Audience du 5 novembre 2024 avec le ministre char­gé de la réus­site sco­laire et de l’en­sei­gne­ment professionnel

Une délé­ga­tion de la FNEC FP-FO a été reçue par Alexandre Por­tier, ministre délé­gué char­gé de la réus­site sco­laire et de l’en­sei­gne­ment pro­fes­sion­nel. Il a pré­ci­sé en pré­am­bule ses champs de pilo­tage direct : voie pro­fes­sion­nelle, orien­ta­tion, école inclusive.

Concer­nant la voie pro­fes­sion­nelle, la FNEC FP-FO a rap­pe­lé ses reven­di­ca­tions, por­tées en com­mun avec son syn­di­cat de la voie pro­fes­sion­nelle, le SNETAA-FO. En par­ti­cu­lier, la FNEC FP-FO a rap­pe­lé l’exigence de notre Confé­dé­ra­tion d’abrogation de la loi Péni­caud, de notre refus du tout appren­tis­sage et de notre atta­che­ment à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle sous sta­tut sco­laire et aux lycées pro­fes­sion­nels. La FNEC FP-FO a rap­pe­lé son exi­gence de l’abrogation de la réforme de la voie pro­fes­sion­nelle. Le ministre délé­gué a indi­qué qu’il cher­chait la voie de l’apaisement en main­te­nant le cap et en ne modi­fiant pas sans cesse les réformes. La FNEC FP-FO a rétor­qué qu’au contraire, la voie de l’apaisement pas­sait par l’abrogation d’une réforme reje­tée par tous.

Concer­nant l’orientation, le ministre délé­gué a indi­qué « qu’il y avait eu un tra­vail effec­tué sur les affec­ta­tions (par­cour­sup, affel­net…) mais peu sur l’orientation sco­laire. Il compte ouvrir à ce sujet une grande concer­ta­tion natio­nale puisqu’il constate une mau­vaise lisi­bi­li­té des com­pé­tences en matière d’orientation (EN, région…) et un émiet­te­ment des moyens entre les psyEN, l’ONISEP et les CREFOP. » La FNEC FP-FO a rap­pe­lé son oppo­si­tion à Par­cour­sup et à toute forme de tri des élèves comme par exemple le DNB cou­pe­ret. Pour la FNEC FP-FO, les mis­sions d’orientation sont dévo­lues aux psyEN (ex Conseiller d’orientation psy­cho­logue) mais leur nombre va décrois­sant et les CIO sont de plus en plus mena­cés. La FNEC FP-FO a rap­pe­lé qu’elle n’était pas favo­rable à la fusion des COP avec les psy­cho­logues sco­laires du pre­mier degré dont les mis­sions sont tota­le­ment différentes.

Elle reven­dique la créa­tion des postes de psyEN EDO néces­saires, le main­tien et déve­lop­pe­ment des CIO pour assu­rer les mis­sions d’orientation des élèves et ne pas faire repor­ter ces mis­sions sur les ensei­gnants et les pro­fes­seurs prin­ci­paux en par­ti­cu­lier. Le ministre délé­gué n’a pas contre­dit ces pro­pos et a ren­voyé la dis­cus­sion aux concer­ta­tions à venir.

Concer­nant l’école inclu­sive, la FNEC FP-FO a deman­dé au ministre ce qu’il comp­tait faire pour les 24000 élèves qui ont une noti­fi­ca­tion d’orientation dans un éta­blis­se­ment social ou médi­co-social (ESMS) et qui ne s’y trouvent pas faute de place.

Le ministre a recon­nu que « le nombre de place dans les ESMS avait été limi­té arti­fi­ciel­le­ment au nom de la pro­messe, ou plu­tôt du dogme, selon lequel tous les élèves pou­vaient aller en école ordi­naire. Une place en ESMS coûte 40 000 € par an tan­dis qu’une place en classe ordi­naire ne coûte que 9 000

€ par an. Dans un IME de ma cir­cons­crip­tion du Rhône, 30 élèves sont en attente de place. Cer­tains ne pour­ront donc jamais être sco­la­ri­sés dans cet IME. Il faut remettre des moyens sur le han­di­cap car mal­gré les bonnes volon­tés, trop d’élèves, de parents et de per­son­nels en res­sortent abi­més. Il faut répondre posi­ti­ve­ment aux familles qui demandent que leur enfant soit sco­la­ri­sé dans un ESMS. »

La FNEC FP-FO a indi­qué qu’elle sous­cri­vait à ces pro­pos à une excep­tion près : les gou­ver­ne­ments ont leur­ré les familles ce qui les conduit par­fois à être dans le déni. Des solu­tions pour sco­la­ri­ser les élèves dans un cadre adap­té et non en classe ordi­naire sans moyen doivent être trou­vées si la situa­tion de l’élève l’exige.

