Le campus des métiers de Blanquer : menace aggravée sur les statuts et la formation professionnelle initiale publique

23 Mai, 2019Actualités, Communiqué

Un projet de décret rejeté au CSE du 16 mai vise à « sécuriser dans la loi » les nouveaux critères de labellisation du campus des métiers « réseaux de formation public-privé, formation initiale-continue, secondaire-supérieur » inscrits dans « cahier des charges pour l’obtention ou le renouvellement du label » du 13 décembre 2018.  (Vote : Pour 7 (SNPDEN,MEDEF), Contre 41 (FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, UNSA), Abstention : 8)

C’est à la fois la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la continuité de la loi de refondation Peillon 2012 : généralisation de l’apprentissage, transfert des compétences aux régions au nom des « besoins économiques des entreprises du territoire » pour reprendre les termes du ministère.

Une gouvernance à égalité entre les établissements scolaires, universitaires et les entreprises

« Aujourd’hui, la gouvernance doit être plus formalisée qu’elle ne l’est aujourd’hui » déclare le ministère. Le texte crée une instance de gouvernance du « Campus des métiers » qui devra intégrer au moins un établissement du second degré, un établissement de l’enseignement supérieur et une entreprise. Bien que le ministère s’en défende, cela ressemble fort à la volonté d’aller au-delà du « réseau d’établissements », vers « un nouvel établissement » dans lequel l’entreprise serait à égalité avec l’éducation nationale.

Le projet crée un nouvel label, « Excellence », qui implique la collaboration et le partage des ressources avec les entreprises, au niveau national comme international : le « partage de plateaux techniques, parcours communs de formation, diplômes communs, construction de supports et de plateforme de formation. »

C’est ni plus ni moins un pas de plus vers la privatisation de la formation professionnelle.

Le continuum bac-3 bac+3 et la menace d’une fusion des corps

C’est la mise en place du continuum bac-3 bac+3 prévue par la loi Peillon, du lycée à l’université. Avec la mixité des publics, se profile une suppression des corps particuliers de la fonction publique, dans la droite ligne de la loi dite de transformation de la fonction publique. Les corps de certifiés, d’agrégés, de PLP pourraient être fusionnés et les garanties statutaires qui y sont attachées, disparaître. Il n’y aurait alors plus qu’un vivier d’ETP.

Un label de durée variable, 5 ans maximum

Le label est de durée variable : « durée maximale de 5 ans » au lieu d’une durée fixe de 4 ans auparavant « pour donner une chance à des projets en devenir sans entamer l’image du label ». Les 5 ans correspondent à la durée des diplômes, réévalués tous les cinq ans par France Compétence, instance dans laquelle les organisations syndicales ne siègent pas au contraire du CNEFOP qui était un organisme public et paritaire.

Cette logique de projets territoriaux se conjugue avec les contrats de projet inscrits dans l’article 6 du projet de loi de Transformation de la fonction publique.

Un label validé par un « groupe d’experts » désigné par les ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et du Travail

Au niveau national, le Conseil National de l’Education et de l’Economie qui donnait son avis sur le projet définitif de labellisation disparaît. Il ne restera qu’un groupe d’experts ad hoc désigné par les trois ministères, composé de 12 experts issus du monde économique (représentants de branches), 12 de l’état et 12 des collectivités territoriales. Aucune garantie n’est donnée, par ailleurs, sur la participation effective des organisations des salariés à cette instance dont les contours juridiques restent flous.

La FNEC-FP FO défend inconditionnellement la formation professionnelle initiale publique sous statut scolaire. Elle s’oppose toujours à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux nouveaux campus des métiers qui en sont une déclinaison.

Elle défend inconditionnellement le statut général et les statuts particuliers de la fonction publique. Elle demande l’abandon de la loi Dussopt.

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