VSS : la FNEC FP-FO alerte sur le projet de questionnaire

30 Sep, 2026 | Com­mu­ni­qué

Le minis­tère de l’Education Natio­nale a annon­cé que la lutte contre les vio­lences sexuelles et sexistes (VSS) faites aux enfants était l’une de ses prio­ri­tés, un objec­tif que nous par­ta­geons plei­ne­ment. Cette déci­sion vient confor­ter la mis­sion de pro­tec­tion de l’enfance déjà confiée aux per­son­nels AS et infir­mières, les 1eres étant tout par­ti­cu­liè­re­ment for­mées en matière d’accompagnement des victimes.

Dans ce cadre, il a pré­sen­té récem­ment aux orga­ni­sa­tions syn­di­cales un pro­jet de ques­tion­naires à des­ti­na­tion de chaque élève de la grande sec­tion à la ter­mi­nale. Aux ques­tions fer­mées sur le res­sen­ti de l’élève dans dif­fé­rents lieux, puis sur l’effectivité d’éventuelles vio­lences, s’ensuivra un entre­tien sys­té­ma­tique par un pro­fes­sion­nel san­té-psy­cho-social (per­son­nels infir­miers, assis­tants sociaux, psyEN, méde­cins) avec les élèves ayant répon­du posi­ti­ve­ment et ayant accep­té de noter leur identité.

Selon nos esti­ma­tions, il y a près de 428 000 classes pour seule­ment 18 000 pro­fes­sion­nels de san­té sco­laire, ce qui repré­sente une moyenne de 23 classes par per­son­nel. En se basant sur la sta­tis­tique de 3 élèves vic­times par classe, on arri­ve­rait à une moyenne de 69 signa­le­ments par professionnel.

Plu­sieurs pro­blèmes se posent :

  • Com­ment est-il pos­sible d’organiser la pas­sa­tion d’un ques­tion­naire auprès de 420 000 classes et d’en assu­rer les suites de façon satisfaisante ?
  • Les direc­tions d’école et chefs d’établissements du second degré auront la res­pon­sa­bi­li­té de l’organisation du dis­po­si­tif et des condi­tions de pas­sa­tion, dans un calen­drier ser­ré (pas­sage entre Tous­saint et Noël sauf exception)
  • Entre l’information des parents, la prise en compte des éven­tuels refus, la recherche des ensei­gnants volon­taires, la coor­di­na­tion des emplois du temps des per­son­nels consti­tuant le binôme (un ensei­gnant volon­taire et un per­son­nel infir­mier, AS, méde­cin ou Psy En), le res­pect de l’obligation de confi­den­tia­li­té de la pas­sa­tion du ques­tion­naire, l’organisation de la prise en charge des enfants dis­pen­sés de pas­sa­tion, l’organisation du dépouille­ment, et bien d’autres tâches exi­gées dans le guide minis­té­riel de pas­sa­tion, la charge de tra­vail serait incom­men­su­rable. Com­ment les per­son­nels peuvent-ils assu­rer une nou­velle mis­sion enga­geant leur res­pon­sa­bi­li­té auprès de la Jus­tice sans moyen sup­plé­men­taires alors qu’ils sont déjà submergés ?

Quant aux ensei­gnants, ils devront se posi­tion­ner sur leur sou­hait d’y par­ti­ci­per, s’en jus­ti­fier, et assu­mer, le cas échéant, une res­pon­sa­bi­li­té ne cor­res­pon­dant pas à leur cœur de métier. La for­ma­tion par Magis­ter de 3h ne pour­ra pas, même si loca­le­ment elle peut être com­plé­tée, être com­pa­rable à celle des pro­fes­sion­nels dûment qua­li­fiés dans le domaine de la pro­tec­tion de l’enfance et de la rela­tion d‘aide. Ne risquent-ils pas de subir une pres­sion pour se por­ter volontaire ?

