Pro­tec­tion Sociale Com­plé­men­taire : une grave menace sur la san­té, la pré­voyance, et nos droits sta­tu­taires de l’ac­tion sociale !

La Pro­tec­tion Sociale Com­plé­men­taire est un dis­po­si­tif à adhé­sion obli­ga­toire mis en place par le pré­sident Macron pour détruire la sécu­ri­té sociale et la rem­pla­cer à terme par un sys­tème assu­ran­tiel, comme aux États-Unis. Pour la FNEC FP-FO, c’est inacceptable !

La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liber­té pour les col­lègues de refu­ser d’adhérer à quelque dis­po­si­tif assu­ran­tiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhé­sion obli­ga­toire, reven­di­qué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.

Le grou­pe­ment en co-assu­rance MGEN et CNP Assu­rances a rem­por­té l’appel d’offres com­mun des minis­tères de l’Éducation natio­nale, de l’Enseignement supé­rieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeu­nesse et de la Vie associative.

La PSC com­porte 2 volets :

• Le volet san­té auquel les col­lègues auront l’obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet san­té de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des rem­bour­se­ments qui, au fil du temps, peuvent bais­ser et un contrat sup­plé­men­taire auquel les col­lègues devront/pourront sous­crire s’ils veulent être mieux soi­gnés, mieux remboursés.
• Le volet pré­voyance auquel l’adhésion sera facul­ta­tive et dont le minis­tère annonce la mise en œuvre éga­le­ment pour avril Ce volet pré­voyance a été mis en place par l’accord inter­mi­nis­té­riel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet san­té et le volet prévoyance.

Actuel­le­ment, les col­lègues adhé­rents à la MGEN sont cou­verts pour les risques liés à la san­té, mais aus­si pour ce qu’on appelle la pré­voyance qui per­met aux col­lègues en arrêt mala­die de récu­pé­rer une par­tie du salaire.

Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera ter­mi­né. Il fau­dra adhé­rer à un contrat pré­voyance pour en bénéficier.

La MGEN a sou­hai­té ren­con­trer le 30 avril les orga­ni­sa­tions syn­di­cales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évo­quer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cade de la future Pro­tec­tion Sociale Complémentaire.

Lors de cette réunion, la MGEN a confir­mé aux orga­ni­sa­tions syn­di­cales qu’elles seront à la manœuvre pour construire le nou­veau dis­po­si­tif d’action sociale et que :

• La MGEN vou­lait faire le lien sur son enga­ge­ment, notam­ment sur la PSC ;
• Il y a une pro­fonde réor­ga­ni­sa­tion de la pro­tec­tion sociale négo­ciée sur plu­sieurs aspects : 
  • les congés maladie ;
  • la recon­nais­sance de la situa­tion d’un enfant en perte de parent ;
  • les contrats col­lec­tifs santé ;
  • un fonds de soli­da­ri­té avec les retraités.
• Le fonds d’action sociale PSC est des­ti­né à com­plé­ter le dis­po­si­tif d’action sociale minis­té­rielle. Les actions finan­cées sur cette enve­loppe peuvent être des pres­ta­tions (ver­se­ment d’une aide com­plé­men­taire à l’Allocation Adulte Han­di­ca­pé, Allo­ca­tion à l’Enfant Han­di­ca­pé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhi­cule, finan­ce­ment d’activités de loi­sir pour per­sonnes atteintes d’un han­di­cap ou d’une Affec­tion Longue Durée, par­ti­ci­pa­tion finan­cière en cas d’hospitalisation d’un assu­ré ou d’un de ses ayants droit…) ou des ser­vices, comme une cel­lule d’écoute avec un numé­ro d’appel, une inter­ven­tion en com­pen­sa­tion d’un besoin.
• Sur les pres­ta­tions finan­cées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adap­ter ces pres­ta­tions en fonc­tion des reve­nus des per­sonnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale.

• La MGEN étu­die dans le cadre du fonds d’action sociale PSC une aide aux Dans le cahier des charges de l’appel d’offres, il y a des aides à pré­voir pour les familles qui ne pour­raient pas sous­crire à un contrat indi­vi­duel de san­té ou de prévoyance.
• Dès qu’une per­sonne ouvri­ra un contrat indi­vi­duel san­té ou pré­voyance, elle pour­ra béné­fi­cier de l’action sociale de la MGEN.

Sur la PSC, la MGEN, inter­ro­gée par la FNEC FP-FO après la réunion du 30 avril, a indi­qué que :

• L’agent affi­lié au contrat col­lec­tif en san­té PSC pour­ra sol­li­ci­ter le fonds d’ac­tion sociale
• L’agent qui aura conser­vé (ou choi­si) le contrat indi­vi­duel pré­voyance MGEN pour­ra, en plus du fonds PSC, sol­li­ci­ter l’ac­tion sociale MGEN.
• L’agent qui choi­si­ra le contrat col­lec­tif pré­voyance PSC n’au­ra accès qu’au fonds action sociale
• Les adhé­rents MGEN ne rele­vant pas de la PSC (retrai­tés, étu­diants, adhé­rents hors fonc­tion publique d’é­tat…) béné­fi­cie­ront uni­que­ment de l’ac­tion sociale MGEN.