Compte tenu des pro­pos tenus par le ministre délé­gué, la FNEC FP-FO a deman­dé s’il allait inter­ve­nir pour faire stop­per la poli­tique d’inclusion sys­té­ma­tique et for­cée por­tée actuel­le­ment par E. Macron à tra­vers son acte 2 de l’école inclu­sive et qui avait notam­ment décla­ré à la confé­rence natio­nale du Han­di­cap en avril 2023 : « il faut en finir avec les éta­blis­se­ments fer­més dans les­quels les élèves vivent à part », ce qui signi­fie de fait la fer­me­ture de tous les ESMS.

La FNEC FP-FO reven­dique l’abandon de l’acte 2 de l’école inclu­sive ain­si que l’abrogation du décret qui vise à géné­ra­li­ser l’externalisation des ESMS. Elle exige au contraire la créa­tion de toutes les places néces­saires en ESMS et dans les classes spé­cia­li­sées et adap­tées, l’abandon des Dis­po­si­tifs d’auto- régu­la­tion (DAR) qui visent à se sub­sti­tuer à une véri­table prise en charge spé­cia­li­sée, la for­ma­tion des ensei­gnants spé­cia­li­sés néces­saires avec les départs en stage CAPPEI à hau­teur des besoins, l’arrêt de la mutua­li­sa­tion des AESH avec les PIAL et les PAS, un Sta­tut et un vrai salaire pour les AESH. La pré­ca­ri­sa­tion des AESH, qui sont tou­jours actuel­le­ment main­te­nus sous le seuil de pau­vre­té, est une honte pour l’Etat employeur. Allez-vous répondre à ces revendications ?

Le ministre délé­gué n’a pas répon­du clai­re­ment à ces ques­tions pré­cises. Il a sim­ple­ment indiqué

« qu’il avait eu des désac­cords avec ce qui avait été fait jusqu’à pré­sent. Il par­tage la néces­si­té de res­tau­rer les moyens de bien accueillir les élèves en ESMS et donc ouvrir les places néces­saires, mais il faut aus­si inclure les élèves en classe ordi­naire si c’est le choix des familles. Il ne peut pas y avoir de solu­tion unique. »

Mal­gré les relances de la FNEC FP-FO, le ministre délé­gué ne répond pas sur le reste des ques­tions posées, en par­ti­cu­lier sur com­ment créer les postes néces­saires en ESMS tout en sup­pri­mant plus de 4000 postes d’enseignants.

Le ministre délé­gué ren­voie la dis­cus­sion à des ren­contres ulté­rieures, en indi­quant que nos demandes peuvent se heur­ter au « mur du réel » et « qu’il peut aus­si y avoir des trans­for­ma­tions qua­li­ta­tives (donc du péda­go­gique) et non quan­ti­ta­tives (donc des postes et des moyens). »

Il conclut en décla­rant « qu’il faut remettre à plat toute la poli­tique de l’école inclu­sive et faire un bilan de la loi de 2005 sur le han­di­cap. »

Sur cette ques­tion de l’école inclu­sive, la FNEC FP-FO constate que les situa­tions de plus en plus inte­nables pour les per­son­nels et la cam­pagne menée sans relâche par la FNEC FP-FO pour por­ter leurs reven­di­ca­tions ont fait bou­ger les lignes. Cela oblige le minis­tère à chan­ger de ton. Pour autant, en l’absence de réponse concrète à nos reven­di­ca­tions, c’est le moment de ren­for­cer le rap­port de force en signant et fai­sant signer la péti­tion inter­fé­dé­rale FO en défense de l’enseignement spé­cia­li­sé et adap­té et en par­ti­ci­pant mas­si­ve­ment aux réunions syn­di­cales orga­ni­sées par la FNEC FP-FO pour déci­der des ini­tia­tives concrètes et immé­diates à prendre en défense des revendications.

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