo­ri­sa­tion des per­son­nels admi­nis­tra­tifs et tech­niques avant la fin de l’année pour une mise en œuvre en 2024. Le ministre a pré­ci­sé ne pas être fer­mé sur la part indem­ni­taire et que les dis­cus­sions pour­ront por­ter sur les aspects indi­ciaires. Qu’en est-il ?

Lors de cette séance du 29 sep­tembre, nous étions inter­ve­nus concer­nant les retards dans le ver­se­ment des salaires, en par­ti­cu­lier pour les AED et AESH. Pour cer­tains per­son­nels, la situa­tion n’a tou­jours pas été régu­la­ri­sée. Dans cer­taines aca­dé­mies, les per­son­nels contrac­tuels ensei­gnants, admi­nis­tra­tifs, tech­niques, infir­miers, assis­tants sociaux, ont dû attendre la mi-octobre pour tou­cher un pre­mier acompte et signer un contrat alors qu’ils avaient com­men­cé à tra­vailler le 1er sep­tembre ou durant la der­nière semaine d’août. Dans l’académie de Gre­noble, où des col­lègues attendent des attes­ta­tions de fin de contrat pour tou­cher leurs indem­ni­tés chô­mage depuis juillet 2022, les per­son­nels res­tés sans salaire ni contrat ont même été orien­tés vers « la banque ali­men­taire ou les Res­tos du cœur » !

Le ver­se­ment des salaires doit être assu­ré pour chaque per­son­nel après ser­vice fait et l’administration doit prendre en charge tous les frais – ban­caires ou autres – subis par les col­lègues en rai­son de ces incu­ries. Ces dif­fi­cul­tés de ver­se­ment des rému­né­ra­tions impactent éga­le­ment les col­lègues fonc­tion­naires : retard dans le ver­se­ment du SFT, des rem­bour­se­ments trans­port, des frais de dépla­ce­ment, de la PSC, des chan­ge­ments d’échelon. Nous vous deman­dons d’intervenir sans délai.

Enfin, la FNEC FP-FO renou­velle sa pen­sée pour notre col­lègue D. Ber­nard assas­si­né le 13 octobre 2023 durant son ser­vice à Arras et pour nos col­lègues bles­sés. Elle renou­velle ses sin­cères condo­léances et tout son sou­tien aux familles, aux proches, aux per­son­nels et aux élèves de l’établissement dont elle par­tage l’effroi.

Pour la FNEC FP-FO, cet évè­ne­ment tra­gique sou­ligne une nou­velle fois la néces­si­té de pro­té­ger autre­ment que par des dis­cours, l’Ecole publique et ses per­son­nels qui mettent leur vie au ser­vice du droit à l’instruction des élèves. Nous serons atten­tifs à l’enquête de la for­ma­tion spé­cia­li­sée au sujet de ce drame. Nous rap­pe­lons que le délai de 8 mois après l’assassinat de Samuel Paty pour mener l’enquête pré­vue dans les pré­ro­ga­tives de cette ins­tance n’était pas acceptable.

Réponse du minis­tère (MEN) à la décla­ra­tion limi­naire FO :

Sujet des pro­blèmes de salaire : le minis­tère explique que les dif­fi­cul­tés de rému­né­ra­tion dans les dépar­te­ments sont dues aux mesures de reva­lo­ri­sa­tion qui ont enga­gé énor­mé­ment de mou­ve­ments de paye et engen­dré une charge de tra­vail consi­dé­rable sur les ser­vices aca­dé­miques. Le minis­tère estime devoir se féli­ci­ter de la bonne mise en œuvre de la paye.

Com­men­taire FO : FO est inter­ve­nue à maintes reprises sur la dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail des per­son­nels des ser­vices décon­cen­trés. Sup­pres­sions de postes mas­sives depuis la RGPP, mul­ti­pli­ca­tion insen­sée des réformes à mettre en œuvre demain pour hier, outils infor­ma­tiques inadap­tés, explo­sion de la contrac­tua­li­sa­tion, la situa­tion n’est plus tenable depuis des années. Cette réponse est inac­cep­table pour les per­son­nels qui n’ont pas été payés.

Au sujet des mesures 2024 de reva­lo­ri­sa­tion pour les per­son­nels admi­nis­tra­tifs et ATSS, l’enveloppe sera votée au PLF qui va per­mettre des reva­lo­ri­sa­tions indem­ni­taires. Des groupes de tra­vail vont être convo­qués avant la fin de l’année.

