Demande d’audience sur les mesures issues des assises de la santé scolaire

Mon­sieur Le Ministre,

Lors de notre audience fédé­rale du 25 octobre 2025, vous avez indi­qué, concer­nant les mesures issues des assises de la san­té sco­laire : « Je confirme qu’il n’y a pour le moment pas de réforme de la san­té sco­laire. Tout n’est pas tranché ».

Pour­tant, sur le ter­rain, nous n’observons aucun recul sur les mesures des assises déci­dées par votre prédécesseur.

Bien au contraire, cette réforme est bien en marche dans les départements :

• Le recru­te­ment des PsyEN conseillers tech­niques en san­té men­tale a été acté depuis plu­sieurs semaines. Plu­sieurs dépar­te­ments ont déjà recru­té ce per­son­nel et ont édi­té des fiches de postes qui cadrent leurs mis­sions, comme la contri­bu­tion à l’activité du pôle médi­co-social du dépar­te­ment, la par­ti­ci­pa­tion au recen­se­ment et au sui­vi de la mise en œuvre des pro­to­coles san­té men­tale, l’animation d’un réseau qui réunit les psy­cho­logues EDA et EDO sur le sujet de la san­té mentale…
• Cer­taines réunions des pôles de “san­té, bien-être et pro­tec­tion de l’enfance” ont déjà eu lieu,
• Les chefs d’établissements sont som­més de recru­ter des réfé­rents san­té men­tale sans pos­si­bi­li­té de nom­mer ni les ASS, ni les méde­cins, ni les INFENES, ni les PsyEN, par­fois via une appli­ca­tion qui leur pré­sente un menu dérou­lant avec uni­que­ment la pos­si­bi­li­té de nom­mer des ensei­gnants et aucun autre personnel.
• Des PAP sans avis de méde­cins de l’Éducation Natio­nale sont mis en place alors que la cir­cu­laire du 22 jan­vier 2015 indique que cet avis est nécessaire.
• Les éta­blis­se­ments sont tenus d’élaborer des pro­to­coles de santé
• Dans le 1er degré, des direc­teurs et direc­trices d’école sont nom­més réfé­rents san­té men­tale pour tout ou par­tie d’une circonscription.

Pour la FNEC FP-FO et ses syn­di­cats, la mise en œuvre de mesures dépar­te­men­tales avec des déci­sions locales confirme la menace sur l’indépendance des pro­fes­sion­nels et le cadre natio­nal de nos mis­sions et statuts.

Mon­sieur le Ministre, vous avez annon­cé ne pas être là pour enga­ger de grandes réformes. Il est urgent de stop­per celle de la san­té sco­laire, car elle ne répond ni aux attentes ni aux besoins des élèves et des per­son­nels et elle aurait pour consé­quence à terme l’éclatement des sta­tuts et la dépar­te­men­ta­li­sa­tion des missions.

La FNEC FP-FO réaf­firme son refus des mesures des « assises » de la san­té sco­laire et son oppo­si­tion à la créa­tion de la fonc­tion de PsyEN Conseiller Tech­nique en san­té men­tale et au regrou­pe­ment des quatre corps des INFENES, ASS, PsyEN et méde­cins sous l’autorité du DASEN, à « l’officialisation » des glis­se­ments de mis­sions pour com­pen­ser la pénu­rie de personnel.

La FNEC FP-FO et ses syn­di­cats d’assistantes sociales, d’in­fir­mières, de méde­cins et de PsyEN sol­li­citent une audience sur ce sujet.

Veuillez rece­voir, Mon­sieur le Ministre, l’assurance de notre par­faite considération.