Concer­nant les per­son­nels infir­miers, assis­tants sociaux, psyEN, méde­cin, englo­bés dans une enti­té qui seraient inter­chan­geable, niant leur spé­ci­fi­ci­té et leurs com­pé­tences propres, ils pour­raient être ame­nés à adop­ter des pra­tiques contraires à leur déon­to­lo­gie et leur éthique. De plus, com­ment seraient-ils en mesure de répondre aux exi­gences du guide de pas­sa­tion qui rap­pelle à plu­sieurs reprises la pos­si­bi­li­té don­née aux élèves de sol­li­ci­ter à tout moment un entre­tien avec un per­son­nel de san­té psy­cho-social indé­pen­dam­ment de la période de pas­sa­tion du ques­tion­naire, en par­ti­cu­lier dans le 1er degré ? Ces per­son­nels sont déjà sub­mer­gés par l’ampleur des sol­li­ci­ta­tions. Com­ment pour­raient-ils conti­nuer d’assurer, en paral­lèle, leurs autres mis­sions prio­ri­taires (détresse psy­chique, conduites à risque, fugues, gros­sesses non dési­rées, soins d’urgences …) ?

Que dire des consé­quences et de l’effet contre-pro­duc­tif pour les élèves d’un tel dispositif

  • Aux élèves de sai­sir l’unique occa­sion annuelle de faire des confi­dences via un ques­tion­naire et d’en por­ter la res­pon­sa­bi­li­té ou a contra­rio de por­ter la res­pon­sa­bi­li­té de ne pas sai­sir cette « opportunité »
  • A eux de gérer les éven­tuelles révé­la­tions vis-à-vis de leurs cama­rades sus­cep­tibles de voir leurs réponses
  • A eux d’assumer une mise à l’écart en cas de dis­pense (parce que leurs parents ont refu­sé ou parce que les faits ont déjà fait l’objet d’une procédure)
  • A eux de vivre les consé­quences de révé­la­tions sus­cep­tibles de ne sus­ci­ter aucune suite judi­ciaire faute de moyens ou dans des délais très longs
  • A eux de faire avec les injonc­tions contra­dic­toires (droit au silence et encou­ra­ge­ment à libé­rer la parole, confi­den­tia­li­té annon­cée et pas­sa­tion en classe entière, …)

Au nom d’une pré­oc­cu­pa­tion prio­ri­taire que nous par­ta­geons plei­ne­ment, devrions-nous pour autant accep­ter ce dis­po­si­tif pro­blé­ma­tique pour tous les pro­ta­go­nistes ? Le Ministre affirme “Au tra­vers du dis­po­si­tif de repé­rage annuel géné­ra­li­sé, le minis­tère de l’Éducation natio­nale ren­force l’écoute de la parole des élèves.”. Un ques­tion­naire ne per­met pas la libé­ra­tion de la parole. Ren­for­cer l’écoute d’un élève c’est d’abord favo­ri­ser sa prise de contact avec un per­son­nel qua­li­fié faci­le­ment acces­sible quand il en res­sen­ti­ra le besoin ou, lorsque des signaux d’alerte sont repé­rés, lui per­mettre d’avoir un entre­tien per­son­na­li­sé avec un pro­fes­sion­nel for­mé à l’écoute empa­thique et spé­cia­liste de la pro­tec­tion de l’enfance.

La pro­tec­tion des enfants ne se délègue pas, elle ne se brade pas au nom des éco­no­mies budgétaires

Stop à la dési­gna­tion de réfé­rents en tous genre (har­cè­le­ment, VSS, décro­chage sco­laire, en san­té men­tale…) en lieu et place des per­son­nels qua­li­fiés. La jus­tesse d’une cause ne peut jus­ti­fier la remise en ques­tion des spé­ci­fi­ci­tés pro­fes­sion­nelles, ni jus­ti­fier la mise en place d’un dis­po­si­tif insé­cure voire ris­qué pour les vic­times elles-mêmes.

Pour la FNEC FP-FO, c’est parce que la lutte contre toutes les vio­lences doit consti­tuer une prio­ri­té d’action qu’elle doit se tra­duire par la créa­tion mas­sive de postes pour assu­rer la pré­sence des per­son­nels com­pé­tents tant le 1er degré que dans le second et pour leur don­ner les moyens maté­riels d’exercer leurs mis­sions (frais de dépla­ce­ment, for­ma­tion, outils pédagogiques…).

Pour toutes ces rai­sons, la FNEC FP-FO vote­ra “contre” au conseil supé­rieur de l’Education et revendique :

  • Aban­don du questionnaire
  • Un véri­table dépis­tage des VSS via des entre­tiens avec des per­son­nels qualifiés
  • Le recru­te­ment mas­sif de per­son­nels assis­tants sociaux, infir­miers, méde­cins, psyEN
  • Le retrait du pro­jet de Bud­get 2027 et de ses 54 mil­liards de coupe

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