Ques­tion diverse concer­nant le sui­vi des textes :

FO : Le nou­veau décret qui sup­prime le contin­gen­te­ment pour l’échelon hors échelle de la classe excep­tion­nelle et crée un 5e éche­lon dans la classe excep­tion­nelle a été pro­mul­gué en août 2023. Nous avions posé la ques­tion lors du CSA du reclas­se­ment des col­lègues qui tota­lisent plus de 3 ans dans le 4e éche­lon de la classe excep­tion­nelle et avions com­pris que leur ancien­ne­té au-delà de 3 ans serait reprise pour l’échelon 5. Ce n’est pas ce qui est appli­qué dans les aca­dé­mies. Qu’en est-il ?

MEN : L’outil infor­ma­tique pour cal­cu­ler effec­tuer cette opé­ra­tion a effec­ti­ve­ment été cali­bré sans que l’ancienneté dans l’échelon au-delà de 3 ans ne soit comp­ta­bi­li­sée. Les per­son­nels concer­nés passent au 5e éche­lon à la date de publi­ca­tion du décret sans ancienneté.

FO : La FNEC FP-FO conteste ces moda­li­tés qui ne sont pas pour nous conforment aux textes ni aux expli­ca­tions don­nées lors du CSA. Les per­son­nels sont péna­li­sés. Nous deman­dons sur quelle base régle­men­taire cette déci­sion a été prise.

Le minis­tère s’engage à réex­per­ti­ser la ques­tion et nous répondre.

Compte ren­du :

1 texte sou­mis au vote :

  • Lignes direc­trices de ges­tion minis­té­rielles rela­tives aux pro­mo­tions et à la valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des per­son­nels des minis­tère de l’É­du­ca­tion natio­nale et de la jeu­nesse, des sports et des jeux olym­piques et paralympiques

2 textes étaient pré­sen­tés pour avis, mais repro­gram­més à un pro­chain CSA ministériel :

  • Bilan du plan natio­nal d’action 2021–2023 pour l’égalité professionnelle.
  • Note de ser­vice sur la conti­nui­té des ser­vices décon­cen­trés pen­dant la période des JOP Paris 2024

LDG car­rières

Dans le cadre de la loi de la trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique, les lignes direc­trices de ges­tion régissent les opé­ra­tions de pro­mo­tion et de muta­tion. Édic­tées pour 3 ans, le CSA minis­té­riel étu­diait la deuxième ver­sion des LDG carrière.

Elles seront publiées au BO du 7 décembre

La 1re par­tie « trans­ver­sale » a été revue pour y inté­grer de nou­veaux dis­po­si­tifs (EAFC, sché­ma direc­teur, for­ma­tion conti­nue tout au long de la vie, feuille de route RH aca­dé­mique et poli­tique RH ren­for­cée, retraite progressive).

Les prin­ci­pales modi­fi­ca­tions se trouvent dans l’annexe I (ensei­gnants et assimilés) :

  • Pour le pas­sage à la Hors Classe, sup­pres­sion contin­gen­te­ment de l’appréciation finale « excellent »
  • Pour le pas­sage à la Classe Excep­tion­nelle modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de pro­mo­tion à la classe exceptionnelle : 
    • fin des viviers 1 et 2 avec
    • Pro­mou­va­bi­li­té à par­tir du 5e éche­lon de la hors classe (contre 3e pour le vivier 1)
    • Avis (Très favorable/favorable/défavorable) non contes­table posé par l’inspecteur dans le 1er degré et le chef d’établissement et l’IPR dans le 2d degré
    • Seuls les avis très favo­rables et défa­vo­rables seront motivés
    • Les avis « très favo­rables » sont recon­duits par défaut. Toute modi­fi­ca­tion pour les cam­pagnes à venir doit être justifiée.

Inter­ven­tion de la FNEC FP-FO sur les LDG carrière :

Les LDG sont une des consé­quences de la loi de la trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique dont nous deman­dons tou­jours l’abrogation.

