22 novembre 2021

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Pour une poignée d’€uros, le gouvernement compte remettre en cause Statut, Sécurité sociale et mutuelles

Au motif de la par­ti­ci­pa­tion de l’employeur à la com­plé­men­taire San­té, le gou­ver­ne­ment est entrain de dyna­mi­ter la Sécu­ri­té sociale, le sta­tut géné­ral et les mutuelles.

Un contrat obli­ga­toire pour la complémentaire

Le gou­ver­ne­ment entend par­ti­ci­per au finan­ce­ment de la « Com­plé­men­taire Santé ».

Mais il fixe des conditions :

  • Dès 2024, l’organisme choi­si sera obli­ga­toire pour tous !
  • Les pen­sion­nés (c’est-à-dire les fonc­tion­naires retrai­tés) n’auront pas le même trai­te­mentque les actifs
  • Le mar­ché est ouvert aux assurances
  • En l’absence d’accord avec les orga­ni­sa­tions syn­di­cales, le « panier de soins » sera­mi­ni­mal et cor­res­pon­dra à une par­ti­ci­pa­tion « employeur » de 15 €/mois

Avec la FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obli­ga­tion d’adhésion

  • Parce que cela va per­mettre au gou­ver­ne­ment un trans­fert de charges de la sécu­ri­té­so­ciale vers les­mu­tuelles (n’oublions pas que le bud­get de la sécu­ri­té sociale est voté parle parlement).
  • Parce que c’est la mise en place d’une pro­tec­tion sociale à plu­sieurs étages : sécu­ri­té­so­ciale avec rem­bour­se­ment mini­mum + com­plé­men­taire à mini­mum + sur-com­plé­men­taires (on parle aus­si d’options).
  • Parce qu’il s’agit de trans­crire dans la Fonc­tion publique l’Accord Natio­nal Inter­pro­fes­sion­nel de 2013 sur la PSC que FO a refu­sé de signer dans la mesure où il a entraî­néune aug­men­ta­tion des coûts et une dégra­da­tion des droits des sala­riés (cf. encadré).
  • Parce qu’il s’agit d’en finir avec le prin­cipe mutua­liste « cha­cun cotise selon ses moyen­set reçoit selon ses besoins » et d’ouvrir lar­ge­ment les portes aux assu­rances avec tou­tesles consé­quences qui en découlent et que les sala­riés du pri­vé connaissent.

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