Ana­lyse de la FNEC FP-FO :

Dans le cadre de l’accord PSC un fonds d’action sociale PSC est mis en place, il est ali­men­té par au moins 0,5% des coti­sa­tions san­té, coti­sa­tions ver­sées dans le cadre de l’adhésion obli­ga­toire (en san­té) à la PSC. Les « pres­ta­tions sociales » finan­cées par le fonds d’action sociale PSC sont des « aides finan­cières et dis­po­si­tifs spé­ci­fiques gérées par le tenant du contrat PSC », donc par le grou­pe­ment en co-assu­rance MGEN et CNP Assu­rances, et « un dis­po­si­tif d’action sociale propre à chaque appel d’offres ». Ces « pres­ta­tions » viennent en com­plé­ment des ASIA et des PIM. Les agents affi­liés au contrat col­lec­tif san­té et ceux qui choi­si­ront le contrat col­lec­tif pré­voyance PSC auront accès au fonds d’action sociale PSC.

La MGEN pré­voit un dis­po­si­tif d’action sociale ouvert à tous les adhé­rents des offres indi­vi­duelles (san­té ou pré­voyance), dis­po­si­tif finan­cé sur le bud­get de la MGEN. (Source Power­Point MGEN four­ni lors de la réunion).

Le fonds d’action sociale PSC, c’est la mise en place, en co-construc­tion orga­ni­sée par la MGEN, d’un dis­po­si­tif qui, comme Préau, est annon­cé comme un com­plé­ment aux pres­ta­tions sta­tu­taires d’action sociale (ASIA et PIM). Com­plé­ter ou à terme remplacer ?

Dans le contexte de marche à la guerre, d’économie de guerre dans lequel veut nous entraî­ner le gou­ver­ne­ment Macron- Bay­rou et de réduc­tion dras­tique des bud­gets qu’il cherche à nous impo­ser, com­ment ne pas voir dans le dis­po­si­tif du fonds d’action sociale PSC un che­val de Troie uti­li­sé pour, dans un pre­mier temps, fondre les pres­ta­tions sta­tu­taires dans une « offre » gérée par un orga­nisme de type assu­ran­tiel (MGEN-CNP Assu­rances), puis, in fine, les faire dis­pa­raître pour les rem­pla­cer par des « offres » sou­mises à coti­sa­tion indi­vi­duelle et gérée par une socié­té d’assurance ou un fonds de pen­sion ? Com­ment ne pas y voir une volon­té de faire dis­pa­raître à terme les ins­tances de l’Éducation natio­nale Com­mis­sion Natio­nale d’Action Sociale, Com­mis­sions Aca­dé­miques d’Action Sociale, Com­mis­sions Dépar­te­men­tales d’Action Sociale qui gèrent les aides sociales ?

Cette crainte serait infon­dée ? La preuve par les faits ! La cou­ver­ture san­té et pré­voyance des agents du minis­tère de l’Économie et des Finance vient d’être attri­buée au fonds de pen­sion ALAN, alors qu’elle était jusqu’à pré­sent gérée par la Mgé­fi, mutuelle des agents du minis­tère de l’Économie et des Finances.

Dans l’Éducation natio­nale, le grou­pe­ment en co-assu­rance MGEN et CNP Assu­rances a rem­por­té le mar­ché de la PSC pour 2026. Mais ce mar­ché peut être plus tard attri­bué à une assu­rance, un fonds de pen­sion… La pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire, et l’action sociale s’en trou­ve­raient donc privatisées.

Pour la FNEC FP-FO, la san­té, la pré­voyance, l’action sociale ne sont pas des mar­chés, mais des droits acquis fon­dés sur la soli­da­ri­té ouvrière que le pré­sident Macron cherche à détruire en ouvrant des parts de mar­chés aux groupes capitalistes !

La FNEC FP-FO reven­dique l’abandon de l’adhésion obli­ga­toire au volet san­té, l’abrogation de l’accord inter­mi­nis­té­riel du 20 octobre 2023 qui découple le volet san­té et le volet pré­voyance, le main­tien des ins­tances sta­tu­taires CNAS, CAAS, CDAS et des pres­ta­tions sta­tu­taires d’actions sociales PIM et ASIA, l’abondement des bud­gets de l’action sociale pour que toutes les pres­ta­tions sociales soient ser­vies aux col­lègues à hau­teur de leurs besoins !

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