Dans la pre­mière par­tie, nous consta­tons des ajouts impor­tants (entrée dans le métier et accom­pa­gne­ment dans la car­rière, ges­tion RH). Pour la FNEC FP-FO, c’est une entre­prise de mana­ge­ment conti­nu tout au long de la car­rière qui se met en place, au nom d’une « culture pro­fes­sion­nelle com­mune » et des « valeurs de la Répu­blique » dont la défi­ni­tion n’est jamais expli­ci­tée. Le fon­de­ment du métier c’est l’instruction aux élèves sur la base de pro­grammes natio­naux et le res­pect des sta­tuts. Nous condam­nons la remise en cause de la liber­té péda­go­gique et le for­ma­tage annon­cé par ces para­graphes consa­crés à la for­ma­tion. La FNEC FP-FO rap­pelle son exi­gence d’une for­ma­tion conti­nue, choi­sie et sur temps de service.

Sur la car­rière des ensei­gnants, La FNEC FP-FO n’était pas favo­rable à PPCR et s’y oppose tou­jours aujourd’hui. PPCR main­tient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux. Les modi­fi­ca­tions de ces LDG car­rières ne dont qu’aggraver encore ce constat.

Au sujet de la hors classe :

L’augmentation du pour­cen­tage de pro­mus à la hors classe a été pré­sen­tée comme une mesure de reva­lo­ri­sa­tion des ensei­gnants. La FNEC FP-FO rap­pelle qu’il y a eu moins de pro­mus cette année.

Les appré­cia­tions finales de la hors classe res­tent pérennes, c’est-à-dire que l’on conti­nue à mettre en concur­rence des per­son­nels éva­lués selon des pro­cé­dures dif­fé­rentes. L’ad­mi­nis­tra­tion n’ac­corde aucun moyen aux col­lègues de se rat­tra­per ou de faire valoir le tra­vail accom­pli depuis le troi­sième ren­dez-vous de car­rière. Nous réaf­fir­mons notre demande que les col­lègues puissent deman­der une nou­velle ins­pec­tion pour que leur éva­lua­tion soit revue à la hausse. La FNEC FP-FO a dépo­sé un amen­de­ment en ce sens.

Nous deman­dons un contin­gent excep­tion­nel pour per­mettre la pro­mo­tion de tous les agents pro­mou­vables depuis 2018, année de la mise en place de PPCR, qui ont reçu une appré­cia­tion sans ren­dez-vous de carrière.

Au sujet du pas­sage à la classe exceptionnelle :

Au CSA du 13 juin 2023, le ministre a pré­sen­té le décret modi­fiant les moda­li­tés d’accès à la classe excep­tion­nelle. La FNEC FP-FO n’avait pas voté pour ce texte, le minis­tère n’ayant pas com­mu­ni­qué les nou­velles condi­tions d’accès à la classe excep­tion­nelle. Les moda­li­tés pré­sen­tées dans ces LDG nous donnent raison.

La FNEC FP-FO était oppo­sée à l’accès majo­ri­tai­re­ment fonc­tion­nel pour le pas­sage à la classe excep­tion­nelle. Mais la sup­pres­sion de l’accès fonc­tion­nel (viviers 1 et 2) qui modi­fie les règles en cours de route va léser les col­lègues ayant rem­pli les condi­tions néces­saires qui leur per­met­taient d’accéder au vivier 1, mais n’ont pas encore été pro­mus. Le décret du 4 août 2023 annon­çait une atten­tion par­ti­cu­lière pour ces per­son­nels, les LDG bornent cette « atten­tion par­ti­cu­lière », sans aucune pré­ci­sion, à la seule cam­pagne 2024 et uni­que­ment pour les per­son­nels qui seraient pro­mou­vables en 2024, ce qui est loin d’être le cas pour tous. 10700 ensei­gnants du 2d degré et 12000 du 1er degré pro­mou­vables en 2022 n’ont pas été pro­mus. La FNEC FP-FO demande que les col­lègues pro­mou­vables au titre du vivier 1 le res­tent jusqu’à ce qu’ils soient pro­mus et a dépo­sé un amen­de­ment en ce sens.

De plus, en aug­men­tant le nombre de per­son­nels pro­mou­vables, le poids de l’appréciation por­tée par la hié­rar­chie est renforcé.

Les pro­mo­tions reposent uni­que­ment sur les avis posés par l’IEN dans le 1er degré et le chef d’établissement et l’IPR dans le 2d. Il n’y a pas de barème pré­vu. En cas d’égalité seule­ment, l’ancienneté dans le corps inter­vient. Notons au pas­sage que la prise en compte de l’ancienneté dans le corps péna­lise de nom­breux col­lègues comme les ex-ins­ti­tu­teurs ou les col­lègues qui ont chan­gé de corps (cer­ti­fié qui ont obte­nus une agré­ga­tion en interne par exemple). Nous le contes­tons et deman­dons que l’ancienneté géné­rale de ser­vice soit l’élément discriminant. 

