Compte-ren­­du de l’audience de la FNEC FP-FO au minis­tère du 15 novembre 2022

Une délé­ga­tion de la FNEC FP-FO a été reçue en audience par M. Le Goff, direc­teur adjoint du cabi­net du ministre et M. Crus­son, conseiller social. Plu­sieurs points ont été abordés :

Aban­don du pro­jet de réforme de la voie pro­fes­sion­nelle et refus de la double tutelle

FO : La grève puis­sante, his­to­rique, des pro­fes­seurs de lycée pro­fes­sion­nel exprime un rejet pro­fond de la réforme pré­sen­tée par Pré­sident de la Répu­blique. Comme l’immense majo­ri­té des per­son­nels, nous consi­dé­rons qu’il s’agit là d’un pro­jet de déman­tè­le­ment de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sous sta­tut sco­laire et de pri­va­ti­sa­tion des lycées pro­fes­sion­nels. En outre, quel inté­rêt y a‑t-il à pla­cer l’enseignement pro­fes­sion­nel sous la coupe du minis­tère du Tra­vail, si ce n’est d’accélérer sa reprise en main par le patro­nat ? Un lycéen de LP a un sta­tut sco­laire, il est un élève et il doit le res­ter. La FNEC FP-FO demande enfin le main­tien des lycées pari­siens mena­cés de fer­me­ture, comme de tous les éta­blis­se­ments. Nous deman­dons au ministre d’intervenir. La FNEC FP-FO, avec le SNETAA-FO, syn­di­cat majo­ri­taire des LP, sont enga­gés dans la mobi­li­sa­tion inter­syn­di­cale du 17 novembre et la mani­fes­ta­tion natio­nale à Paris du 19 novembre. Nous deman­dons à être reçus.

Minis­tère (MEN) : Concer­nant la réforme, nous connais­sons votre posi­tion, une dis­cus­sion est en cours. Elle va se pour­suivre. Concer­nant les lycées pari­siens, nous trans­met­tons votre demande au ministre.

Demande d’abandon des éva­lua­tions d’écoles et d’établissements

FO : La FNEC FP-FO a indi­qué à plu­sieurs reprises son oppo­si­tion aux éva­lua­tions d’écoles et d’établissements, qui, outre leur carac­tère chro­no­phage, ouvrent la voie à toutes les pres­sions pos­sibles (for­ma­tions-for­ma­tages, mise en accom­pa­gne­ment …) sur des per­son­nels déjà à bout et intègrent dans ce pro­ces­sus d’évaluation des élus, des asso­cia­tions, des parents d’élèves, par­fois même des élèves… Pour la FNEC FP-FO, il n’est d’autre solu­tion conforme à l’intérêt du ser­vice public et au Sta­tut de ses per­son­nels que d’abandonner ce dispositif.

MEN : L’évaluation des écoles et éta­blis­se­ments est pré­vue par la loi pour une école de la confiance (Art 40), qui met en place le conseil d’évaluation de l’école. Nous vous rap­pe­lons que depuis la loi de refon­da­tion du ministre Peillon, l’Éducation natio­nale n’a plus le mono­pole de l’évaluation de l’efficience du ser­vice public, c’est dans le code de l’Éducation. Les « par­te­naires de l’École » ont aus­si leur mot à dire. Il n’est pas ques­tion de faire éva­luer les per­son­nels par ces « par­te­naires » mais d’évaluer la per­ti­nence des dis­po­si­tifs locaux. Suite à votre inter­pel­la­tion en sep­tembre, le ministre a déci­dé de sus­pendre les éva­lua­tions pour le pre­mier tri­mestre, car il y avait éga­le­ment à mettre en place les concer­ta­tions issues du Conseil natio­nal de la refon­da­tion. On ne vou­lait pas qu’il y ait de « bou­chons ». Mais à notre connais­sance le ministre n’a pas renon­cé aux évaluations.

