CTM du 21 juin 2017

22 Juin, 2017 | Actualités

Déclaration liminaire la FNEC FP Force Ouvrière

Je voudrais tout d’abord saluer la présence du ministre dans cette enceinte. Je le souligne d’autant plus que ces dernières années cela n’a pas été si courant dans ce ministère.

A l’occasion de ce premier CTM de la mandature, nous tenons à rappeler, avant d’aborder le point à l’ordre du jour, un certain nombre de positions et de revendications de notre fédération et de notre confédération.

Nous abordons par ailleurs toute une série de dossiers particuliers lors des audiences bilatérales qui ont déjà eu lieu ou vont avoir lieu dans les prochains jours avec la fédération ou ses syndicats.

S’agissant de la fonction publique nous ne pouvons qu’être inquiets d’un certain nombre d’orientations annoncées : suppression de 120.000 postes dans la Fonction publique, dont 50.000 dans la Fonction publique de l’État ; rétablissement du jour de carence ; poursuite de la contractualisation de la fonction publique ; remise en cause du Code des pensions civiles et militaires de retraite… La question se pose donc : combien de suppressions pour le ministère de l’Éducation nationale ? Nous avons entendu dire 20 000. Le confirmez-vous ?

Pour Force Ouvrière, la Fonction publique, ses fonctionnaires et agents ne doivent pas être des variables d’ajustement des comptes publics ; ce sont bien au contraire les garants de notre richesse à tous : le service public républicain. C’est aussi pourquoi nous considérons que l’augmentation du point d’indice, qui doit rester commun aux trois versants est une urgence sociale et économique. Rappelons qu’il a perdu 16% de sa valeur depuis 2000.

FO réaffirme son attachement indéfectible au statut général de la fonction publique et aux statuts particuliers. Or l’instauration du RIFSEEP qui oppose le mérite à la notion de carrière, le recours croissant à des contractuels en lieu et place de fonctionnaires tandis que le plan Sauvadet n’a pas répondu au souhait de milliers d’entre eux d’être titularisés, la nouvelle évaluation-PPCR des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, dont les textes ont été publiés par l’ancienne Ministre en toute hâte, représente autant de dangers contre les garanties statutaires des personnels.

S’agissant du projet de loi Travail, dont chacun sait qu’il aura aussi un impact pour les personnels sous statut, nous reprendrons ici les positions exprimées par notre confédération.

En 2016, FO a combattu la loi travail, sur la méthode et sur le fond, en demandant son retrait puis son abrogation, notamment du fait de la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, de la suprématie donnée aux accords d’entreprise contre le rôle de la branche et des conventions collectives.

Face aux ordonnances annoncées et à la concertation entamée, dans l’attente de textes précis de la part du gouvernement, la confédération a rappelé aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et ses lignes rouges, fondées sur la liberté de négociation, la liberté syndicale et le respect des principes républicains.

Il appartient au gouvernement et au président de la République de savoir s’ils en tiennent compte.

Si tel n’était pas le cas, FO n’hésiterait pas à mobiliser contre ce qu’elle considérerait comme une loi travail XXL.

Venons-en aux questions de l’Éducation nationale.

Tout d’abord nous rappellerons notre attachement républicain à l’école publique et laïque. Cela implique que celle-ci repose sur des programmes et des horaires nationaux, qu’elle délivre des diplômes nationaux, garants de l’égalité des droits.

Or l’ensemble des réformes de ces dernières années visant à toujours plus de territorialisation de l’école vont à l’encontre de ce principe tant via une autonomie croissante des établissements, que par la régionalisation de l’enseignement et notamment de l’enseignement professionnel. La réforme territoriale ne fait que renforcer notre opposition, transformant peu à peu l’Éducation nationale, une et indivisible, en une multitude d’établissements et de programmes.

Le fait que vous ayez été amené à prendre en urgence des mesures modificatives d’urgence sur le collège et les rythmes scolaires témoigne que ces deux réformes constituent un problème majeur.

S’agissant du collège et de l’arrêté présenté au dernier CSE nous nous contenterons de reprendre ici l’appréciation portée par la déclaration intersyndicale dont nous sommes signataires : « il ne modifie pas le fond de la réforme de Mme Vallaud-Belkacem. Si l’étau est desserré sur le fond : c’est un pas vers plus d’autonomie ». Nous renouvelons donc nos demandes « d’abrogation de la réforme du collège et d’ouverture de discussions pour une autre réforme » qui vont de pair.

 Lors du CSE nous avons déjà donné notre analyse concernant le projet de décret sur les rythmes scolaires. Elle est encore confortée par les remontées du terrain, appuyées sur les centaines de réunions que nous avons tenues dans les écoles depuis que le projet est connu.

Nos collègues avaient vu dans les premières annonces un espoir de sortir d’une situation désastreuse dans laquelle ils sont plongés depuis 2013 avec cette réforme.

FO depuis le début n’a eu de cesse de rappeler que les décrets Peillon/Hamon ont dégradé les conditions de travail des enseignants, allongé leur temps de présence, en plus d’accroître la tutelle des élus politiques sur les écoles, multipliant les ingérences municipales en matière d’organisation et de pédagogie. Ces ingérences découlent de la confusion scolaire/périscolaire entraînée par la mise en place des Projets éducatifs de Territoire (PEdT).

Malheureusement l’examen du texte qui nous est proposé montre qu’il soulève davantage de problèmes qu’il n’en résout.

Ainsi s’il ouvre la possibilité pour les communes qui le souhaitent de revenir à une semaine de 24 heures d’enseignement réparties sur 4 jours de 6 heures –ce qui a le mérite de séparer nettement le scolaire et le périscolaire et de mettre fin au mercredi matin, source de frais divers (trajets supplémentaires, gardes d’enfants…)  pour les personnels , il ne rétablit pas une organisation de la semaine scolaire commune à toutes les écoles du territoire national.

De plus le projet de décret prévoit que «ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D.521-2 accordée par le Recteur d’académie.». Le paragraphe suivant précise que peuvent être mises en place «des semaines de 8 demi-journées comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires». C’est la voie ouverte à des calendriers locaux, par école, dépendant de chaque PEdT et des contingences territoriales.

Sur le terrain nos collègues aspirent très largement, c’est ce que nous constatons, à revenir rapidement à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), commune à tous les enseignants de toutes les écoles du territoire national.

C’est une mesure aussi simple, pratique qu’égalitaire à prendre. Comme tout le monde le sait ici les personnels sont fatigués de ces réformes qui désorganisent les écoles et aggravent leurs conditions de travail et celles de leurs élèves.

Il est temps de prendre des mesures d’apaisement.

En tout état de cause nous continuerons à porter en tout indépendance les revendications de nos collègues. C’est notre rôle.

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