Les éva­lua­teurs ne doivent moti­ver que les avis « très favo­rables » et les avis « défa­vo­rables ». Les avis « favo­rables » qui ne per­met­tront géné­ra­le­ment pas d’être pro­mu seront les avis par défaut. Le prin­cipe d’une sélec­tion des pro­mus par le chef d’établissement et les ins­pec­teurs, c’est vrai­ment le pou­voir dis­cré­tion­naire en action. La FNEC FP-FO demande que tous les avis soient moti­vés et contestables.

La FNEC FP-FO reven­dique un véri­table barème basé majo­ri­tai­re­ment sur l’ancienneté.

La FNEC FP-FO rap­pelle sa reven­di­ca­tion d’un dérou­le­ment de car­rière basée sur l’ancienneté qui garan­tisse aux per­son­nels qui ont effec­tué une car­rière com­plète de finir leur car­rière au grade et à l’échelon le plus élevé.

Pro­po­si­tions d’amendements :

  • Amen­de­ment FO : accès au grade de la hors classe

Ajou­ter : Les per­son­nels qui en font la demande pour­ront béné­fi­cier d’un nou­veau ren­dez-vous de car­rière. Une nou­velle appré­cia­tion de leur valeur pro­fes­sion­nelle pour­ra être por­tée. Cette appré­cia­tion ne sera prise en compte dans le barème natio­nal que si elle est supé­rieure à l’appréciation pré­cé­dem­ment portée.

Moti­va­tion : Cer­tains per­son­nels qui ont été mal éva­lués lors du troi­sième ren­dez-vous de car­rière sou­haitent pou­voir se rat­tra­per et voir leur appré­cia­tion rééva­luée à la hausse. D’autant que cer­tains per­son­nels ont eu une appré­cia­tion por­tée sans aucun ren­dez-vous de car­rière. Une mau­vaise éva­lua­tion peut retar­der le pas­sage à la hors classe de 6 ans voir plus. Nous contes­tons ce prin­cipe d’une éva­lua­tion « gra­vée dans le marbre ».

Le minis­tère refuse cet amen­de­ment, indi­quant que le carac­tère pérenne de l’appréciation est inhé­rent à PPCR et ses 3 RDV de car­rière régle­men­taires. Il est bien aidé en ce sens par cer­taines orga­ni­sa­tions syn­di­cales, sou­tiens indé­fec­tibles de PPCR, qui rejettent depuis tou­jours cette pro­po­si­tion qui semble pour­tant, y com­pris pour cer­tains cadres inter­mé­diaires (IEN, IA-IPR, chefs d’établissements voire IA-DASEN), de bon sens.

Votes de l’amendement :
FO – CFDT – CGT – SNALC : POUR 

FSU – UNSA : CONTRE

SUD : ABSTENTION

Par rap­port aux per­son­nels pro­mou­vables depuis 2018, le minis­tère indique que 91.5% des agents « du stock » 2018 ont été pro­mus (cela concerne les col­lègues qui avaient dépas­sé la 2e année dans le 9e éche­lon de la classe nor­male à la mise en place de PPCR, pour les­quels avait été por­tée une éva­lua­tion sans ren­dez-vous de car­rière). Tous les agré­gés auront été pro­mus dans 2 ans ; tous les cer­ti­fiés auront été pro­mus dans 3 ans ; tous les PE le seront dans 3 ou 4 ans. Le minis­tère ne répond pas sur la demande de pro­mo­tions sup­plé­men­taires pour les col­lègues dans cette situation.

Amen­de­ment FO : moti­va­tions de tous les avis

Rem­pla­cer « Les avis très favo­rables et d’opposition doivent être moti­vés. » par « Les avis doivent être moti­vés. »

Moti­va­tion : Il est inac­cep­table qu’un avis concer­nant une appré­cia­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle puisse être por­té sans aucune moti­va­tion, expli­ca­tion, ni com­men­taire. Le fait de ne pas moti­ver l’avis « favo­rable » peut de plus engen­drer une dérive où l’avis « favo­rable » devien­drait l’avis « par défaut ». Cela ne per­met­trait pro­ba­ble­ment pas la pro­mo­tion du per­son­nel concer­né puisque l’essentiel des pro­mo­tions, si ce n’est la tota­li­té, serait attri­bué aux per­son­nels ayant reçu un avis « très favorable ».