FO : Lorsqu’on éva­lue la mise en place d’un dis­po­si­tif, on éva­lue de fait les per­son­nels… La pré­si­dente avait pris comme exemple la mise en place de l’école inclu­sive. Il y a certes dans la loi « pour une école de la confiance », dont nous deman­dons l’abrogation, la mise en place d’un « conseil de l’évaluation de l’École » qui peut cher­cher, au compte du minis­tère, à « éva­luer l’École », mais rien dans le Sta­tut des per­son­nels ni leurs obli­ga­tions régle­men­taires de ser­vice ne pré­voit d’obligation de par­ti­ci­per à ces éva­lua­tions. Rien ne pré­voit que les fonc­tion­ne­ments mis en place par les équipes péda­go­giques ne soient jugés par des élus, des asso­cia­tions, des parents, des élèves… Rien ne pré­voit que la for­ma­tion conti­nue et les ani­ma­tions péda­go­giques ne soient confis­quées, comme dans l’académie de Ver­sailles, y com­pris avec une remise en cause du droit à infor­ma­tion syn­di­cale, car les réunions pour par­ti­ci­per à ces éva­lua­tions chro­no­phages seraient « obli­ga­toires ». Nous ne pou­vons accep­ter que les per­son­nels qui refu­se­raient de s’inscrire dans ce dis­po­si­tif d’évaluation des écoles et des éta­blis­se­ments, qui ne repose sur aucune base régle­men­taire et sta­tu­taire, se voient contraints ou mena­cés. Le ministre a rap­pe­lé la règle de volon­ta­riat pour les concer­ta­tions du CNR. Nous deman­dons, a mini­ma, la même base de volon­ta­riat pour les éva­lua­tions d’écoles et d’établissements. Il sem­ble­rait d’ailleurs que le ministre ait don­né des consignes aux rec­teurs et ins­pec­teurs d’académies en ce sens.

Il est à noter que le minis­tère ne répond aucu­ne­ment aux affir­ma­tions por­tées par FO. Il recon­naît que le conseil d’évaluation de l’école n’était pas un opé­ra­teur et qu’il n’a aucune struc­ture juri­dique. Il recon­naît donc de fait que les argu­ments por­tés par FO sur les ques­tions sta­tu­taires et régle­men­taires ne peuvent être contre­dits et n’affirme à aucun moment le carac­tère obli­ga­toire des éva­lua­tions. Le minis­tère finit par indi­quer que nos reven­di­ca­tions seront trans­mises au ministre.

Concer­ta­tions CNR

FO : Des concer­ta­tions sont actuel­le­ment pro­po­sées aux per­son­nels. Bien que facul­ta­tives, elles s’accompagnent d’une forme « d’intéressement » puisque les par­ti­ci­pants à ces concer­ta­tions et autres pro­jets « inno­vants » pour­raient béné­fi­cier de sommes pré­vues par le Fonds d’in­no­va­tion péda­go­gique (FIP) pour finan­cer ces pro­jets. Les consé­quences pour les per­son­nels, notam­ment sur le plan sta­tu­taire, res­tent nébu­leuses. Cela s’accompagnera-t-il, comme à Mar­seille, d’un pro­fi­lage des postes ? Quel enga­ge­ment impli­que­rait les per­son­nels vis-à-vis du pro­jet d’école ou d’établissement ? Cela s’accompagnera-t-il d’une éva­lua­tion de l’école ou de l’établissement ?

MEN : Nous vous ren­voyons au « guide de dépôt des pro­jets » en ligne sur Edus­col qui indique que le pro­jet doit asso­cier « les per­son­nels, les élèves, leurs parents, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, les ser­vices décon­cen­trés et l’ensemble des par­te­naires qui le sou­haitent » et que « l’évaluation de l’apport des pro­jets fait par­tie inté­grante de la démarche. Il est deman­dé aux por­teurs de tra­duire leurs pro­jets en objec­tifs péda­go­giques et d’indiquer leurs moda­li­tés d’auto-évaluation. Les por­teurs indi­que­ront lors du dépôt les objec­tifs pour­sui­vis par leur pro­jet et les indi­ca­teurs quan­ti­ta­tifs ou qua­li­ta­tifs per­met­tant d’évaluer l’atteinte de ces objec­tifs. » Il n’y aura pas d’autre impli­ca­tion statutaire…

Com­men­taire FO : Pas d’impact sta­tu­taire ? Alors que tous les « par­te­naires » de l’École sont asso­ciés à l’élaboration du pro­jet et à son éva­lua­tion ? Alors que c’est une logique de contrats d’objectifs, comme dans le pri­vé, qui est mise en place ? C’est tout le cadre natio­nal de l’École qui vole en éclat ! Le lien avec les éva­lua­tions d’écoles et d’établissements est immé­diat… La FNEC FP-FO refuse ce piège et rap­pelle qu’il n’est nul besoin de concer­ta­tion ou de « pro­jet inno­vant » pour répondre aux reven­di­ca­tions des personnels !

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