Votes de l’amendement :
Una­ni­mi­té des orga­ni­sa­tions syn­di­cales POUR

Le minis­tère évoque les 120 000 per­son­nels concer­nés par cette éva­lua­tion en 2024 et les 150 000 en 2025 pour ne pas deman­der aux éva­lua­teurs de jus­ti­fier les avis favo­rables. Le minis­tère veut res­treindre les avis « très favo­rable » pour en faire un outil de « mérite ». Tout en reti­rant la notion de mérite des LDG, il en garde l’esprit.

Amen­de­ment FO : pos­si­bi­li­té de contes­ter les avis

Sup­pri­mer « Ils ne sont pas sus­cep­tibles de recours. »

Moti­va­tion : Nous deman­dons que les avis puissent faire l’objet de recours. L’inscription sur le tableau d’avancement à la classe excep­tion­nelle repo­sant qua­si exclu­si­ve­ment sur l’avis ren­du sur la base de l’appréciation de la valeur pro­fes­sion­nelle de l’agent, il paraît incon­ce­vable qu’il ne puisse pas faire l’objet d’un recours.

De plus, écrire ces phrases ain­si pour­rait lais­ser entendre que l’inscription sur le tableau d’avancement à la classe excep­tion­nelle n’est pas non plus sus­cep­tible de recours. Or, l’inscription sur le tableau d’avancement à la classe excep­tion­nelle consti­tue un acte admi­nis­tra­tif majeur dans l’évolution de la car­rière d’un agent. Tout acte admi­nis­tra­tif défa­vo­rable à un agent, a for­tio­ri quand il a un impact aus­si impor­tant sur sa car­rière, peut être contes­té par le biais de recours gra­cieux, hié­rar­chique, voire contentieux.

Votes de l’amendement :
Una­ni­mi­té des orga­ni­sa­tions syn­di­cales POUR

Suite à l’intervention de la FNEC FP-FO, le minis­tère confirme que l’absence de pro­mo­tion à la classe excep­tion­nelle peut, elle, faire l’objet d’un recours gra­cieux, hié­rar­chique, voire contentieux. 

Amen­de­ment FO : main­tien des per­son­nels de l’ancien vivier 1 par­mi les promouvables

« A titre tran­si­toire, pour l’ensemble des corps, une atten­tion par­ti­cu­lière sera por­tée sur les dos­siers des per­son­nels pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et pro­mou­vables en 2024, qui étaient éli­gibles au titre du pre­mier vivier (l’éligibilité à ce vivier « fonc­tions » était pré­ci­sée par les lignes direc­trices de ges­tion minis­té­rielles rela­tives aux pro­mo­tions publiées au BO spé­cial du 5 novembre 2020). Les per­son­nels qui étaient pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent res­ter pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Moti­va­tion : La sup­pres­sion du vivier 1, déci­dée uni­la­té­ra­le­ment sans délai ni aver­tis­se­ment préa­lable, va être pré­ju­di­ciable à de nom­breux per­son­nels. Cela concerne notam­ment tous les per­son­nels qui rem­plissent d’ores et déjà les condi­tions d’éligibilité au vivier 1. Cer­tains ne sont pas encore pro­mou­vables et vont perdre de nom­breuses années avant de pou­voir le deve­nir, ce qui consti­tue sans aucun doute une injus­tice pour ces per­son­nels. D’autres étaient pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être pro­mou­vables au grade de la classe excep­tion­nelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de pro­mou­va­bi­li­té consti­tue­rait un fait sans pré­cé­dent. Cet amen­de­ment vise, a mini­ma, à empê­cher cette der­nière injustice.

Le minis­tère n’a pas inté­gré cet amen­de­ment qui, lui aus­si, n’a pas été sou­te­nu par cer­taines autres organisations.

Votes de l’amendement :

UNSA – FO – CFDT : POUR

FSU : CONTRE 

SNALC – SUD : ABSTENTION

CGT : ne prend pas part au vote

Votes du texte :

VOTE UNANIME DES ORGANSATIONS SYNDICALES CONTRE

En rai­son de ce vote défa­vo­rable una­nime, un nou­veau CSA sera convo­qué sur ce même point le 21 novembre 2023. 

Compte tenu de la lon­gueur des débats sur ce point, les deux autres points pré­vus sont éga­le­ment repor­tés à ce pro­chain CSA. 

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